CONDITIONS GENERALES DU 

MATERIEL

Applicables à compter du 30 juin 2021

Entre les Soussignés :

1- AGENCE PREMIUM, une société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 519 322 085, dont le siège social est sis 13 rue Chevreul à 94700 MAISONS-ALFORT, ci-après désignée par « le Prestataire », laquelle expression, à moins que le contexte ne l’exige autrement, comprend ses ayant-causes et cessionnaires autorisés ; D’UNE PART ;

ET

2- le « Client » ; D’AUTRE PART.

 

 PREAMBULE

 

  1.  Le Client demande au Prestataire de lui fournir du Matériel (standard téléphonique et /ou téléphones mobiles et/ou téléphones fixes) selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales Matériel »).

 

 

  1. Le Prestataire est spécialisé dans la commercialisation de standards téléphoniques et d’appareils téléphoniques. Le Prestataire fournit à ses clients la possibilité de paramétrer spécifiquement ces équipements en fonction du besoin énoncé par le Client (multiplicité des lignes actives, des appels entrant et sortant, double appel, transfert d’appel, sonneries d’attentes…).

 

Il est entendu que le Prestataire propose à ses clients des prestations totalement autonomes et indépendantes les unes des autres.

 

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, les Parties ont convenu et arrêté de ce qui suit :-

 

  1. DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION.

 

1.1.   Dans le Contrat, les mots et expressions suivants auront, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les significations suivantes :

 

« Accords » désigne tout permis, accord, approbation, autorisation, pouvoir, renonciation, validation ou licence devant être obtenu auprès de toute personne (y compris des personnes privées et toute Autorité administrative ou judiciaire) aux fins de l’exécution du présent Contrat ;

 

« Annexe(s) » désigne (les) l’annexe(s) au Contrat, tel(le)s que mentionnée(s) numériquement et de manière exhaustive aux présentes ;

 

« Autorité »     désigne le Gouvernement ou tout ministère, département ou sous-division politique de celui-ci ; tout tribunal ou cour ou toute entité gouvernementale, autorité de tutelle, intermédiaire, agence, autorité, comité ou commission gouvernementale sous le contrôle direct ou indirect du Gouvernement, ou tout département ou sous-division politique de celui-ci, ou toute autorité réglementaire indépendante connexe, ayant juridiction aux termes du Droit Applicable sur le Prestataire et/ou le Client ;

 

« Bon de Commande » désigne le bon de commande signé entre le Prestataire ou ses ayants-droits et le Client. Il porte sur le Matériel. Il précise les conditions particulières applicable et emporte acceptation des présentes Conditions Générales Matériel ;

 

« Cas de défaut » désigne l’un des motifs de résiliation visés à la clause 16.1 ou toute situation décrite comme un Cas de défaut dans ce Contrat ;

« Charges d’Installation » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire pour l’installation, la mise en service et la désactivation du Matériel telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Charges de Location » désigne le montant payable mensuellement par le Client au Prestataire au titre de la location du Matériel pendant la Période de Location Opérationnel ou toute Période de Location Opérationnel Etendue telles que mentionnées sur le Bon de Commande – Annexe 1 ;

 

« Charges de Livraison » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire pour la livraison du Matériel telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Charges de Matériel » désigne le montant fixe payable par le Client au Prestataire au titre de la vente du Matériel telles que mentionnées sur le Bon de Commande – Annexe 1 ;

 

« Charges de Mobilisation » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire au titre des dépenses afférentes au stockage du Matériel telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Charges de Retrait » désigne le montant forfaitaire payable par le Client au Prestataire pour le retrait du Matériel telles que mentionnées sur le Tableau des Charges – Annexe 3 ;

 

« Contrat »      désigne les présentes Conditions Générales Matériel selon que celles-ci peuvent être amendées ou modifiées et comprend toutes les Annexes telles que mentionnées à la clause 1.4 ;

 

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date définie dans la clause 22 des présentes Conditions Générales ;

 

« Date de Fonctionnement Commercial » désigne la date à laquelle le Matériel est installé, testé et mis en service conformément au Bon d’Installation ou Bon d’Intervention – Annexe 2 

 

« Date de Signature » désigne la date à laquelle le Bon de Commande est signé par le Client ;

 

« Desserte interne » désigne la prolongation de la ligne téléphonique et/ou de la connexion internet depuis la tête Orange (Opérateur historique) jusqu’aux parties privatives du Client. La Desserte interne relève de la responsabilité exclusive du Client. Pour éviter tout doute, en aucun cas le Prestataire ne pourra ni ne sera obligé de paramétrer la box, le routeur, le modem du Client ou tout autre terminal appartenant à la Desserte interne du Client ;

 

« Droit Applicable » désigne tout décret, résolution, statut, acte, ordonnance, règle, loi, décision, code, réglementation (comprenant toute réglementation de mise en œuvre), traité ou directive (dans la mesure où il/elle a force de loi) et Accords tels qu’en vigueur à la Date de Signature du Contrat applicable sur le territoire français ;

 

