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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Informations préalables

La société AGENCE PREMIUM, dont le siège social est sis 13 rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort est une société par action simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro de SIREN 519 322 085.

AGENCE PREMIUM répond au besoin de ses clients lesquels peuvent décider de souscrire de façon totalement autonome divers contrats avec AGENCE PREMIUM.

Dénomination des prestations (objet du contrat) :

Le présent contrat est appelé « contrat matériel » ou « matériel ». L’objet du contrat porte sur le matériel du client (standard téléphonique et /ou téléphones mobiles, téléphones fixes).

L’objet du contrat n’inclut pas les prestations téléphoniques et internet pour l’utilisation du matériel.

AGENCE PREMIUM propose également, en parallèle, les prestations suivantes

  • Opérateur téléphonique
  • Maintenance

Le client est libre de souscrire à ces prestations qu’AGENCE PREMIUM est en capacité de lui fournir.

Indépendance des contrats

Dans le cadre de la relation contractuelle mise en place entre AGENCE PREMIUM et le client, des offres commerciales peuvent être faites au client pour le remercier de sa fidélité et le récompenser de sa confiance envers AGENCE PREMIUM.

Ces offres de bienvenue ou de fidélisation de clientèle ne peuvent en rien être assimilées à une offre globale d’un point de vue juridique, les contrats régularisés n’étant en rien interdépendants, ce qu’accepte le client.

Les parties exécuteront de bonne foi les divers contrats régularisés, qui ne représentent pas une opération d’ensemble (contrat matériel Pabx/ Contrat Opérateur/Contrat Internet/Contrat de Maintenance) ; chaque contrat étant indépendant sans que la relation contractuelle en cours pour l’un ou l’autre des contrats n’impacte la poursuite de la relation entre les parties.

De fait, le client reconnait expressément être informé de ce que la conclusion du contrat matériel et son exécution sont totalement indépendants de l’exécution du contrat de téléphonie/ internet mis en place avec l’opérateur téléphonique de son choix (que ce soit Agence Premium ou un autre opérateur) ainsi que de l’exécution de l’éventuel contrat de maintenance régularisé par le client avec AGENCE PREMIUM.

Les parties conviennent de ce que le contrat de maintenance éventuellement conclu entre AGENCE PREMIUM et le client est un contrat accessoire au contrat matériel, de sorte que toute résiliation ou annulation du contrat de maintenance est sans impact sur la poursuite du contrat principal, le contrat de matériel.

Quant aux contrats de téléphonie et d’internet, ils sont totalement indépendants les uns des autres et du contrat matériel PABX, de sorte que toute résiliation ou annulation de l’un des contrats et sans effet sur l’autre.

Par ailleurs, les clauses du présent contrat sont divisibles de sorte que si l’une des clauses venaient à ne pas être appliquée, le reste du contrat continuerait à être exécuté entre les parties, selon les modalités et termes prévus contractuellement et dont le client reconnait avoir pris connaissance au préalable et agréés.

Aspects financiers du contrat

Le client est informé de la possibilité de choisir le mode de financement de son projet de matériel via un achat auprès d’AGENCE PREMIUM ou une location financière avec l’un des organismes financiers partenaire d’AGENCE PREMIUM.

AGENCE PREMIUM n’est pas un organisme de financement et n’a pas vocation à permettre la location du matériel choisi par le client. Cependant, afin de permettre aux clients de réaliser leur projet de matériel téléphonique, quelle que soit la taille de leur structure et afin de faciliter l’accès à un matériel de nature à permettre leur développement, AGENCE PREMIUM a mis en place des partenariats avec divers organismes proposant de la location financière. Quand le client choisit l’option de location financière pour la réalisation de son projet matériel, un contrat entre le client et le loueur financier est signé. AGENCE PREMIUM est tiers à cette relation.

Le client est engagé avec le loueur financier dès la signature du contrat de financement, sans qu’AGENCE PREMIUM n’ait la moindre capacité à intervenir sur cette relation contractuelle.

Il est précisé que le client dispose d’un délai de rétractation vis-à-vis d’AGENCE PREMIUM de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Passé ce délai, l’engagement du client est ferme et définitif.

Dans l’hypothèse où le loueur financier ne donnerait pas suite à la location financière telle que demandée initialement par le client, le contrat conclu entre AGENCE PREMIUM et le client poursuivra son exécution sans impact de l’annulation de l’option de location financière.

Dans ce cas seulement, à titre totalement subsidiaire et dans la mesure où l’absence de prise en charge de location financière n’est pas due à la faute du client, AGENCE PREMIUM pourra proposer des facilités de paiement au client pour le paiement échelonné du matériel choisi par le client, l’engagement financier du client restant conforme aux indications précisées sur le bon de commande signé.

Ledit bon de commande signé entre AGENCE PREMIUM et le client fait office de conditions particulières. Il est une partie intégrante de la relation contractuelle entre AGENCE PREMIUM et le client, en ce compris les présentes conditions générales.

