Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

La société AGENCE PREMIUM au SIREN 519 322 085.

Pour une location financière :

De manière générale, un contrat de vente est dit accepté, lorsque la société AGENCE PREMIUM reçoit l’accord exprès de la société de leasing pour la location financière du matériel.

Pour un achat :

Un acompte de 50% de la somme totale est demandé à la commande du matériel, le solde des 50% restants, sera payé dès réception de la commande.

La société AGENCE PREMIUM, se réserve la possibilité de modifier à tout moment son matériel. La société AGENCE PREMIUM, peut annuler une commande à tout moment et sans justificatifs.

 

Article 2 : Mode et délai de livraison

2.1. La livraison s’effectuera dans le lieu même de l’installation par un transporteur mandaté par la société AGENCE PREMIUM. La livraison est estimée réalisée lorsque soit le transporteur a remis directement le matériel à l’acheteur, soit à l’un de ses collaborateurs, associés ou bien employés, selon la demande du signataire expressément formulée.  

2.2. En outre, le déplacement dun transporteur engendrera des frais de déplacement, indépendants des frais de montage et du matériel proposé, ceux-ci sont inclus pour de la location financière. 

Dans le cas d’un achat, ces frais seront à payer, à part, par chèque à l’ordre de AGENCE PREMIUM. Le client prend sur son entière responsabilité pour la perte, le vol ou l’oubli du matériel considéré comme réalisé (selon les conditions citées plus haut). 

2.3. Un délai de livraison souhaité n’est pas un délai engagé, ce qui veut dire que pour toutes raisons, quelles qu’elles soient, si des imprévus régionaux, locaux ou bien pour tout autre imprévu, la société AGENCE PREMIUM se décharge de toutes sortes de réclamations.

2.4. La société AGENCE PREMIUM est libre de se désengager de toute obligation si les modalités de paiement ne sont pas honorées par l’acheteur, si celui-ci n’a pas informé la société AGENCE PREMIUM de Toute information indispensable, relative à l’envoi du matériel ou encore, si, à cause de quelconque  Contrainte, la société AGENCE PREMIUM serait contrainte à arrêter toute production.

 

Article 3 : Annulation, garantie de la commande et dépôt de garantie

3.1. Avant l’installation du matériel, le client peut se désister et annuler sa commande de matériel suivant un compromis :

– Le client paiera 50% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat).

– après installation, le client paiera 100% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat) et renvoyer le matériel a sa charge dans les locaux d’AGENCE PREMIUM.

3.2. Le matériel est garanti neuf par la société AGENCE PREMIUM. Tous défauts ou imperfections dans la production du matériel, doivent être prouvés par l’acheteur, qui en informera la société AGENCE PREMIUM dans les 6 mois après une utilisation dite « normale », ou bien dans les 3 mois pour une utilisation dite « intensive » (utilisation jour et nuit des appareils et accessoires). Cette garantie suivra un examen de contrôle par la société AGENCE PREMIUM. Si, celle-ci, considère comme défectueux le matériel initialement installé, le droit à un échange gratuit des pièces concernées lui sera octroyé. 

3.3. Le matériel enclin à une détérioration rapide, ne rentrera pas dans le cadre de la dite garantie. L’acheteur ne peut prétendre à aucun avantage de la garantie, dans les cas où le matériel aurait subi n’importe quel sinistre, qu’il soit d’ordre criminel, volontaire ou bien à cause de chutes, de l’intervention d’un tiers, d’intempéries, d’inondations, d’incendie, de bris, de chocs, de la foudre, de court-circuit, température intérieure, chaleur, humidité, en d’autres termes, tout ce qui n’aurait pas été causé par la société AGENCE PREMIUM.

3.4. Une fois le matériel mis en service, un contrat de maintenance, sera mis en place sur demande du client uniquement.

3.5. Un dépôt de garantie peut être demandé, sous forme de chèque, dès la signature de ce contrat, à l’ordre de AGENCE PREMIUM. Il sera entièrement remboursé à la fin du contrat de maintenance, à la condition que tous les soldes dus à AGENCE PREMIUM soient régler. Sinon ils seront déduits de ce dépôt de garantie.

3.6. En cas de défaut ou vice de fabrication du matériel téléphonique, le client final devra s »adresser au constructeur. Une garantie constructeur de un an lui sera octroyée.

3.7 Le client final dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du bon de commande AGENCE PREMIUM.

 

Article 4 : Correspondances avec un opérateur tiers (France Télécom ou autre)

La société AGENCE PREMIUM ne sera en aucun cas coupable de tout délai non respecté de l’opérateur actuel du client pour la constitution du dossier, la création de lignes ou de postes supplémentaires, de toute mise en place de tout dispositif. Ce qui signifie que les paiements devront être honorés.

