CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OPERATEUR

Applicables à compter du 30 juin 2021

Entre les Soussignés :

 

1- AGENCE PREMIUM une société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 519 322 085, dont le siège social est sis 13 rue Chevreul à 94700 MAISONS-ALFORT, ci-après désignée par « le Prestataire », laquelle expression, à moins que le contexte ne l’exige autrement, comprend ses ayant-causes et cessionnaires ; D’UNE PART ;

ET,

2- « le Client » ; D’AUTRE PART.

 

 

PREAMBULE

 A.  Le Client demande au Prestataire de lui fournir des prestations via la Vente en Gros d’Abonnement (VGA) portant sur la téléphonie fixe et/ou téléphonie mobile et portant sur le débit internet (SDSL ou ADSL ou fibre) selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente Opérateur (« Conditions Générales Opérateur »).

 B. Le Prestataire commercialise des prestations VGA en qualité d’opérateur enregistré auprès de l’ARCEP sous le numéro 14-0457.

 Il est entendu que le Prestataire propose à ses clients des prestations totalement autonomes et indépendantes les unes des autres.

  

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, les Parties ont convenu et arrêté de ce qui suit :

 

  1. DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION.

 

1.1.   Dans le Contrat, les mots et expressions suivants auront, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les significations suivantes :

 

« Accords » désigne tout permis, accord, approbation, autorisation, pouvoir, renonciation, validation ou licence devant être obtenu auprès de toute personne (y compris des personnes privées et toute Autorité administrative ou judiciaire) aux fins de l’exécution du présent Contrat ;

 

« Annexe(s) » désigne (les) l’annexe(s) au Contrat, tel(le)s que mentionnée(s) numériquement et de manière exhaustive aux présentes ;

 

« Autorité »     désigne le Gouvernement ou tout ministère, département ou sous-division politique de celui-ci ; tout tribunal ou cour ou toute entité gouvernementale, autorité de tutelle, intermédiaire, agence, autorité, comité ou commission gouvernementale sous le contrôle direct ou indirect du Gouvernement, ou tout département ou sous-division politique de celui-ci, ou toute autorité réglementaire indépendante connexe, ayant juridiction aux termes du Droit Applicable sur le Prestataire et/ou le Client ;

 

« Cas de défaut » désigne l’un des motifs de résiliation, conformément à la clause 13.1 a été satisfait ou toute situation décrite comme un Cas de défaut dans ce Contrat ;

 

« Charges de Déprogrammation » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire pour l’interruption définitive des Services (liée à la résiliation du Contrat) telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ; 

 

« Charges de Mise en Service » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire pour la mobilisation et la mise en service des Services telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Charges de Mobilisation » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire au titre des dépenses afférentes à la mise en disponibilité des Services telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Charges de Rupture » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire en raison la résiliation du Contrat à l’initiative du Client avant la Date de Fonctionnement Commercial ou pendant la Période de Services Opérationnelle Minimale ou toute Période de Services Opérationnelle Etendue. Pour éviter tout doute, les Charges de Rupture se cumulent avec les Charges de Services en cas de résiliation de la Période Opérationnelle Minimale ou toute Période Opérationnelle Etendue et se cumulent également avec les Charges de Déprogrammation telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Charges de Services » désigne le montant fixe payable par le Client au Prestataire au titre de la fourniture des Services tels que mentionnés sur le Bon de Commande – Annexe 1 ;

 

« Contrat »      désigne les présentes Conditions Générales Opérateur selon que celles-ci peuvent être amendées ou modifiées et comprend toutes les Annexes ;

 

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date définie dans la clause 19 ;

 

« Date de Fonctionnement Commercial » désigne la date à laquelle les Services sont testés et fonctionnels conformément à la Note de Mise en Service – Annexe 2 ;

 

« Date de Signature » désigne la date à laquelle le Bon de Commande est signé le Client ;

 

« Desserte interne » désigne la prolongation de la ligne téléphonique et/ou de la connexion internet depuis la tête Orange (Opérateur historique) jusqu’aux parties privatives du Client. La Desserte interne laquelle relève de la responsabilité exclusive du Client. Pour éviter tout doute, en aucun cas le Prestataire ne pourra ni ne sera obligé de paramétrer la box, le routeur, le modem du Client ou tout autre terminal appartenant à la Desserte interne du Client ;

 

« Droit Applicable » désigne tout décret, résolution, statut, acte, ordonnance, règle, loi, décision, code, réglementation (comprenant toute réglementation de mise en œuvre), traité ou directive (dans la mesure où il/elle a force de loi) et Accords tels qu’en vigueur à la Date de Signature du Contrat applicable sur le territoire français ;

 

« Litige »        désigne tous les conflits ou désaccords de toute nature entre le Prestataire et le Client en relation avec ou résultant du présent Contrat ;

 

« Mois »             désigne une période de 30 ou 31 jours calendaires ;

 

« Note de Mise en Service » désigne le courriel ou email ou tout autre document par lequel le Prestataire informe le Client de la mise en service des Services ;

 

« Partie »         désigne soit le Client soit le Prestataire, selon ce qu’autorise le contexte et, si ce mot est employé au pluriel, désigne le Client et le Prestataire collectivement ;