Dans tous les cas, une fois le bon de commande signé entre AGENCE PREMIUM et le client, quel que soit le mode de financement du projet ( achat ou location), l’engagement reste ferme est définitif passé le délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande.

Le client est donc informé de ce que toute annulation postérieure au délai contractuel de 14 jours à compter de la signature du contrat AGENCE PREMIUM emportera les conséquences financières légales et contractuelles habituelles.

Modalités pour un achat :

Un acompte de 50% de la somme totale est demandé à la commande du matériel, le solde des 50% restants, sera payé dès réception de la commande.

Matériel choisi par le client :

Le client déclare que sa commande telle que désignée sur le bon de commande et livrée correspond aux besoins de sa société ou de sa structure. En cas d’évolution de son besoin, le client pourra se rapprocher d’AGENCE PREMIUM pour recevoir une proposition commerciale de nature à compléter le matériel déjà commandé et / ou installé en ses locaux, sans que cette nouvelle proposition vienne annuler la commande déjà exécutée du contrat en cours.

En cas d’impossibilité de satisfaire la commande du client, AGENCE PREMIUM pourra procéder à l’annulation de la commande.

Le contrat dit « matériel » régularisé entre les parties au titre du projet de PABX du client annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux se rapportant à l’objet du contrat.

Article 2 : Mode et délai de livraison

2.1. Le client déclare qu’il n’a pas indiqué à AGENCE PREMIUM de délai de livraison. La livraison s’effectuera dans le lieu même de l’installation par un transporteur mandaté par la société AGENCE PREMIUM. La livraison est estimée réalisée lorsque soit le transporteur a remis directement le matériel à l’acheteur, soit à l’un de ses collaborateurs, associés ou bien employés, selon la demande du signataire expressément formulée.  

2.2. En outre, le déplacement dun transporteur engendrera des frais de déplacement, indépendants des frais de montage et du matériel proposé, ceux-ci sont inclus pour de la location financière. 

Dans le cas d’un achat, ces frais seront à payer, à part, par chèque à l’ordre de AGENCE PREMIUM. Le client prend sur son entière responsabilité pour la perte, le vol ou l’oubli du matériel considéré comme réalisé (selon les conditions citées plus haut). 

2.3. Un délai de livraison souhaité n’est pas un délai engagé, ce qui veut dire que pour toutes raisons, quelles qu’elles soient, si des imprévus régionaux, locaux ou bien pour tout autre imprévu, la société AGENCE PREMIUM se décharge de toutes sortes de réclamations.

2.4. La société AGENCE PREMIUM est libre de se désengager de toute obligation si les modalités de paiement ne sont pas honorées par l’acheteur, si celui-ci n’a pas informé la société AGENCE PREMIUM de Toute information indispensable, relative à l’envoi du matériel ou encore, si, à cause de quelconque  Contrainte, la société AGENCE PREMIUM serait contrainte à arrêter toute production.

 

Article 3 : Annulation, garantie de la commande et dépôt de garantie

3.1. Avant l’installation du matériel, le client peut se désister et annuler sa commande de matériel suivant un compromis :

– Le client paiera 50% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat).

– après installation, le client paiera 100% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat) et renvoyer le matériel a sa charge dans les locaux d’AGENCE PREMIUM.

3.2. Le matériel est garanti neuf par la société AGENCE PREMIUM. Tous défauts ou imperfections dans la production du matériel, doivent être prouvés par l’acheteur, qui en informera la société AGENCE PREMIUM dans les 6 mois après une utilisation dite « normale », ou bien dans les 3 mois pour une utilisation dite « intensive » (utilisation jour et nuit des appareils et accessoires). Cette garantie suivra un examen de contrôle par la société AGENCE PREMIUM. Si, celle-ci, considère comme défectueux le matériel initialement installé, le droit à un échange gratuit des pièces concernées lui sera octroyé. 

3.3. Le matériel enclin à une détérioration rapide, ne rentrera pas dans le cadre de la dite garantie. L’acheteur ne peut prétendre à aucun avantage de la garantie, dans les cas où le matériel aurait subi n’importe quel sinistre, qu’il soit d’ordre criminel, volontaire ou bien à cause de chutes, de l’intervention d’un tiers, d’intempéries, d’inondations, d’incendie, de bris, de chocs, de la foudre, de court-circuit, température intérieure, chaleur, humidité, en d’autres termes, tout ce qui n’aurait pas été causé par la société AGENCE PREMIUM.

3.4. Une fois le matériel mis en service, un contrat de maintenance, sera mis en place sur demande du client uniquement.

3.5. Un dépôt de garantie peut être demandé, sous forme de chèque, dès la signature de ce contrat, à l’ordre de AGENCE PREMIUM. Il sera entièrement remboursé à la fin du contrat de maintenance, à la condition que tous les soldes dus à AGENCE PREMIUM soient régler. Sinon ils seront déduits de ce dépôt de garantie.

