CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Agence Premium fournit au Client, qui l’accepte, les services de téléphonie en qualité d’opérateur.

Les présentes conditions générales de services complétées par des conditions particulières relatives à chaque offre, sont applicables à l’exception de toutes autres conditions, à toute commande par le client des services AGENCE PREMIUM.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le service permet l’émission par le Client d’appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe ou un mobile, via le réseau de l’opérateur partenaire technique d’Agence Premium. Les communications vers les numéros courts, spéciaux ou numéros d’urgence seront acheminées directement par France Télécom. La souscription au service permet au client de bénéficier des conditions tarifaires décrites dans la documentation commerciale, via un mécanisme de présélection des appels.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION

Le contrat qui lie le Client à Agence Premium est un contrat écrit :

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents contractuels suivants : – le bulletin de souscription, – les tarifs indiqués sur la documentation commerciale – les présentes conditions générales.

Conditions d’accès au service Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par Agence Premium par courrier postal, courrier électronique ou par Fax : Du bon de souscription dûment rempli et signé par le client, De l’autorisation de prélèvement bancaire dûment remplie et signée par le client.

Un courrier de bienvenue sera faxé ou envoyé par courriel ou par la poste. Le client recevra alors un courrier de bienvenue l’informant de la mise en place de la présélection sur ses lignes. Le contrat est valide si le propriétaire de la ligne le signe, toute autre personne acceptant l’inscription déclare avoir eu l’accord au préalable du titulaire de l’abonnement téléphonique du précèdent operateur. Le signataire travaillant dans l’entreprise engage celle-ci, Agence Premium ne pourra être retenu comme responsable si un employé a contre passé ses droits.

Présélection : le Client donne mandat à AGENCE PREMIUM afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, auprès de France TELECOM, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présélection et/ou de l’Abonnement pour ses Lignes, par le biais de ses partenaires techniques

opérateurs agréés. Dans le cas où l’abonnement ne peut être reprit par Agence Premium, Agence Premium effectuera l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présélection. Dans le cas où la ligne est en abonnement chez un autre opérateur que France Télécom la présélection étant impossible, Agence Premium devra de ce fait prendre en charge cet abonnement afin de pouvoir acheminer les appels. Agence Premium pourra pour des raisons d’évolutions technologiques et de simplification comptable pour le client, demander à France Telecom la reprise de l’abonnement. Agence Premium enverra au préalable un courrier ou par tout moyen afin d’informer le client de cette évolution, en lui donnant le choix de refuser. Toute non-réponse sera considérée comme acceptation. Le client peut: Révoquer le mandat de présélection par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois, le service de présélection étant dans ce cas résilié au terme dudit préavis, Modifier la ou les ligne(s) bénéficiant de la présélection par lettre recommandée avec accusé de réception, Modifier le numéro de la ou des ligne(s) bénéficiant de la présélection par la signature d’un nouveau mandat au profit de Agence Premium. La signature du nouveau mandat entraîne la résiliation automatique du précédent mandat dès la mise en œuvre de la présélection pour le ou les nouveaux (x) numéro (s). Au cas où le client décide de souscrire au service de présélection auprès d’un autre opérateur pour le ou les même(s) numéro(s) que celui (ceux) du présent mandat, il s’engage à en informer Agence Premium avec un préavis écrit d’un mois. L’annulation de la présélection n’annule pas pour autant le contrat. Dans ce cas, le client pourra bénéficier du service via la sélection appel par appel en composant ou programmant le préfixe communiqué par Agence Premium. Agence Premium effectue alors l’ensemble des démarches nécessaires auprès de France Télécom afin que l’annulation de la présélection intervienne dans les meilleurs délais

Le client est seul responsable des informations concernant les numéros de lignes (Numéros de Désignation d’Installation) fournis dans le cadre du mandat. En cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, ou d’utilisation frauduleuse du service, le contrat sera de plein droit résilié, sans préjudice des dommages et intérêts qu’Agence Premium pourrait réclamer au client, et des éventuelles poursuites qui pourraient être engagées contre lui. D’autre part Agence Premium décline toute responsabilité quant à la résiliation des forfaits du Client chez son ancien opérateur. Lorsque le client demande à Agence Premium de résilier sa ou ses forfaits il donne tout pouvoir à Agence Premium de résilier sa ou ses lignes et ou résilier tout ou partie de ses forfaits attachés à ses lignes qu’il aurait précisé. Agence Premium ne pourra être tenu responsable quant à la prise en compte de cette résiliation par l’ancien opérateur.

En cas de refus du client de permettre aux installateurs mandates par Agence Premium, d’effectuer la mise en œuvre de sa ou ses lignes, alors que le contrat a été signe et valide, entraine la facturation par Agence Premium au dit client d’un montant forfaitaire de 50 € HT.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE AGENCE PREMIUM

La société AGENCE PREMIUM s’engage à employer les moyens nécessaires afin d’assurer un service de qualité conformément aux usages de la profession. AGENCE PREMIUM n’est engagée que par une obligation de moyen.