 

« Période de Services Opérationnelle » a la signification définie aux clauses 3.1, et 3.2 et, selon ce qu’autorise le contexte la Période de Service Opérationnelle Etendue ;

 

« Période de Services Opérationnelle Etendue » a la signification définie à la clause 3.2 ;

 

« Période de Services Opérationnelle Minimale » a la signification définie à la clause 13.6 ;

 

« Réclamation » désigne toutes les revendications, demandes, privilèges, jugements, sentences, recours, dettes, engagements, dommages et intérêts, dommages corporels, dépens, pertes et autres dépenses juridiques et autres, ou causes d’action de quelque nature que ce soit ;

 

« Relevé d’Identité Opérateur (ou RIO) » désigne s’agissant de la ligne fixe un code alphanumérique dont le format a été défini par l’ARCEP (Décision 2013-0830) ;

 

« Services » désigne les lignes téléphoniques fixes, mobiles, services internet ou tout autre option sollicités par le Client, tels qu’énoncés dans le Bon de Commande – Annexe 1 et mis en service par le Prestataire. Ci-après “le Service” ou “les Services” selon le contexte ;

 

« Site »                désigne le site désigné par le Client vers lequel les Services sont fournis conformément au Bon de Commande – Annexe 1 ;

 

 

1.2.   Les mots indiquant le singulier comprennent le pluriel et inversement, lorsque le contexte l’exige.

 

1.3.   Les intitulés des articles, paragraphes et annexes ont pour seul but de faciliter la lecture des Conditions Générales ; ils ne doivent pas être pris en compte pour son interprétation. Les termes “clause(s)”, “Paragraphe(s)”, “Préambule” ou “Annexe(s)” font référence aux articles, paragraphes, au préambule et aux annexes du présent Contrat.

 

1.4.   Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales Opérateur et de ses annexes lesquelles y sont incorporées et désignées de la façon suivante :

  • A. Annexe 1 – Bon de Commande
  • B. Annexe 2 – Note de Mise en Service
  • C. Annexe 3 – Tableau des Charges

 

1.5.   Pour faciliter l’application et l’interprétation du Contrat, la préséance des Documents Contractuels s’établit dans l’ordre suivant :

  • A. Les présentes Conditions Générales
  • B. Les Annexes listées au paragraphe 1.4 dans l’ordre croissant de leur énumération.

 

 

  

  1. OBJET

 

2.1.   Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client, qui l’accepte les Services en contrepartie des paiements devant être versés au Prestataire par le Client. La signature du Bon de Commande emporte consentement du Client quant à l’opposabilité des présentes Conditions Générales audit Client, lequel reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

2.2.   Pour éviter tout doute, l’objet du présent Contrat n’inclut pas la fourniture de matériel de téléphonie et/ou de débit d’internet.

 

  1. DUREE

 

3.1.   A moins que le Contrat ne soit résilié de manière anticipée, conformément à la clause 12 (Force Majeure) ou à la clause 13 (Résiliation), la Période de Services Opérationnelle commencera à la Date de Fonctionnement Commercial et continuera pendant une période de (36) trente-six Mois (la « Période de Services Opérationnelle ») sauf autrement mentionné au sein du Bon de Commande – Annexe 1.  

 

3.2.   À moins que la Période de Services Opérationnelle ne soit interrompue de manière anticipée conformément à la clause 12 (Force Majeure) ou à la clause 13 (Résiliation), la Période de Services Opérationnelle sera reconduite tacitement d’année en année (la « Période de Services Opérationnelle Etendue ») sans que le Prestataire n’adresse de notification au Client à chaque échéance.

 

3.3.   Le Client pourra notifier par écrit le Prestataire au moins (3) trois Mois au plus tard avant la fin de la Période de Services Opérationnelle (ou de toute Période de Services Opérationnelle Etendue convenue aux termes de la présente clause) afin de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification ne sera opposable qu’à partir de la date de réception dont fait mention l’avis de réception.

 

3.4.   Il est précisé que seul le Client dont l’effectif est inférieur à (5) cinq salariés, à l’exclusion de tout autre type de Client, dispose d’un délai de rétractation quant à son engagement à l’égard du Prestataire de 14 jours calendaires à compter de la signature du Bon de Commande (« Délai de rétractation »). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dont l’effectif est inférieur à (5) cinq salariés doit en informer le Prestataire en lui adressant une notification écrite dénuée d’ambiguïté et ce, avant l’expiration dudit délai de 14 jours calendaires. A défaut d’exercice de son droit de rétractation dans ce Délai de rétraction, l’engagement contractuel dudit Client devient ferme et définitif et, par conséquent les Charges de Services seront dues au Prestataire par le Client. Pour éviter tout doute, toute rupture de ce Contrat par le Client, dont l’effectif est inférieur à (5) cinq salariés, après l’expiration du Délai de rétractation sera régie par la clause 16 des présentes Conditions Générales.

 

  1. PAIEMENT

 

4.1.   Le Client paiera au Prestataire pour la fourniture des Services, les Charges de Services conformément à la présente clause 4 et telles que définies en Annexe 1 – Bon de Commande.

