CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE

 

ARTICLE 1 : OBJET

La Société AGENCE PREMIUM s’engage dans le cadre du présent contrat à fournir un service d’entretien et de dépannage de l’installation téléphonique décrite sur le bon de commande.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION

La société Agence Premium assurera la maintenance et le dépannage à distance des appareils téléphoniques susmentionnés à l’article 1
Maintenance : le prestataire assurera un contrôle du matériel du client. Il procèdera aux réglages nécessaires au bon fonctionnement des appareils à distance (4 par an)
Dépannage : Sur demande du client, signalant une anomalie ou une panne, le prestataire dépannera le matériel à distance.
Ce contrat exclut les interventions qui nécessitent un déplacement du technicien et toute intervention qui donne lieu à un changement de pièces. Ce type d’intervention donnera lieu à une facturation séparée du présent contrat et donc à la charge du client. Dans tous les cas, le prix de l’entretien ou des réparations effectuées ne pourront être supérieures aux prix de la redevance annuelle du présent contrat et tout dépassement de la redevance sera à la charge du client.

ARTICLE 3 : EXECUTION DE LA PRESTATION : OBLIGATION DE MOYEN

Le prestataire est tenu, quant à l’exécution de la prestation à une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation de maintenance et de dépannage. En cas de litige, ce sera au client de démontrer que le prestataire a failli à son obligation.

ARTICLE 4 : LES CONDITIONS D’INTERVENTION

Délai: La société Agence Premium exécutera les prestations prévues au contrat dans un délai de 24 heures pour les dépannages urgents et jusqu’à 72 heures pour les autres types d’intervention à distance. Périodes d’intervention: Les interventions seront effectuées par le prestataire, pendant les heures normales de travail les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail ou les dimanches ou jours fériés, les interventions seront facturées suivant accord préalablement conclu entre les parties.

ARTICLE 5 : DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEILS

Le prestataire s’engage dans la mesure du possible à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis du bénéficiaire. Ce devoir implique d’orienter les choix du client et de lui indiquer les meilleures solutions adaptées à ces besoins spécifiques.
AGENCE PREMIUM

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

1/ Obligation de payer le prix: Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le prix est appelé redevance (cf article 9 du présent contrat).Tout bénéficiaire de cette prestation doit en payer le prix 2/ Obligation de collaboration: Le bénéficiaire de la prestation doit être en étroite collaboration avec le prestataire et lui fournir toute information nécessaire à l’exécution de sa tâche et notamment de l’avertir dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement de son matériel. Le client s’engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel.

ARTICLE 7 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE D’AGENCE PREMIUM

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dégâts, détériorations ou pertes provenant du fait du bénéficiaire du contrat, d’un tiers ou de toute cause autre que l’usage normal de l’appareillage.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, sinistres, accidents, etc…

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans. Il sera reconduit par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par une des parties, quatre mois au moins avant l’expiration de l’année de maintenance en cours.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREILLAGE

Toute modification du réseau téléphonique demandée par Orange ou par le bénéficiaire du contrat et d’une façon générale tout ce qui peut être lié au fonctionnement de l’appareillage sera effectuée par la société Agence Premium aux frais de l’abonné.
Toute extension sur l’installation fera l’objet d’une plus-value de maintenance. En cas de désaccord sur les tarifs pratiqués, un expert sera désigné d’un commun accord entre les deux parties ou à défaut par le tribunal compétent du siège de la société Agence Premium.

ARTICLE 10 : REDEVANCE ANNUELLE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La Redevance annuelle due en contrepartie de la prestation est payable d’avance pour un montant indiqué sur le bon de commande par chèque ou virement bancaire Toute pénalité bancaire due à un défaut de paiement (insuffisance de provision) sera à la charge du client. Toute rupture anticipée du contrat par le bénéficiaire l’engagera à payer la totalité du coût de maintenance au prestataire.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
AGENCE PREMIUM 28 rue le Bua 75020 Paris – 519 322 085 RCS Paris – TVA Intracommunautaire FR 88 519 322 085 SAS au capital de 37 000 euros Immatriculée ARCEP nº14-0457

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