 

Article 5 : Prix

Pour une location financière :

Le prix s’entend hors taxes. La société AGENCE PREMIUM travaille avec des sociétés de financement, qui prélève trimestriellement ou bien mensuellement et à date fixe, le montant de la location financière du matériel, et ce, pendant une période de 63 mois. Cet engagement est reconductible, année par année.

Pour un achat :

Un acompte de 50% de la somme totale  du matériel est demandé au client, à la commande, le solde des 50% restants, sera payé dès réception de la commande par le client.

5.1. Une fois le contrat édité, les conditions relatives à ce contrat, peuvent être modifiées si le délai d’un mois entre l’édition et la réception du contrat est dépassé. Passée la période d’engagement, la société AGENCE PREMIUM, se réserve le droit d’actualiser ses prix, ses conditions générales de vente et de maintenance.

5.2. Comme pour toutes les sommes, stipulées dans les contrats joints au client, les sommes devront être payées en temps et en heure, selon les conditions au préalablement requises. Tout retard de paiement, sera sanctionné par des pénalités de retard (selon l’article L. 441-6 du Code du Commerce).

5.3. Le devis du matériel estimé et vérifié avec le client est la commande installée après bien évidemment l’acceptation de la Société de Leasing pour l’accord de financement. Toutes fournitures qui se rajouteraient à la commande initialement faite avec le client, pourrait être soumise à une autre tarification. Le client accepte donc cette clause.

 

Article 6 : Facturation

6.1. La société de financement choisie par AGENCE PREMIUM ou AGENCE PREMIUM enverra un échéancier dès lors l’installation téléphonique effectuée.

6.2. Le client assure honorer tous les prélèvements de la société de financement, qui rentre dans le cadre du contrat signé avec la société AGENCE PREMIUM et avec la société de financement.

6.3. En cas de non-paiement, AGENCE PREMIUM se réserve le droit de restreindre le standard voire de l’arrêter complètement.

6.4. En cas de gestes commerciaux ou de remboursement, le client a 3 mois pour envoyer les justificatifs à AGENCE PREMIUM.

 

Article 7 : Propriété et responsabilité

7.1. Le matériel est la propriété de la société de financement et/ou de la société AGENCE PREMIUM, tant que le client ne se sera pas acquitté de la totalité du prix du matériel en question. Celui-ci ne devra en aucun cas, utiliser le matériel pour effectuer un troc, un gage avant de s’être acquitté intégralement du prix du matériel. Cependant, le client doit prendre sur lui l’entière responsabilité du matériel qui lui a été confié.

7.2. Les programmes et logiciels font également partis de  la propriété de la société AGENCE PREMIUM. Toute utilisation frauduleuse de ces logiciels, programmes et matériels, sera punie par le Code du Commerce. Ils sont autorisés à être utilisés de manière légale, et à des fins professionnelles, du début de l’installation par nos services et ce, jusqu’à la reprise du matériel.

7.3. La société AGENCE PREMIUM, exclut de sa responsabilité toutes sortes de préjudice financier, moral ou physique, que pourrait entrainer la coupure, le bug ou tout dysfonctionnement du matériel.

 

Article 8 : Montage

8.1. A partir de la date de mise à disposition des locaux, ceux-ci doivent être prêt à accueillir une installation de matériel. Les conditions de travail doivent être salubres.

8.2. En cas d’accident, de choc ou de catastrophe lors du montage, les seuls mis en cause seront le personnel employé et la fourniture commandée. Chaque employé de AGENCE PREMIUM ne devra pas être employé à faire des travaux, manipulations ou tout autre chose dont la société AGENCE PREMIUM ne lui en aurait pas informé.  La société AGENCE PREMIUM, décline toute imputation quelle qu’elle soit, pour une contestation sur un travail non formalisé par elle.

 

Article 9 : Resiliation et litige

9.1. A la fin du contrat, et après résiliation de l’organisme, AGENCE PREMIUM missionnera un transporteur ou technicien afin de récupérer le matériel.

9.2. La reprise du matériel est facturé 300 € HT au client.

9.3. En cas de problème technique, le client ne pourra demander aucune indemnité à AGENCE PREMIUM.

9.4 Si le client final souhaite assigner la société AGENCE PREMIUM, cela se fera dans la ville au demeurant de celle-ci et non celle du plaignant.

 

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