 

4.2.   Cette obligation de paiement à la charge du Client constitue une obligation essentielle de ce Contrat.

4.3.   Le Prestataire transmettra au Client une facture mensuellement soit par messagerie électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal. Cette facture détaillera les montants qui sont dus par le Client au Prestataire aux termes de ce Contrat.  

 

4.4.   Le Client paiera chaque somme due au Prestataire en €uros (EUR) à la date mentionnée sur la facture adressée par le Prestataire, en totalité et, exclusivement par prélèvement bancaire ou postal en exécution du mandat SEPA donné par le Client au Prestataire. Exceptionnellement, le Client peut être autorisé par le Prestataire à payer les factures par chèque.

 

4.5.   Sans limitation de tout autre droit ou recours du Prestataire, si le Client manque à procéder au paiement dû au Prestataire aux termes du Contrat avant la date d’échéance du paiement soit (30) trente jours à compter de la date de prélèvement bancaire ou postal (la « Date d’échéance »), le Prestataire aura le droit de :

4.5.1.      facturer mensuellement des Frais de relance ; et/ou

4.5.2.      facturer des Frais de rejet ; et/ou

4.5.3.      facturer un intérêt de retard de paiement sur le montant restant dû, au taux légal en vigueur conformément à l’article L441-10 du Code commerce et cumulé pour chaque jour écoulé en vertu de l’article 1343-2 du Code civil depuis la Date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant impayé, accompagné de tout intérêt échu ; et/ou

4.5.4.      suspendre les Services jusqu’à ce que le paiement ait été versé en totalité, et ce, sans mise en demeure préalable et, facturer au Client les Charges de Suspension ainsi que les Charges de Remise en service afférentes le cas échéant, telles que mentionnées au Tableau des Charges – Annexe 3.

 

4.6.    Dans l’hypothèse d’une telle suspension, le Prestataire continuera de facturer des intérêts sur les montants en souffrance. De plus, le Client accepte de payer ces intérêts ainsi que la totalité des Charges de Services au Prestataire tout au long de cette période de suspension et de payer les Frais de rejet.

 

4.7.   Le Client paiera tous les montants dus aux termes du Contrat en totalité et sans déduction ou retenue, excepté tel qu’autrement requis par le Droit Applicable et le Client ne pourra prétendre à tout crédit, compensation ou demande reconventionnelle à l’encontre du Prestataire afin de justifier la retenue du paiement de ce montant, en tout ou partie. Le Prestataire peut, sans limitation des autres droits ou recours, compenser tout montant étant dû par le Client par tout montant payable par le Prestataire au Client.

 

4.8.   Tous les montants dus par le Client aux termes du Contrat s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Lorsqu‘une facture est imposable au titre de la TVA est éditée aux termes du Contrat par le Prestataire au bénéfice du Client, le Client, dès réception d’une facture soumise à TVA, paiera au Prestataire les montants supplémentaires concernant la TVA tels qu’ils sont facturables quant à la fourniture des Services, de même que le montant dû pour la fourniture des Services.

 

4.9.   Les gestes commerciaux éventuellement consentis au Client par le Prestataire (rachat ou dédit) ne seront valides que pour la durée de trois (3) Mois sous réserve que le Client adresse au Prestataire les justificatifs écrits à la satisfaction du Prestataire dans ce délai de trois (3) Mois.

 

 

  1. LES SERVICES

 

5.1.   Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin assurer les Services. L’obligation du Prestataire envers le Client constitue donc une obligation de moyens d’exécuter le présent Contrat. Cette obligation de moyens s’applique également au devoir d’information et de conseil du Prestataire à l’égard du Client.

 

5.2.   La mise en service et la déprogrammation des Services seront effectuées par le Prestataire ou ses sous-traitants aux frais du Client.

 

5.3.   Le Client est informé et accepte que les Services puissent ne pas être conformes au Bon de Commande pour des raisons non-imputables au Prestataire. Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à reprendre toutes les lignes et options préexistantes et figurant sur le Bon de Commande. En effet, le Prestataire, pour plusieurs raisons, peut être amené à reprendre qu’une partie des lignes préexistantes mentionnées sur le Bon de Commande. Pour éviter tout doute, en aucun cas, l’absence de reprise d’une ligne ou d’une option par le Prestataire ne pourra pas entraîner l’annulation ou la résiliation des lignes ou options mis en service par le Prestataire.

 

5.4.   Le Client déclare que les Services tels que désignés sur le Bon de Commande correspondent à ses besoins. Le Client reconnaît que la préconisation des Services au Client par le Prestataire est fondée sur l’exactitude des informations et documents fournis par le Client au Prestataire. Ainsile Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou tout tiers pour tous dommages, perte de gain, déficiences, variations ou coûts supplémentaires causés par des informations ou des documents incomplets ou inexacts fournis par le Client ou par le manquement du Client à fournir de telles informations et documents au Prestataire de façon opportune. De même, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client de façon non limitative en cas de panne électrique, panne électronique, de tout acte émanant de l’Opérateur historique (Orange) ou d’un tiers, retrait de la qualité d’opérateur par l’ARCEP, toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

 

5.5.   Tous défauts ou imperfections dans le fonctionnement des Services, doivent être prouvés par le Client, qui en informera le Prestataire dans les meilleurs délais.