« Litige »           désigne tous les conflits ou désaccords de toute nature entre le Prestataire et le Client en relation avec ou résultant du présent Contrat ;

 

« Matériel »      désigne un standard téléphonique et/ou téléphone(s) mobile(s) et/ou téléphone(s) fixe(s) filaire ou sans fil et/ou modem ou box fournis par le Prestataire en relation avec l’exécution de ce Contrat ou toute partie de celui-ci, comprenant, exclusivement les éléments détaillés en Annexe 2 – Bon d’Installation/d’Intervention ;

 

« Mois »             désigne une période de 30 ou 31 jours calendaires ;

 

« Partie »         désigne soit le Client soit le Prestataire, selon ce qu’autorise le contexte et, si ce mot est employé au pluriel, désigne le Client et le Prestataire collectivement ;

 

« Période de Location Opérationnel » a la signification définie aux clauses 3.1, et 3.3 et, selon ce qu’autorise le contexte la Période de Service Opérationnel Etendue ;

 

« Période de Location Opérationnel Etendue » a la signification définie à la clause 3.3 ;

 

« Période de Location Opérationnel Minimale » a la signification définie à la clause 16.7.1 ;

 

« Réclamation » désigne toutes les revendications, demandes, privilèges, jugements, sentences, recours, dettes, engagements, dommages et intérêts, dommages corporels, dépens, pertes et autres dépenses juridiques et autres, ou causes d’action de quelque nature que ce soit ;

 

« Relevé d’Identité Opérateur (ou RIO) » désigne s’agissant de la ligne fixe d’un Client un code alphanumérique dont le format a été défini par l’ARCEP (Décision 2013-0830) ;

 

« Site »                désigne le site désigné par le Client sur lequel le Matériel sera installé et mentionné dans le Bon d’Installation – Annexe 2 ;

 

1.2.   Les mots indiquant le singulier comprennent le pluriel et inversement, lorsque le contexte l’exige.

 

1.3.   Les intitulés des articles, paragraphes et annexes ont pour seul but de faciliter la lecture du Contrat ; ils ne doivent pas être pris en compte pour son interprétation. Les termes “clause(s)”, “Paragraphe(s)”, “Préambule” ou “Annexe(s)” font référence aux articles, paragraphes, au préambule et aux annexes du présent Contrat.

 

1.4.   Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales Matériel et de ses annexes lesquelles y sont incorporées et désignées de la façon suivante :

  1. Annexe 1 – Bon de Commande de Matériel
  2. Annexe 2 – Bon d’Installation
  3. Annexe 3 – Tableau des Charges

 

1.5.   Pour faciliter l’application et l’interprétation du Contrat, la préséance des Documents Contractuels s’établit dans l’ordre suivant :

  1. Les présentes Conditions Générales Matériel
  2. Les Annexes listées au paragraphe 1.4 dans l’ordre croissant de leur énumération.

 

  1. OBJET

 

2.1.   Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client le Matériel, conformément au Bon de Commande – Annexe 1, signé par le Client, ce que le Client accepte. En contrepartie de la fourniture du Matériel par le Prestataire, le Client s’engage à verser toutes sommes dues au titre de cette fourniture. La signature du Bon de Commande emporte consentement du Client quant à l’opposabilité des présentes Conditions Générales audit Client, lequel reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

2.2.   Pour éviter tout doute, l’objet du présent Contrat qui concerne la fourniture du Matériel n’inclut pas les prestations téléphoniques et services internet pour l’utilisation dudit Matériel, lesquelles prestations peuvent être souscrites par le Client auprès d’un autre prestataire.

 

 

  1. DUREE

 

3.1.   A moins que le Contrat ne soit résilié de manière anticipée, conformément à la clause 15 (Force Majeure) ou à la clause 16 (Résiliation), la Période de Location Opérationnel commencera à la Date de Fonctionnement Commercial et, continuera pendant une période de soixante-trois (63) Mois (la « Période de Location Opérationnel ») sauf autrement mentionné au sein du Bon de Commande.

 

3.2.   A l’issue de la Période de Location Opérationnel (ou de toute Période de Location Opérationnel Etendue aux termes de la clause 3.3), dans les conditions de la clause 3.4, le Client paiera au Prestataire les Charges de Retrait.

 

3.3.   À moins que la Période de Location Opérationnel ne soit interrompue de manière anticipée conformément à la clause 15 (Force Majeure) ou à la clause 16 (Résiliation), la Période de Location Opérationnel sera reconduite tacitement d’année en année (la « Période de Location Opérationnel Etendue ») sans que le Prestataire n’adresse de notification au Client à chaque échéance. Pour éviter tout doute, les éventuelles remises commerciales accordées par le Prestataire au Client pour la Période de Location Opérationnel ne sont pas tacitement reconduites lors de toute Période de Service Opérationnel Etendue.

 

3.4.   Le Client pourra notifier par écrit au Prestataire au moins (3) trois Mois au plus tard avant la fin de la Période de Location Opérationnel (ou de toute Période de Location Opérationnel Etendue aux termes de la clause 3.3) afin de mettre fin au présent Contrat et ce, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification ne sera opposable au Prestataire qu’à partir de la date de réception dont fait mention l’avis de réception.