3.6. En cas de défaut ou vice de fabrication du matériel téléphonique, le client final devra s »adresser au constructeur. Une garantie constructeur de un an lui sera octroyée.

3.7 Le client final dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du bon de commande AGENCE PREMIUM.

 

Article 4 : Correspondances avec un opérateur tiers (France Télécom ou autre)

La société AGENCE PREMIUM ne sera en aucun cas coupable de tout délai non respecté de l’opérateur actuel du client pour la constitution du dossier, la création de lignes ou de postes supplémentaires, de toute mise en place de tout dispositif. Ce qui signifie que les paiements devront être honorés.

 

Article 5 : Prix

Pour une location financière :

Le prix s’entend hors taxes. La société AGENCE PREMIUM travaille avec des sociétés de financement, qui prélève trimestriellement ou bien mensuellement et à date fixe, le montant de la location financière du matériel, et ce, pendant une période de 63 mois. Cet engagement est reconductible, année par année.

Pour un achat :

Un acompte de 50% de la somme totale  du matériel est demandé au client, à la commande, le solde des 50% restants, sera payé dès réception de la commande par le client.

5.1. Une fois le contrat édité, les conditions relatives à ce contrat, peuvent être modifiées si le délai d’un mois entre l’édition et la réception du contrat est dépassé. Passée la période d’engagement, la société AGENCE PREMIUM, se réserve le droit d’actualiser ses prix, ses conditions générales de vente et de maintenance.

5.2. Comme pour toutes les sommes, stipulées dans les contrats joints au client, les sommes devront être payées en temps et en heure, selon les conditions au préalablement requises. Tout retard de paiement, sera sanctionné par des pénalités de retard (selon l’article L. 441-6 du Code du Commerce).

5.3. Le devis du matériel estimé et vérifié avec le client est la commande installée après bien évidemment l’acceptation de la Société de Leasing pour l’accord de financement. Toutes fournitures qui se rajouteraient à la commande initialement faite avec le client, pourrait être soumise à une autre tarification. Le client accepte donc cette clause.

 

Article 6 : Facturation

6.1. La société de financement choisie par AGENCE PREMIUM ou AGENCE PREMIUM enverra un échéancier dès lors l’installation téléphonique effectuée.

6.2. Le client assure honorer tous les prélèvements de la société de financement, qui rentre dans le cadre du contrat signé avec la société AGENCE PREMIUM et avec la société de financement.

6.3. En cas de non-paiement, AGENCE PREMIUM se réserve le droit de restreindre le standard voire de l’arrêter complètement.

6.4. En cas de gestes commerciaux ou de remboursement, le client a 3 mois pour envoyer les justificatifs à AGENCE PREMIUM.

 

Article 7 : Propriété et responsabilité

7.1. Le matériel est la propriété de la société de financement et/ou de la société AGENCE PREMIUM, tant que le client ne se sera pas acquitté de la totalité du prix du matériel en question. Celui-ci ne devra en aucun cas, utiliser le matériel pour effectuer un troc, un gage avant de s’être acquitté intégralement du prix du matériel. Cependant, le client doit prendre sur lui l’entière responsabilité du matériel qui lui a été confié.

7.2. Les programmes et logiciels font également partis de  la propriété de la société AGENCE PREMIUM. Toute utilisation frauduleuse de ces logiciels, programmes et matériels, sera punie par le Code du Commerce. Ils sont autorisés à être utilisés de manière légale, et à des fins professionnelles, du début de l’installation par nos services et ce, jusqu’à la reprise du matériel.

7.3. La société AGENCE PREMIUM, exclut de sa responsabilité toutes sortes de préjudice financier, moral ou physique, que pourrait entrainer la coupure, le bug ou tout dysfonctionnement du matériel.

 

Article 8 : Montage

8.1. A partir de la date de mise à disposition des locaux, ceux-ci doivent être prêt à accueillir une installation de matériel. Les conditions de travail doivent être salubres.

8.2. En cas d’accident, de choc ou de catastrophe lors du montage, les seuls mis en cause seront le personnel employé et la fourniture commandée. Chaque employé de AGENCE PREMIUM ne devra pas être employé à faire des travaux, manipulations ou tout autre chose dont la société AGENCE PREMIUM ne lui en aurait pas informé.  La société AGENCE PREMIUM, décline toute imputation quelle qu’elle soit, pour une contestation sur un travail non formalisé par elle.

 

Article 9 : Resiliation et litige

9.1. A la fin du contrat, et après résiliation de l’organisme, AGENCE PREMIUM missionnera un transporteur ou technicien afin de récupérer le matériel.

9.2. La reprise du matériel est facturé 300 € HT au client.

9.3. En cas de problème technique, le client ne pourra demander aucune indemnité à AGENCE PREMIUM.

9.4 Si le client final souhaite assigner la société AGENCE PREMIUM, cela se fera dans la ville au demeurant de celle-ci et non celle du plaignant.

 

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