 

5.6.   En cas d’impossibilité technique de mettre en œuvre aucun des Services tels que mentionnés au Bon de Commande, le Prestataire pourra résilier le présent Contrat dans les conditions de la clause 13.6. Le Client restera redevable des Charges de Mise en Service envers le Prestataire.

 

 

  1. MODE ET DELAI DE MISE EN SERVICE

 

6.1.   Le Client déclare qu’il n’a indiqué au Prestataire aucun délai de mise en service. Le Client est informé et accepte que le Prestataire ne s’engage sur aucun délai de mise en service des Services. Si un évènement non exclusivement imputable au Prestataire intervient au cours de la mise en service, notamment et, de façon non limitative : des imprévus techniques, électroniques, électriques, régionaux, locaux ou bien pour tout autre imprévu, le Client ne pourra porter à l’encontre du Prestataire aucune Réclamation d’aucune sorte.

 

6.2.   Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement des Charges de Mise en Service et/ou si le Client n’a pas informé le Prestataire de toute information indispensable ou utile à la mise en place des Services (notamment la non-communication du RIO de la ou des lignes téléphoniques, l’absence de Paire de cuivre disponible) ou encore d’une quelconque contrainte comme par exemple tout ce qui concerne la Desserte interne du Client, le Prestataire se fonder sur cette clause pour se dégager de l’exécution de l’une quelconque de ses obligations ;

6.2.1.      Faire supporter au Client toutes les dépenses afférentes à la mise en disponibilité des Services en facturant mensuellement au Client des Charges de Mobilisation telles que mentionnées en Annexe 3 – Tableau des Charges ; et/ou

6.2.2.      Facturer au Client l’intégralité des Charges de Services à compter du jour de la mise en service concerné indépendamment du fait que les Services ne peuvent être fournis en tout ou en partie en vertu de la clause 8.3.

 

6.3.   Le Prestataire informera le Client de la Date de Fonctionnement Commercial par email par le biais d’une Note de Mise en Service – Annexe 2. Cette Note de Service fera foi entre les Parties. Dans l’hypothèse où le Client constaterait un dysfonctionnement quant aux Services, le Client en informerait le Prestataire dans le délai de 5 jours calendaires à compter de la Date de Fonctionnement Commercial afin que le Prestataire puisse remédier à un tel dysfonctionnement.

 

6.4.   Dans l’hypothèse où le Client aurait conclu indépendamment un contrat comprenant par exemple la fourniture de lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) ou de services ADSL/SDSL/Fibre que ce soit avec le Prestataire ou avec un opérateur tiers et que ces services (qu’ils soient ou non identiques aux Services mentionnés au Bon de Commande) ne pourraient être effectifs pour une cause non-imputable au Prestataire, le Client restera redevable des Charges de Services dans leur intégralité. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du fait d’un retard ou d’un délai non respecté par l’opérateur actuel du Client ou par l’opérateur historique (Orange) s’agissant de prestation de téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet. Pour éviter tout doute, le Client restera redevable et s’engage à payer les Charges de Services.

 

 

  1. CHANGEMENT DANS LE DROIT APPLICABLE ET AJUSTEMENT DE PRIX

 

7.1.   Le Prestataire aura le droit d’apporter au Services tous les changements qui s’avèrent nécessaires pour se conformer au Droit Applicable, ou suite à un changement du Droit Applicable dans un délai raisonnable. Le Prestataire notifiera le Client dans un tel cas. Le Client sera redevable de toutes les dépenses et augmentations des coûts à la charge du Prestataire dues à la mise en conformité par le Prestataire suite aux changements du Droit Applicable, aux termes de cette clause 7. Ces frais et dépenses seront correctement documentés par le Prestataire et seront payés par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la facturation. Aucun amendement ou variation du Contrat ne sera requis pour que le Prestataire entreprenne ces travaux.

                 

7.2.   Le Prestataire aura le droit de réviser le montant des Charges de Services en transmettant un préavis écrit de 2 (deux) Semaines au Client indiquant l’augmentation de ces Charges de Services qui est due à toute augmentation des tarifs par le fournisseur d’accès internet et/ou de ligne téléphonique fixe ou mobile.

 

7.3.   Dans l’hypothèse où la durée du Contrat est étendue conformément à la clause 3.2, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter les Charges de Services, dans la mesure où ces Charges de Services ne peuvent être augmentées plus d’une fois dans toute période de 12 Mois. Le Prestataire transmettra au Client une notification écrite d’une telle augmentation un (1) Mois avant la date de l’augmentation proposée.

 

 

  1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

8.1.   Le Client se conformera à ses obligations définies dans le présent Contrat.

 

8.2.   Si l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations concernant l’exécution de ce Contrat est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client ou par un Cas de défaut :

 

8.2.1.           le Prestataire, sans limitation de ses autres droits ou recours, aura le droit de suspendre ou réduire l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que cet acte ou omission ou Cas de défaut ait été corrigé par le Client ;

 

8.2.2.           le Client indemnisera le Prestataire de tous les frais ou pertes subis ou encourus par le Prestataire résultant directement ou indirectement de ce défaut ou retard ;

 

8.2.3.           Le Prestataire facturera au Client qui accepte de les payer, les Charges de Services tout au long durant de toute période de suspension ou de retard.