 

3.5.   Il est précisé que le Client dispose d’un délai de rétractation quant à son engagement à l’égard du Prestataire de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du Bon de Commande (« Délai de rétractation »). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit en informer le Prestataire en lui adressant une notification écrite dénuée d’ambiguïté. Le Matériel devra ensuite être retourné par le Client et à ses propres frais, avec l’ensemble de ses accessoires, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à l’adresse d’AGENCE PREMUIM. A défaut de retour dans ce délai de cinq (5) jours calendaires, l’engagement contractuel du Client devient ferme et définitif et, par conséquent les Charges de Location ou de Matériel seront dues au Prestataire par le Client. Pour éviter tout doute, toute rupture de ce Contrat par le Client après l’expiration du Délai de rétractation sera régie par la clause 16 des présentes Conditions Générales.

 

 

 

 

  1. PAIEMENT

 

4.1.   Le Client paiera au Prestataire pour l’achat du Matériel, les Charges de Matériel conformément à la présente clause 4 et, telles que définies au Bon de Commande. Cette obligation de paiement à la charge du Client constitue une obligation essentielle de ce Contrat.

 

4.2.   Le Client paiera au Prestataire pour la location du Matériel, les Charges de Location conformément à la présente clause 4 et, telles que définies au Bon de Commande. Cette obligation de paiement à la charge du Client constitue une obligation essentielle de ce Contrat.

 

4.3.   Le Prestataire au Client transmettra un échéancier de paiement des Charges de Matériel soit par messagerie électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal :

4.3.1.1.      En cas d’achat du Matériel, l’obligation de paiement du Client s’exercera selon l’échéancier suivant :

          • 50% de la somme totale des Charges de Matériel et frais y afférents lors de la signature du Bon de Commande du Matériel, et
          • 50% (restants) de la somme totale des Charges de Matériel et frais y afférents lors de l’installation du Matériel sur Site. Le transfert de propriété sera effectif seulement après paiement intégral des Charges de Matériel.

4.3.1.2.      En cas de location du Matériel, le Prestataire prélèvera mensuellement les Charges de Location sur le compte bancaire du Client le montant mentionné dans le Bon de Commande grâce au mandat SEPA octroyé par le Client au Prestataire.

 

4.4.   Le Client paiera chaque somme due au Prestataire en €uros (EUR) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, en totalité et, exclusivement par prélèvement bancaire ou postal en exécution du mandat donné par le Client au Prestataire. Exceptionnellement, le Client peut être autorisé par le Prestataire à payer les factures par chèque.

 

4.5.   Sans limitation de tout autre droit ou recours du Prestataire, si le Client manque à procéder au paiement dû au Prestataire aux termes du Contrat avant la date d’échéance du paiement soit trente (30) jours à compter de la date de prélèvement bancaire ou postal (la « Date d’échéance »), le Prestataire aura le droit de :

4.5.1.1.            facturer mensuellement des Frais de relance ; et/ou

 

4.5.1.2.            facturer un intérêt de retard de paiement sur le montant restant dû, au taux d’intérêt en vigueur conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et cumulé pour chaque jour écoulé en vertu de l’article 1343-2 du Code civil depuis la Date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant impayé, accompagné de tout intérêt échu ; et/ou

 

4.5.1.3.            suspendre le fonctionnement du Matériel jusqu’à ce que le paiement ait été versé en totalité, et ce, sans mise en demeure préalable. Dans l’hypothèse d’une telle suspension, le Prestataire continuera de facturer des intérêts sur les montants en souffrance. De plus, le Client convient de payer ces intérêts ainsi que la totalité des Charges de Location au Prestataire tout au long de cette période de suspension ; et/ou

 

4.5.1.4.            facturer les Frais de rejet.

 

4.6.   Le Client paiera tous les montants dus aux termes du Contrat en totalité et sans déduction ou retenue, excepté tel qu’autrement requis par le Droit Applicable et le Client ne pourra prétendre à tout crédit, compensation ou demande reconventionnelle à l’encontre du Prestataire afin de justifier la retenue du paiement de ce montant, en tout ou partie. Le Prestataire peut, sans limitation des autres droits ou recours, compenser tout montant étant dû par le Client par tout montant payable par le Prestataire au Client.

 

4.7.   Tous les montants dus par le Client aux termes du Contrat s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Lorsqu‘une facture est imposable au titre de la TVA est éditée aux termes du Contrat par le Prestataire au bénéfice du Client, le Client, dès réception d’une facture soumise à TVA, paiera au Prestataire les montants supplémentaires concernant la TVA tels qu’ils sont facturables quant à la fourniture du Matériel, de même que le montant dû pour la fourniture du Matériel.

 

4.8.   Les gestes commerciaux éventuellement consentis au Client par le Prestataire (Rachat ou Dédit) ne seront valides que pour la durée de trois (3) Mois à compter de la date de l’installation du Matériel telle que mentionnée sur le Bon d’Installation sous réserve que le Client adresse les justificatifs écrits au Prestataire et ce, à la satisfaction dudit Prestataire dans ce délai de trois (3) Mois.