La responsabilité d’AGENCE PREMIUM ne sera pas engagée dans les cas suivants :

Si l’exécution du contrat ou de toute autre obligation incombant à AGENCE PREMIUM aux titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un « CAS DE FORCE MAJEURE », à savoir du fait d’incendie, explosion, défaillance, des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tour gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors de contrôle raisonnable d’AGENCE PREMIUM. AGENCE PREMIUM sera dès lors , sous réserve d’une prompte notification au client, exemptée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse tous les efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec diligence dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La Partie affectée par un cas de Force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce CAS DE FORCE MAJEURE.

Sil les effets d’un CAS DE FORCE MAJEURE devaient avoir une durée supérieure de 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Du fait du Client, notamment dans les cas suivants :

• Détérioration de l’application • mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client, • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel AGENCE PREMIUM n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judicaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN • destruction partielle ou totale des informations transmises

ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

Les réparations dues par AGENCE PREMIUM en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certaine à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’AGENCE PREMIUM, si sa responsabilité étaient engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à AGENCE PREMIUM pour la période considérée ou facturée au client par AGENCE PREMIUM ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’AGENCE PREMIUM a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

AGENCE PREMIUM n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à AGENCE PREMIUM au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournies par AGENCE PREMIUM.

Le client est tenu de prévenir immédiatement Agence Premium par téléphone puis par lettre recommandée, de tout changement de domicile, de coordonnées bancaires ou de numéro téléphonique. Agence Premium ne sera en aucun cas responsable des conséquences de la non-transmission de ces informations.

Le client s’engage à utiliser des matériels de télécommunications agréés, conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications, et à utiliser le service conformément aux présentes dispositions. Dans le cadre de forfaits, Agence Premium vérifiera si les lignes du client sont utilisées de manière appropriée, telles que, durées ou quantité d’appels manifestement excessives vers quelque destination que ce soit, et ce suivant les dispositions suivantes: Seront considérées comme excessives les durées d’appels vers des fixes dépassant 30 heures par facture mensuelle, d’une part, et/ou des durées d’appels vers mobiles dépassant 12 heures par facture mensuelle d’autre part. Concernant les forfaits illimités pour les professionnels voir exception ci-dessous.

En cas d’utilisation inappropriée, Agence Premium se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de plein droit et/ou de Facturer au client l’ensemble des appels depuis la date d’activation de la ligne aux tarifs publics hors contrat d’Agence Premium en vigueur.

Les offres mobiles illimitées donnent le droit à 20 h de communications (voir ci-dessous cas particulier des MMS/SMS en offre illimitée) Les offres illimitées box donnent droit à 20 heures de communication.

Précision Forfait illimité (offre ligne fixe) pour un client professionnel : Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement « raisonnable » lorsqu’ils émettent des Communications bénéficiant d’une offre illimitée, et ce, afin de permettre notamment à tous les Clients d’accéder aux Réseaux mobiles de notre propre operateur dans des conditions optimales. Par ailleurs, dans le cadre du Service concerné, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation frauduleuse telle que notamment : l’utilisation des Communications illimitées à des fins commerciales (revente des Communications illimitées), l’association des Cartes à toute solution de réacheminement de trafic, sauf accord exprès d’Agence Premium, l’utilisation des Communications aux fins de voix sur IP, streaming vidéo et Peer to Peer, sauf disposition contraire, l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la Ligne, envoi de SMS en masse de façon automatisée ou non. En cas de non-respect d’un comportement raisonnable relatif à des communications illimitées voix, Agence Premium se réserve le droit de suspendre le Service. En cas de non-respect d’un comportement raisonnable relatif à des communications illimitées data, Agence Premium réduira le débit et se réserve le droit de suspendre le Service. En cas d’utilisation frauduleuse, sauf exception telle que précisée au paragraphe ci-dessous, Agence Premium se réserve le droit de suspendre le Service puis de résilier le forfait concerné conformément aux stipulations des présentes. En cas d’utilisation des Communications illimitées à des fins commerciales (notamment revente des Communications illimitées), Agence Premium résiliera de plein droit et sans préavis le forfait concerné.

Cas particulier des MMS/SMS en offre illimitée mobile : Le Client s’engage à ne pas utiliser le SMS de manière détournée. Ainsi le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse du Service telle que notamment l’envoi en masse de SMS à des fins de communication publicitaire ou de commercialisation de services. En outre, dans le cadre d’une offre comportant l’envoi de SMS/MMS en illimité, le Client s’engage à ne pas envoyer de SMS et/ou MMS à plus de 250 correspondants différents par mois (hors SMS surtaxés et numéros courts).

ARTICLE 6 – PRIX

Les tarifs sont indiqués dans la documentation commerciale remise au client lors de la souscription au contrat. Agence Premium peut modifier les prix à tout moment et s’engage, en cas de hausse des tarifs, à en informer préalablement le client.

Le cas échéant, le client aura la possibilité de résilier dans un délai d’un mois le contrat s’il estime la hausse du prix du service trop importante. Les conditions de résiliation sont déterminées à l’article 12. A défaut de demande de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les

contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

Toutes offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Tout pourcentage de remise appliqué sur toutes offres promotionnelles ne sera applicable uniquement sur les abonnements (hors communications et numéros spéciaux).