 

8.3.   Si pour une cause imputable au Client ou à un tiers, le Prestataire n’est pas en mesure de mettre en service les Services, le Prestataire facturera mensuellement au Client qui accepte de les payer, les Charges de Mobilisation jusqu’à ce que cette cause ait disparue.

 

8.4.   Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement d’adresse postale, de coordonnées téléphoniques, de coordonnées bancaires, de raison sociale ou toute modification sur le plan administratif, financier ou judiciaire. Le Prestataire ne saura être responsable envers le Client ou tout tiers des conséquences de la défaillance du Client au titre de cette Clause.

 

  1. MODIFICATION ET AMENDEMENT

 

Nonobstant les dispositions de la clause 18.1, toute nouvelle offre, toute remise commerciale ou tout changement d’options ou d’abonnement effectués par le Prestataire par tous moyens et, acceptés par le Client par tous moyens, emporte automatiquement la reconduction tacite de la Période de Services Opérationnelle à compter de la date de cette acceptation, et ce, pour une période de douze (12) Mois dans les conditions de la clause 3.2.

 

  1.       INDEMNITÉS

 

Le Client sera seul responsable et indemnisera totalement le Prestataire contre toute perte ou dommage causé par les Services. Le Client indemnisera entièrement le Prestataire pour toutes les Réclamations faites par toute personne pour tout dommage matériel ou corporel ou un dommage de quelque nature que ce soit, causé par ou en relation avec les Services et pour tous les frais et dépenses y afférents ou causé par la conclusion ou l’exécution de ce Contrat, excepté lorsque cette Réclamation résulte d’une négligence grave du Prestataire.

 

 

  1.       LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

11.1.           Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client contractuellement, en cas de violation d’un devoir né du présent Contrat ou de toute faute, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de la part de son sous-traitant, de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage corporel, matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Contrat.  

 

11.2.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement en cas de faute , et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de son sous-traitant (à l’exclusion d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle) à l’occasion de l’exécution de ce Contrat de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Contrat.

 

11.3.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client contractuellement, en cas de violation d’un devoir né du présent Contrat ou de toute faute, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de la part de son sous-traitant, de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage corporel, matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Matériel.  

 

11.4.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de son sous-traitant (à l’exclusion d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle) de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action, résultant d’une faute du Prestataire de ou en relation avec le Matériel.

 

11.5.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement ou contractuellement de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant d’une cause non-exclusivement imputable au Prestataire (notamment tout acte du Client ou d’un tiers, une mauvaise utilisation du Matériel par le Client ou toute personne sous son autorité, toute utilisation frauduleuse du Matériel ou à des fins illégales par le Client, intempéries, les pannes électriques…).  

 

11.6.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, dans la limite des dispositions de la Loi Applicable, la pleine responsabilité du Prestataire envers le Client ou tout tiers concernant toutes les autres pertes autres que celles visées aux clauses 11.1 à 11.5, ne dépassera pas la somme équivalente au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la Période de Location Opérationnel ou toute Période considérée ou facturée au Client par le Prestataire.

 

11.7.                    Chaque Partie a l’obligation de minimiser ses dommages recouvrables à l’encontre de l’autre Partie en vertu du présent Contrat en prenant toutes mesures appropriées et raisonnables afin de réduire ou limiter le montant des éventuels dommages-intérêts réclamés. 

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

12.1.                    À l’exception des obligations à la charge du Client de paiement des Charges de Services, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie du fait de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations aux termes de ce Contrat, résultant d’événements, circonstances ou causes imprévisibles en dehors de son contrôle raisonnable (« Force Majeure »), chaque Partie sera dégagée des conséquences de son manquement à exécuter cette obligation, dans la mesure où ce manquement survient à la suite du cas de Force Majeure. Dans ces circonstances, le délai d’exécution de ses obligations par la Partie affectée sera étendu d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou n’a pas pu être exécutée.

 

12.2.                    L’expression « Force Majeure », telle qu’utilisée dans ce Contrat, comprendra, sans limitation :

 

12.2.1.  les émeutes, guerres, invasions, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit ou non déclarée), actes de terrorisme, guerres civiles, troubles civils, rébellions, révolutions, invasions militaires ; ou

 

12.2.2.  les rayonnements ionisants ou la contamination par la radioactivité de tout déchet nucléaire ou autres propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses de tout explosif, assemblage nucléaire ou composant nucléaire de ceux-ci (autres que résultant de toute source de radiation utilisée par le Prestataire en relation avec le Services ; ou

 

12.2.3.  les tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, mais à l’exclusion des conditions météorologiques ou maritimes, quelle qu’en soit la gravité ; ou

 

12.2.4.  les incendies ou explosions (l’incendie ou explosion n’étant pas provoqué par la négligence de la Partie affectée ou de ses sous-traitants) ; ou

 

12.2.5.  les défaillances des réseaux de transmission ou effondrement des installations de télécommunication ; ou

 

12.2.6.  les faits du prince qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus ou contrôlés et qui rendent l’exécution impossible ou impraticable.