 

 

  1. FINANCEMENT DU CONTRAT MATERIEL

 

5.1.   La SAS AGENCE PREMIUM ne constitue pas un organisme de financement, ce que le Client admet.

 

5.2.   Contrat de location financière et indépendance des contrats

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite financer la location du Matériel via un financement souscrit auprès d’un organisme financier indépendant, le Client s’engage à signer (électroniquement ou manuellement) le procès-verbal de réception transmis par l’organisme financier indépendant, qui aura accepté de financer le Client. Il est entendu entre les Parties que le contrat conclu entre le Client et l’organisme financier indépendant (“Contrat de location financière”) est entièrement indépendant du présent Contrat et, que le Prestataire est tiers à ce Contrat de location financière.

 

Dans l’hypothèse où le Contrat de location financière est valablement entré en vigueur entre le Client et l’organisme financier indépendant, le Bon de Commande sera nové aux droits de l’organisme financier indépendant. Le Client fera son affaire de régler directement les loyers dus à l’organisme financier indépendant. S’il s’est écoulé plus d’un (1) Mois entre la demande de financement de la part du Client et l’acceptation de l’organisme de financier indépendant pour quelque raison que ce soit, le Client supportera les éventuelles modifications du prix du Matériel consenti par l’organisme financier indépendant. Pour éviter tout doute, dans le cas où le Contrat de Location financière n’entre pas en vigueur, le Client demeure contractuellement engagé auprès du Prestataire.

 

Le Client est informé et accepte que le Matériel ne sera installé par le Prestataire qu’après accord expresse écrit transmis par l’organisme financier indépendant. Tout équipement supplémentaire commandé par le Client qui ferait l’objet d’un autre bon de commande ou d’un avenant au bon de commande sera soumis à un prix consenti par l’organisme financier indépendant. A l’expiration ou en cas de résiliation du Contrat de location financière, le Client s’engage à payer au Prestataire les Charges de Retrait à première demande. A cet effet, le Prestataire mandatera un transporteur ou un technicien afin de récupérer le Matériel.

 

Si pour une quelconque raison, le Contrat de location financière est annulé, résilié, ou inexécuté, les éventuels contrats de Services et/ou d’Opérateur et/ou de Téléphonie fixe et Mobile conclus entre le Prestataire et le Client continueront à produire effets contractuels entre les Parties.

 

5.3.   Financement exceptionnel par Agence PREMIUM

 

A titre totalement subsidiaire et, dans la mesure où le Client ne parvient pas à conclure un Contrat de location financière afin de financer la location du Matériel, le Client s’engage envers le Prestataire à payer les Charges de Location conformément à la clause 4 et aux conditions du Bon de Commande, outre autres Charges applicables.

 

 

  1.  LE MATERIEL

 

6.1.   La livraison, l’installation, la mise en service, la désactivation et le retrait du Matériel seront effectués par le Prestataire ou ses sous-traitants aux frais du Client.

 

6.2.   Le Prestataire confirme que le Matériel sera livré dans un état neuf.

 

6.3.   Le Client déclare que le Matériel tel que désigné sur le Bon de Commande et installé correspond à ses besoins. Le Client vérifiera l’absence d’erreurs ou d’omissions au sein des spécifications et s’assurera que les exigences du Bon de Commande ont été respectées. Le Client reconnaît que la préconisation du Matériel au Client par le Prestataire est fondée sur l’exactitude des informations et documents fournis par le Client au Prestataire. Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou tout tiers pour tous dommages, perte de gain, déficiences, variations ou coûts supplémentaires causés par des informations ou des documents incomplets ou inexacts fournis par le Client ou par le manquement du Client à fournir de tels informations et documents au Prestataire de façon opportune.

 

6.4.   Le Client informera le Prestataire de tout défaut de construction du Matériel dont le Client devra prouver l’existence dans les six (6) Mois à compter de la Date de Fonctionnement Commercial dans le cas d’une utilisation dite « normale », ou bien dans les trois (3) Mois à compter de la Date de Fonctionnement Commercial dans le cas d’une utilisation dite « intensive » (utilisation jour et nuit). Le Prestataire effectuera un examen de contrôle afin de déterminer si le Matériel est défectueux et le Prestataire avisera si un échange gratuit de pièces peut être réalisé. Le Client est informé et accepte que les pièces du Matériel enclin à une détérioration rapide, ne rentreront pas dans le cadre de cet examen de contrôle dans ce cas les pièces à détérioration rapide seront donc remplacées aux frais du Client.

 

6.5.   Le Client est informé de l’absence de toute garantie-constructeur de quelle que sorte que ce soit, dans les cas où le Matériel aurait subi n’importe quel sinistre non-imputable au Prestataire notamment de façon non limitative d’un sinistre qu’il soit d’ordre volontaire ou involontaire dû notamment à une chute, à l’intervention d’un tiers, aux intempéries, à une inondation, à un incendie, à des chocs, de la foudre, d’un court-circuit, d’un changement de température interne, de l’humidité.