ARTICLE 7 – FACTURATION

Tous les mois, Agence Premium établira une facture des consommations téléphoniques, et l’adressera au client soit par messagerie électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Toute facture émise est due en totalité, même en cas de résiliation.

Le client accepte que la consommation, la facturation, les performances et plus généralement l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du service, soient calculées avec les outils d’Agence Premium et sur la base des données enregistrées par le prestataire technique de son choix.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables exclusivement par prélèvement automatique ou par virement à réception suivant la date de facturation. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le défaut de paiement à date d’échéance, entraînera : la suspension des lignes du client, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours. la résiliation du contrat de services à partir du trentième jour suivant la suspension si la cause de celle-ci n’a pas disparu. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir d’une quelconque indemnité.

En cas d’impayé, le client est redevable de 50 € HT par relance. Si une procédure est ordonnée pour le paiement des factures, le client sera redevable d’une somme de 120 € HT. Agence Premium accorde un encours de 500 € au client. En cas de dépassement de cet encours, Agence Premium se réserve le droit de demander au client un dépôt de garantie correspondant au montant de la dernière facture.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

Par défaut, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment par Agence Premium ou par le client. Si le client s’est engagé sur une durée pour bénéficier de tarifs promotionnels, après la période initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée égale à la période initiale.

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

Le client peut joindre le service client Agence Premium par téléphone, par courriel ou par courrier postal aux coordonnées indiquées dans le courrier de bienvenue. Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par téléphone gratuitement depuis un poste fixe en France Métropolitaine au Tel : 01 86 95 00 11 ou au Fax : 09 72 41 24 09 du lundi au jeudi de 9 heures à 17 h 30.

Ou nous écrire à l’adresse suivante : Service Client AGENCE PREMIUM 66 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Ou par courriel : serviceclient@agence-premium.fr

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Les informations figurants sur le bon de souscription sont obligatoires pour l’ouverture du compte du client. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations, ainsi que le cas échéant, d’un droit de rectification, qu’il peut exercer auprès du service client.

Les informations nominatives sont à usage exclusif de la société Agence Premium, de ses sous-traitants et partenaires. Le client autorise expressément Agence Premium à utiliser des informations relatives au client à des fins de prospection commerciale. Agence Premium précise que lors de chaque appel au service client, le client sera identifié et les informations reçues pourront être conservées par Agence Premium. En outre pour la bonne compréhension de certaines données les conversations pourront être enregistrées et archivées.

ARTICLE 12 – EVOLUTIONS

Le Client accepte toute évolution technique susceptible d’améliorer la qualité du service. Par ailleurs, le client accepte expressément que le service puisse être perturbé, en cas de travaux d’entretien, de renforcement ou d’extension du réseau.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé moyennant le versement par le client du prix correspondant.

Le contrat est résiliable à tout moment par le client ou par Agence Premium moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation interviendra alors après un préavis trois mois.

En cas de résiliation, les sommes dues par le client sont exigibles immédiatement (factures, dommages et intérêts éventuels).

Dans le cas où le client résilie un forfait en cours de mois, le montant du forfait du mois courant sera dû.

Si le client est engagé sur une durée, le courrier de résiliation devra être adressé 3 mois avant la prochaine échéance du contrat et indiquer que cette résiliation prendra effet à date anniversaire du contrat.

En cas de résiliation anticipée, Agence Premium facturera le client au tarif public depuis la dernière échéance du contrat et percevra 450 € HT de pénalités de rupture de contrat.

Si le client repasse à une facturation à la minute, il n’en reste pas moins engagé. En cas de résiliation définitive de contrat avant la date échéance, le client ayant souscrit à un forfait, devra s’acquitter des mois de forfaits restants, ainsi que de la pénalité de rupture de 450 € HT prévue ci-dessus.

Les pénalités de rupture de contrat seront dues dans tous les cas de résiliation anticipée, notamment pour les motifs suivants : départ à la retraite, décès, cession de fonds de commerce, cessation d’activité, déménagement, hospitalisation, faillite.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le contrat liant le client à Agence Premium ne saurait faire l’objet, à titre principal ou accessoire, d’aucune location, cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux, par le client.

Agence Premium se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du contrat liant le client à Agence Premium, et de sous-traiter tout ou partie dudit contrat.

Le Client reconnaît, dans ses rapports avec Agence Premium, la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat de Service.

Si une ou plusieurs stipulations du contrat entre le client et Agence Premium sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des clauses générales entre le client et Agence Premium, et pourront être amendées par des clauses particulières propres au(x) contrat(s) liant le client à Agence Premium.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable est la loi française en cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de Paris.

AGENCE PREMIUM 28 rue le Bua 75020 Paris – 519 322 085 RCS Paris – TVA Intracommunautaire FR 88 519 322 085 SAS au capital de 37 000 euros Immatriculée ARCEP nº14-0457

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