 

12.3.                    L’expression « Force Majeure », telle qu’utilisée dans ce Contrat ne comprendra les épidémies ou pandémies qu’elles soient déclarées comme telles ou non par les autorités compétentes nationales ou internationales.

 

12.4.                    La Partie empêchée d’exécuter en raison d’un cas de Force Majeure notifiera rapidement l’autre Partie de la nature et de la durée prévue de ce cas de Force Majeure et fera tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution du présent Contrat dès que cela est raisonnablement possible. La Partie empêchée d’exécuter pour l’une de ces causes fournira, en outre, à l’autre Partie les informations relatives à cette cause selon ce que l’autre Partie peut raisonnablement exiger.

 

12.5.                    Si le Prestataire suspend tout ou partie de la mise en service des Services prévue au présent Contrat en cas de Force Majeure et/ou de manquement du Client à remplir quelconque des obligations lui incombant prévues au présent Contrat, alors le Prestataire sera autorisé à prolonger la Période de Service Opérationnelle pour une durée équivalente à la durée de suspension des Services.

 

12.6.                    Si une situation de Force Majeure se poursuit pendant une période égale ou supérieure à (14) quatorze jours calendaires, alors l’une ou l’autre des Parties peut résilier ce Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite transmise à l’autre Partie. Le Client sera redevable en ce qui concerne cette résiliation du paiement au Prestataire de tous les montants légitimement dus au Prestataire aux termes du Contrat concernant le Services jusqu’à la date de résiliation.

 

 

  1.       RÉSILIATION

 

13.1.                    Le Prestataire peut à tout moment résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite au Client si :

 

13.1.1.  Le Prestataire se trouve dans l’impossibilité technique totale ou partielle de satisfaire les conditions du Bon de Commande pour une non-imputable au Prestataire ; ou

13.1.2.  Le Client, à l’appréciation exclusive du Prestataire, utilise anormalement les Services ; ou

13.1.3.  Le Prestataire se voit retirer les autorisations administratives permettant la fourniture des Services ; ou

13.1.4.  Le Client manque à indiquer au Prestataire le Relevé Identité Opérateur (RIO) exact des lignes téléphoniques permettant la mise en service des Services ; ou

13.1.5.  Le Client opère en faveur d’un autre opérateur un transfert du ou des Services (portabilité) ; ou

13.1.6.  Un ou plusieurs prélèvements dus aux termes du présent Contrat à la Date d’échéance du paiement sont rejetés et demeure en défaut de paiement pendant plus de 30 (trente) jours après la Date d’échéance ; ou

13.1.7.  le Client manque gravement à l’une des obligations de ce Contrat (distincte d’un manquement à payer les montants dus aux termes de ce Contrat) et si cette violation peut être corrigée, manque à la corriger, dans une période de 30 (trente) jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite lui enjoignant du faire ; ou

13.1.8.  en cas de perte totale ou de panne irréparable de tout ou partie des Services quelle qu’en soit la cause ; ou

13.1.9.  le Client manque à l’une quelconque de ses obligations définies à la clause 6 et, si ce manquement est réparable, faillit à y remédier dans les sept (7) jours calendaires après avoir été notifié en ce sens par écrit.

 

13.2.                    Si l’une ou l’autre des Parties, à tout moment pendant la durée de ce Contrat, devient insolvable aux termes des dispositions de tout statut applicable ou fait une cession volontaire de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou est jugée en faillite, que ce soit sur demande volontaire de mise en faillite ou sur demande de ses créanciers ou de l’un d’entre eux, ou si un jugement devait être exécuté sur l’un de ses biens ou équipement, ou si l’une ou l’autre des Parties commet un syndic, administrateur, administrateur judiciaire et/ou gestionnaire désigné concernant tout ou partie de ses actifs, ou si une demande ou ordonnance est faite ou une résolution est adoptée pour liquider l’une ou l’autre des Parties (que ce soit volontairement ou autrement) ou si l’une ou l’autre des Parties est soumise, aux termes du Droit Applicable à un événement ayant un effet analogue à l’un des éléments qui précèdent, alors l’autre Partie peut résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite à cette Partie ou au syndic ou liquidateur ou à toute personne à laquelle le Contrat peut être dévolu.

 

13.3.                    La résiliation ou l’expiration du présent Contrat sera sans préjudice des droits et obligations des Parties, jusqu’à la date de cette résiliation ou expiration incluse, et n’affectera pas ni ne portera préjudice à toute condition de ce Contrat qui est expressément ou implicitement prévue pour entrer en vigueur à une certaine date ou dont l’effet doit se poursuivre après cette résiliation ou expiration.

 

13.4.                    En cas de résiliation aux termes de toute disposition de ce Contrat, le Prestataire cessera sans délai la fourniture des Services (ou des parties concernées de ceux-ci).