 

6.6.   S’il apparaît lors de l’installation du Matériel sur le Site une impossibilité technique de satisfaire le Bon de Commande, le Prestataire pourra résilier le présent Contrat dans les conditions de la clause 16.1.1.

 

6.7.   Le Client fournira, à ses propres frais, des Paires de cuivre disponibles, un câblage téléphonique et une prise électrique (de terre) afin que le Prestataire connecte le Matériel. Le Client est informé et accepte que la Desserte interne qui correspond à la prolongation de la ligne téléphonique et/ou de la connexion internet depuis la tête France Telecom jusqu’aux parties privatives du Client laquelle relève de la responsabilité exclusive du Client. Pour éviter tout doute, en aucun cas le Prestataire ne pourra ni ne sera obligé de paramétrer la box du Client ou tout autre terminal appartenant à la Desserte interne du Client.

 

6.8.   Le Client s’engage, à première demande du Prestataire, à communiquer dès la signature du Bon de Commande le ou les Codes du Relevé Identité Opérateur exacts (RIO) correspondant aux lignes téléphoniques du Client.

 

6.9.   En cas de perte totale ou de défaillance irréparable de toute partie du Matériel pendant l’installation du Matériel, le Prestataire ne sera responsable que du Matériel à l’exclusion de tout équipement appartenant au Client. Dans l’hypothèse où la perte totale ou défaillance irréparable du Matériel a été causée par le Client, le Client sera redevable cumulativement du coût du Matériel, des Charges de Retrait et du coût de livraison d’un Matériel de remplacement sur Site.

 

6.10.                    En aucun cas, le Personnel du Prestataire ou son sous-traitant ne peut être requis par le Client afin d’effectuer des tâches ou manœuvres étrangères à l’installation du Matériel. Le Prestataire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit s’agissant d’une tâche ou manœuvre réalisée par le Personnel du Prestataire ou son sous-traitant sans son accord écrit et express.

 

6.11.                    Jusqu’au paiement intégral de toutes les Charges de Matériel et, en tout état de cause, pendant toute Période de Location Opérationnel en vertu du présent Contrat, le Client reconnaît et convient que le Matériel est la propriété exclusive du Prestataire et s’engage, jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat, à :

 

6.11.1.1.                    ne pas louer, prêter ou céder le Matériel d’une quelconque manière ;

 

6.11.1.2.                    ne pas enfreindre les droits de propriété du Prestataire sur le Matériel ;

 

6.11.1.3.                    protéger le Matériel contre toute aliénation, confiscation ou autre procédure d’exécution applicable aux termes du Droit Applicable en vigueur et à informer sans délai le Prestataire de toute menace d’aliénation, confiscation ou autre procédure d’exécution ;

 

6.11.1.4.        ne pas installer, réparer, remplacer, améliorer, modifier ou faire modifier, déplacer, interférer avec, altérer ni autrement interagir ou tenter d’interagir avec le Matériel, sans l’accord préalable écrit et exprès du Prestataire. Le Client est informé et accepte que toute violation de la présente clause 6.11 entraînera la résiliation du Contrat dans les termes de la clause 16 à ses torts et responsabilité exclusifs.

 

6.12.                    Sauf stipulations contraires prévues au présent Contrat, toutes garanties, conditions et autres provisions prévues par la loi ou par le droit européen sont, dans la limite des dispositions légales, exclues du présent Contrat.

 

6.13.                    Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout déménagement sur un autre site afin d’assurer le bon fonctionnement du Matériel faisant l’objet du présent Contrat. Aussi, le Client s’engage à prendre préalablement conseil auprès du Prestataire quant aux modalités de désinstallation et de réinstallation du Matériel. A défaut de cette prise de conseil, le Client supportera seul toutes les conséquences du dysfonctionnement du Matériel et, restera notamment redevable des Charges de Matériel ou des Charges de Location. Les Parties se rapprocheront, en telle hypothèse afin d’évaluer de bonne foi les possibilités existantes pour permettre la poursuite de l’exécution du présent Contrat sur un autre site.

 

6.14.                    En cas de déménagement sur un autre site, à la demande écrite du Client, le Prestataire peut effectuer le déménagement du Matériel sur cet autre site. Dans ce cas, le Prestataire facturera au Client des Charges d’Installation que le Client accepte de payer.

 

6.15.                    Le Prestataire se réserve le droit de substituer tout ou partie du Matériel.

 

6.16.                    Les programmes et logiciels que comporte le Matériel sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation frauduleuse de ces logiciels, programmes et matériels, sera poursuivie pénalement par le Prestataire outre demande de dommages-intérêts. Seul le Prestataire est autorisé à utiliser de manière légale lesdites programmes et logiciels, et ce à des fins professionnelles, de l’installation jusqu’au retrait du Matériel.

 

  1. MAINTENANCE

 

Le Client est informé et reconnaît que la location du Matériel n’inclut pas la maintenance du Matériel. La prestation de Maintenance fait l’objet d’un contrat distinct et rentre en vigueur à la date de la signature par le Client du Bon d’Installation ou à la date à laquelle le Client aurait dû signer le Bon d’Installation.

 

  1. MODE ET DELAI DE LIVRAISON DU MATERIEL SON INSTALLATION SUR SITE

 

8.1.   Le Client déclare qu’il n’a indiqué au Prestataire aucun délai de livraison. Le Client est informé et accepte que le Prestataire ne s’engage sur aucun délai de livraison et/ou d’installation du Matériel. Il est précisé qu’un délai de livraison souhaité par le Client ne constitue pas un délai contractuel ce qui a pour conséquences que pour toutes raisons quelles qu’elles soient, notamment de nature technique, électroniques, électriques ou bien pour tout autre imprévu qu’il soit imputable au Prestataire ou non, le Client ne pourra porter à l’encontre du Prestataire aucune Réclamation d’aucune sorte.

 

8.2.   Sous réserve du paiement des Charges de Livraison par le Client, la livraison du Matériel s’effectuera par le Prestataire ou son sous-traitant sur le Site désigné par le Client.

 

8.2.1.      Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement des Charges de Livraison ou 50 % des Charges de Matériel restantes et/ou si le Client n’a pas informé le Prestataire de toute information indispensable ou utile à la livraison du Matériel notamment le changement de jour et d’heure pour la livraison ou encore d’une quelconque contrainte, le Prestataire peut :

8.2.1.1.1.                 Se fonder sur cette clause pour se dégager de l’exécution de l’une quelconque de ses obligations ; et/ou

8.2.1.1.2.                 Facturer au Client les Charges de Mobilisation ; et/ou

8.2.1.1.3.                 Facturer au Client l’intégralité des Charges de Location à compter du jour de livraison effectif indépendamment du fait que le Matériel ne peut être fourni en tout ou en partie en relation à la clause 8.3.

 

8.3.   La livraison est considérée réalisée lorsque ledit transporteur a remis directement le Matériel au Client, à savoir :

  • soit à de l’un de ses collaborateurs, de ses associés ou bien employés
  • soit à une personne nommément désignée selon la demande du Client expressément formulée par écrit au moment de la fixation du jour et de l’heure de la livraison. 

 

8.4.   Le Client sera responsable, à ses propres frais, d’organiser et de préparer le Site de façon à permettre l’installation du Matériel. En tant que Partie responsable du Site, le Client assurera la salubrité, la sûreté et la sécurité du Site, et notamment prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le Site contre tout risque d’inondation, d’incendie et de pollution, et toute mesure de protection de l’environnement.

 

8.5.   Dans l’hypothèse où la condition du Site ne permet pas l’installation du Matériel pour quelque raison que ce soit (notamment sans limitation ; l’absence de Paire de cuivre disponible), le Prestataire peut :

8.5.1.1.           Se fonder sur cette clause pour se dégager de l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, dans la mesure où la condition du Site empêche ou retarde l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations ; et/ou

8.5.1.2.           Facturer au Client les Charges de Mobilisation ; et/ou

8.5.1.3.           Facturer au Client l’intégralité des Charges de Location à compter du jour de livraison concerné indépendamment du fait que le Matériel ne peut être installé en tout ou en partie.

 

8.6.   Le Client s’engage à signer le jour même de l’installation du Matériel, le Bon d’Installation (ou “Bon d’Intervention”) par lequel le Client reconnaît avoir pris livraison du Matériel et le déclare conforme. La signature du Bon d’Installation rend exigible les Charges de Location ou les 50 % Charges de Matériel restantes.

 

8.7.   Si le Client manque à signer le Bon d’Installation après la livraison et/ou l’installation du Matériel, le Client s’engage à payer immédiatement au Prestataire 50% des Charges de Matériel ou des Charges de Location totales dues au titre du Bon de Commande. Le Client sera, en plus du montant correspondant à 50% des Charges de Matériel ou des Charges de Location totales dues au titre du Bon de Commande, redevable envers le Prestataire des Charges de Livraison et des Charges de Retrait telles que mentionnées au Tableau des Charges – Annexe 3.

 

8.8.   Dans l’hypothèse où le Client aurait conclu indépendamment un contrat comprenant par exemple la fourniture de lignes téléphoniques ou de lignes ADSL/SDSL/Fibre que ce soit auprès du Prestataire ou auprès d’un opérateur tiers et, que ces services ne pourraient être mis en service pour une cause non-imputable au Prestataire (notamment mais sans limitation de tout délai non respecté de l’opérateur actuel du Client pour la constitution du dossier, la création de lignes ou de postes supplémentaires, de toute mise en place de tout dispositif), le Client restera redevable des Charges de Location ou des Charges de Matériel dans leur intégralité. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du fait d’un retard ou d’un délai non respecté par l’opérateur actuel du Client s’agissant de prestation de téléphonie fixe, téléphonie mobile ou internet. Pour éviter tout doute, le Client restera redevable et s’engage à payer au Prestataire les Charges de Matériel ou les Charges de Location durant toute la durée d’indisponibilité de sa ligne internet ou téléphonique.