 

13.5.                    Lors de la résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit relative aux Cas de défaut prévus aux clauses 16.1.2 à 16.1.6 et/ou toute autre cause par exemple de façon non limitative : départ à la retraite, décès, cession de fonds de commerce, cessation d’activité, déménagement, hospitalisation, faillite, à l’exclusion du Cas de défaut prévu à la clause 16.1.1, le Client, et de façon cumulative :

 

13.5.1.  paiera immédiatement au Prestataire toutes les factures échues impayées ou à échoir ainsi que tous les intérêts échus. A cet effet, le Prestataire transmettra une facture qui sera payable immédiatement dès réception par le Client incluant les Charges ou Frais dus par le Client au Prestataire au titre du présent Contrat ; et

 

13.5.2.  paiera immédiatement au Prestataire les Charges de Déprogrammation ainsi que les Charges de Rupture prévues au Tableau des Charges – Annexe 3 ; et

 

13.5.3.  qui reconnaissant et acceptant que les prix définis en Annexe 1 – Bon de Commande sont basés sur une Période de Services opérationnelle minimale de trente-six (36) Mois (la « Période de Services Opérationnelle Minimale »), en cas de résiliation (autrement que conformément à la clause 3.3) à tout moment après la signature du Contrat et avant la fin de la Période de Services Opérationnelle Minimale, paiera immédiatement au Prestataire un montant égal aux Charges de Services qui seraient autrement payables par le Client au titre de la totalité de la Période de Services Opérationnelle Minimale (« Frais de résiliation »).

 

13.6.                    En référence à la clause 5.6, la résiliation pour cause d’impossibilité technique, le Prestataire facturera au Client les Charges de Mise en Service qui accepte de les payer.

 

13.7.                    Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes techniques et/ou commerciaux que la Déprogrammation des Services pourrait causer au Client.

 

13.8.                    Les dispositions suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et resteront pleinement en vigueur et effectives après cette date : 4 (Paiement), 10 (Indemnités), 11 (Limitation de Responsabilité), 13 (Résiliation), 14 (Confidentialité et Publicité), 16 (Loi Applicable) 17 (Résolution des litiges) et 18 (Dispositions juridiques générales).

 

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ

 

Le Client ne publiera aucune toute information pictographique, écrite, orale ou autre concernant les Services, l’exécution de ceux-ci ou les activités de l’autre Partie sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Cet accord sera donné (s’il est donné) séparément en ce qui concerne chaque demande spécifique à ce titre et s’appliquera uniquement à cette demande.

 

 

  1. CESSION

 

15.1.                    À l’exception du droit du Prestataire de céder le Contrat aux termes de la clause 15.2, le Client ne sera pas habilité à céder ou sous-louer le Contrat ou toute partie de celui-ci ou tout bénéfice ou intérêt sur ou aux termes de ce Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

 

15.2.                    Le Prestataire sera habilité à céder ou sous-louer ce Contrat ou toute partie de celui-ci ou tout bénéfice ou intérêt sur ou aux termes de ce Contrat à toute Société affiliée du Prestataire sans l’accord préalable du Client. 

 

 

  1. LOI APPLICABLE 

 

Le présent Contrat ainsi que tout Litige ou Réclamation résultant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation, sa validité, son exécution ou son interprétation (comprenant les Litiges ou Réclamations non contractuels) sera régi par et interprété conformément au droit français (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois qui orientent sur ou font référence aux lois d’une autre loi nationale).

 

 

  1. RÉSOLUTION DES LITIGES

 

Dans les circonstances dans lesquelles les Parties sont incapables de résoudre amiablement tout Litige par une discussion de bonne foi, l’une ou l’autre des Parties sera habilitée à soumettre ce Litige aux tribunaux compétents du ressort de l’arrondissement judiciaire de Créteil.

 

 

  1. DISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

 

18.1.                    Amendement

 

Sous réserve des dispositions de la clause 9, ce Contrat ne sera pas amendé sauf par un instrument écrit exprimé comme constituant un amendement ou une modification à celui-ci et signé par les deux Parties.

 

18.2.                    Renonciation

 

Aucun manquement ou retard d’une Partie à exercer tout droit ou recours prévu aux termes de ce Contrat ou par la Loi Applicable ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, ni n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel de ce droit ou recours n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

 

18.3.                    Droits des tierces parties

 

Aucune personne autre qu’une Partie à ce Contrat n’aura le droit d’invoquer tout ou partie ou d’appliquer tout ou partie de ce Contrat.

 

18.4.                    Conservation des droits

 

Excepté en ce qui concerne les indemnités accordées conformément à la clause 10 (Indemnités) et à moins que cela ne soit autrement et spécifiquement indiqué, le Client et le Prestataire conserveront tous les droits et recours, que ce soit aux termes du Contrat et conformément à la Loi Applicable, que l’une ou l’autre peut avoir à l’encontre de l’autre.

 

18.5.                    Invalidité

 

Si l’une des dispositions de ce Contrat est tenue pour invalide ou inapplicable par un jugement ou une décision de tout tribunal d’une juridiction compétente ou toute autorité, celle-ci sera considérée comme séparable et le reste du présent Contrat (y compris le reste de la disposition concernée) demeurera valide et applicable dans la plus large mesure autorisée par la Loi Applicable. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de convenir de la ou des dispositions qui peuvent remplacer cette disposition invalide ou inapplicable, afin de donner effet, dans la mesure du possible, à l’esprit du Contrat.