 

 

  1. CHANGEMENT DANS LE DROIT APPLICABLE ET AJUSTEMENT DE PRIX

 

9.1.   Le Prestataire aura le droit d’apporter au Matériel tous les changements qui s’avèrent nécessaires pour se conformer au Droit Applicable, ou suite à un changement du Droit Applicable, comprenant toute disposition relative à la sécurité ou à l’environnement dans un délai raisonnable. Le Prestataire notifiera le Client dans un tel cas. Le Client sera redevable de toutes les dépenses et augmentations des coûts à la charge du Prestataire dues à la mise en conformité aux termes de cette clause 9. Ces frais et dépenses seront correctement documentés par le Prestataire et seront payés par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la facturation. Aucun amendement ou variation du Contrat ne sera requis pour que le Prestataire entreprenne ces travaux.

                 

9.2.   Le Prestataire aura le droit de réviser le montant des Charges de Location en transmettant un préavis écrit de 2 (deux) Semaines au Client indiquant l’augmentation de ces Charges qui est due à tout facteur en dehors du contrôle du Prestataire (comprenant les variations de l’opérateur historique, les augmentations des impôts et taxes).

 

9.3.   Toutes fournitures qui se rajouteraient au Bon de Commande initial signé par le Client, pourraient être soumises à une autre tarification ce que le Client accepte.

 

9.4.   Dans l’hypothèse où la durée du Contrat est étendue conformément à la clause 3.3, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter les Charges de Location, dans la mesure où ces Charges ne peuvent être augmentées plus d’une fois dans toute période de douze (12) Mois. Le Prestataire transmettra au Client une notification écrite d’une telle augmentation un (1) Mois avant la date de l’augmentation proposée.

 

  1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

10.1.                    Le Client se conformera à ses obligations définies dans le présent Contrat.

 

10.2.                    Si l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations concernant l’exécution de ce Contrat est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client ou par un Cas de défaut :

 

10.2.1.1.        le Prestataire, sans limitation de ses autres droits ou recours, aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que cet acte ou omission ou Cas de défaut ait été corrigé par le Client ;

 

10.2.1.2.        le Client indemnisera le Prestataire de tous les frais ou pertes subis ou encourus par le Prestataire résultant directement ou indirectement de ce défaut ou retard ;

 

10.2.1.3.        le Prestataire facturera au Client qui accepte de les payer, les Charges de Location tout au long durant de toute période de suspension ou de retard.

 

10.3.                    Si pour une cause imputable au Client ou à un tiers, le Prestataire n’est pas en mesure de mettre en service le Matériel, le Prestataire facturera au Client qui accepte de les payer, les Charges de Mobilisation jusqu’à ce que cette cause ait disparue en sus des Charges de Location dues au terme de ce Contrat.

 

10.4.                    Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement d’adresse postale, de coordonnées téléphoniques, de coordonnées bancaires, de raison sociale ou toute modification sur le plan administratif, financier, judiciaire. Le Prestataire ne saura être responsable envers le Client ou tout tiers des conséquences de la défaillance du Client au titre de cette clause. 

 

 

  1. MODIFICATION ET AMENDEMENT

 

11.1.                    Si le Client sollicite un changement concernant le Matériel installé, le Prestataire, dans un délai raisonnable, fournira une estimation écrite au Client indiquant le délai probablement nécessaire pour mettre en œuvre le changement, toute variation nécessaire relative aux frais dus au Prestataire résultant du changement ainsi que tout autre impact du changement sur le présent Contrat. Pour éviter tout doute, en aucun cas cette demande de changement concernant le Matériel installé suspend l’exécution ni ne met fin au présent Contrat.

 

11.2.                    Le Prestataire n’aura aucune obligation de procéder à un quelconque changement ou modification du Contrat, à moins et, jusqu’à ce que les Parties aient convenu des variations nécessaires sur les coûts en résultant, et toute autre condition concernée de ce Contrat afin de tenir compte du changement et, cumulativement que le Contrat n’ait été modifié conformément à la clause 21.1 par la signature d’un nouveau bon de commande et d’un nouveau bon d’installation.

 

 

  1. INDEMNITÉS

 

Le Client sera seul responsable et indemnisera totalement le Prestataire contre toute perte ou dommage causé au Matériel par le Client ou par un tiers, d’une part ou causé par le Matériel au Client ou à un tiers. Le Client indemnisera entièrement le Prestataire pour toutes les Réclamations faites par toute personne pour tout dommage matériel ou corporel ou un dommage de quelque nature que ce soit, causé par ou en relation avec l’utilisation le Matériel ou la situation du Matériel et pour tous les frais et dépenses y afférents ou causé par la conclusion ou l’exécution de ce Contrat, excepté lorsque cette Réclamation résulte d’une négligence grave du Prestataire.

 

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

13.1.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client contractuellement, en cas de violation d’un devoir né du présent Contrat ou de toute faute, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de la part de son sous-traitant, de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage corporel, matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Contrat. 