 

Le Client reconnaît, dans ses rapports avec le Prestataire, la validité et la force probante des signatures électroniques, des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat.  

 

18.6.                    Intégralité du Contrat

 

Le présent Contrat, ainsi que ses Annexes, contient l’intégralité du Contrat entre les Parties et annule et remplace tout protocole, engagement, accord ou déclaration préalable, de quelque nature que ce soit, oral ou écrit, relatif à l’objet des présentes.

 

18.7.                    Contractant indépendant et contrats indépendants

 

Le Prestataire constituera à tout moment un contractant indépendant concernant l’exécution du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat ne sera considéré comme créant une joint-venture, un partenariat ou un mandat entre les Parties.

 

Le Client reconnaît et accepte qu’il constitue un professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la Consommation, à savoir une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel à l’exclusion de toute autre qualification. 

 

Dans le cadre de la relation contractuelle mise en place entre le Prestataire et le Client, des offres commerciales peuvent être faites au client pour le remercier de sa fidélité et le récompenser de sa confiance envers le Client. Ces offres de bienvenue ou de fidélisation de clientèle ne peuvent en rien être assimilées à une offre globale d’un point de vue juridique, les contrats régularisés n’étant en rien interdépendants, ce qu’accepte le Client.

 

Les Parties exécuteront de bonne foi les divers contrats régularisés, qui ne représentent en aucun cas une opération d’ensemble (Contrat Matériel / Contrat Opérateur / Contrat Internet [ADSL/VDSL/Fibre] / Contrat de Maintenance / Contrat Service). Tous ces contrats sont totalement indépendants les uns des autres et du présent Contrat Matériel, de sorte que toute résiliation ou annulation de l’un des contrats et sans effet sur l’autre ou les autres.

 

De fait, le Client reconnait expressément être informé de ce que la conclusion du Contrat Opérateur et son exécution sont totalement indépendants de l’exécution d’un contrat location d’équipements téléphoniques ou d’un contrat d’abonnement supplémentaire mis en place avec l’opérateur téléphonique de son choix ainsi que de l’exécution de l’éventuel contrat de maintenance régularisé par le Client avec le Prestataire.

 

Les Parties conviennent de ce que le Contrat Opérateur conclu entre le Prestataire et le Client est un contrat tiers au contrat Matériel, de sorte que toute résiliation ou annulation du contrat Matériel est sans impact sur la poursuite du présent Contrat.

 

 

  1. CONDITIONS SUSPENSIVES

 

19.1.                    Ce Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Client signe le Bon de Commande (la « Date d’Entrée en Vigueur ») ; cependant, nonobstant toute autre disposition de ce Contrat, le Prestataire n’aura aucune obligation de mettre en place les Services à moins et jusqu’à ce qu’il ait reçu tous les documents ainsi que les paiements suivants, selon des conditions satisfaisantes pour le Prestataire :

 

19.1.1.  l’envoi par le Client par voie postale ou électronique de documents justifiant de l’identité du Client, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire ;

19.1.2.  l’éligibilité à la fibre optique (internet) ;

19.1.3.  la communication par le Client de son (ou de ses) Code du Relevé Identité Opérateur exact (RIO) correspondant à ses lignes téléphoniques.

 

19.2.                    Les conditions suspensives énumérées aux paragraphes 19.1.1 à 19.1.3 sont stipulées dans le seul intérêt du Prestataire. Le Prestataire peut renoncer à une ou plusieurs conditions suspensives à la Date d’Entrée en Vigueur. Toutefois, le Client restera redevable des obligations définies aux clauses 4 et 6.

 

19.3.                    Dans les cas où ces conditions ne sont pas remplies par le Client dans un délai raisonnable que le Prestataire aura déterminé à sa seule discrétion, le Prestataire peut sous réserve d’un préavis : 

19.3.1.  Facturer mensuellement au Client des Charges de Mobilisation ; et/ou 

19.3.2.  Actualiser le montant des Charges de Services.

 

ANNEXE 1 – –BON DE COMMANDE

  

ANNEXE 2 – NOTE DE MISE EN SERVICE

 

 

ANNEXE 3 – TABLEAU DES CHARGES

 

Les Parties conviennent que les prix et tarifs suivants s’appliqueront pendant la durée du Contrat :

 

Désignation des Charges

Occurrence

Montant (EUR)

Charges de Services

Par Mois

Selon le Bon de Commande

Charges de Rupture

Somme forfaitaire

450 €uros HT

Frais de rejet

Par rejet

40 €uros HT

Frais de relance

Par Mois

50 €uros HT

Charges de Déprogrammation

Somme forfaitaire

300 €uros HT

Charges de Mise en Service

Somme forfaitaire par service et par occurrence

600 €uros HT

Charges de Mobilisation

Par occurrence

600 €uros HT

Charges de Suspension

Somme forfaitaire par Service et par Mois

40 €uros HT

Charges de Remise en service           

Somme forfaitaire par Service et par occurrence

40 €uros HT