 

13.2.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement en cas de faute , et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de son sous-traitant (à l’exclusion d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle) à l’occasion de l’exécution de ce Contrat de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Contrat.

 

13.3.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client contractuellement, en cas de violation d’un devoir né du présent Contrat ou de toute faute, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de la part de son sous-traitant, de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage corporel, matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Matériel.  

 

13.4.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de son sous-traitant (à l’exclusion d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle) de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action, résultant d’une faute du Prestataire de ou en relation avec le Matériel.

 

13.5.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement ou contractuellement de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant d’une cause non-exclusivement imputable au Prestataire (notamment tout acte du Client ou d’un tiers, une mauvaise utilisation du Matériel par le Client ou toute personne sous son autorité, toute utilisation frauduleuse du Matériel ou à des fins illégales par le Client, intempéries, les pannes électriques…).  

 

13.6.                    Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, dans la limite des dispositions de la Loi Applicable, la pleine responsabilité du Prestataire envers le Client ou tout tiers concernant toutes les autres pertes autres que celles visées aux clauses 13.1 à 13.5, ne dépassera pas : 

13.6.1.  Soit la somme équivalente au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la Période de Location Opérationnel ou toute Période considérée ou facturée au Client par le Prestataire ; ou

13.6.2.  Soit la somme équivalente au montant des sommes correspondant à la valeur réelle du Matériel. 

13.6.3.   Sera pris en considération le montant le plus faible de ces deux sommes. 

 

13.7.                    Chaque Partie a l’obligation de minimiser ses dommages recouvrables à l’encontre de l’autre Partie en vertu du présent Contrat en prenant toutes mesures appropriées et raisonnables afin de réduire ou limiter le montant des éventuels dommages-intérêts réclamés. 

  1. ASSURANCE

 Le Client en tant que gardien du Matériel assume l’entière responsabilité pour la perte totale ou partielle, le vol, la détérioration du Matériel livré et installé, que le Bon d’Installation soit signé ou pas par le Client. Le Client fournira au Prestataire une police d’assurance couvrant la perte ou les dommages causés au Matériel pendant que le Matériel se situe sur le Site à hauteur de la valeur totale de remplacement du Matériel (« l’Assurance du Matériel »). En cas de perte ou de dommages sur tout ou partie du Matériel pour quelque raison que ce soit, pendant que le Matériel se situe sur le Site, le Client sera tenu de rembourser toutes les dépenses, pertes et autres coûts supportés par le Prestataire à la suite de ce sinistre ou de cette panne.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

15.1.                    À l’exception des obligations de paiement à la charge du Client en vertu de la clause 4, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie du fait de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations aux termes de ce Contrat, résultant d’un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution par le débiteur de son obligation (« Force Majeure »). Dans ces circonstances, le délai d’exécution de ses obligations par la Partie affectée sera étendu d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou n’a pas pu être exécutée.

 

15.2.                    L’expression « Force Majeure », telle qu’utilisée dans ce Contrat, comprendra, exclusivement :

 

15.2.1.  les émeutes, guerres, invasions, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit ou non déclarée), actes de terrorisme, guerres civiles, troubles civils, rébellions, révolutions, invasions militaires ; ou

15.2.2.  les rayonnements ionisants ou la contamination par la radioactivité de tout déchet nucléaire ou autres propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses de tout explosif, assemblage nucléaire ou composant nucléaire de ceux-ci  ; ou

15.2.3.  les tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, mais à l’exclusion des conditions météorologiques ou maritimes, quelle qu’en soit la gravité ; ou

15.2.4.  les incendies ou explosions (l’incendie ou explosion n’étant pas provoqué par la négligence ou la volonté de la Partie affectée ou de ses sous-traitants) ; ou

15.2.5.   les épidémies ou pandémies qu’elles soient déclarées comme telles ou non par les autorités compétentes nationales ou internationales; ou

15.2.6.  les faits du prince qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus ou contrôlés et qui rendent l’exécution impossible ou impraticable.

 

15.3.                    La Partie empêchée d’exécuter en raison d’un cas de Force Majeure notifiera rapidement l’autre Partie de la nature et de la durée prévue de ce cas de Force Majeure et fera tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution du présent Contrat dès que cela est raisonnablement possible. La Partie empêchée d’exécuter pour l’une de ces causes fournira, en outre, à l’autre Partie les informations relatives à cette cause selon ce que l’autre Partie peut raisonnablement exiger.

 

15.4.                    Si le Prestataire suspend tout ou partie de la mise en service du Matériel en cas de Force Majeure et/ou de manquement du Client à remplir quelconque des obligations lui incombant prévues au présent Contrat, alors le Prestataire sera autorisé à prolonger la Période de Location Opérationnel pour une durée équivalente à la durée de suspension de la mise en service du Matériel.

 

15.5.                    Si une situation de Force Majeure se poursuit pendant une période égale ou supérieure à 30 (trente) jours calendaires, alors l’une ou l’autre des Parties peut résilier ce Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite transmise à l’autre Partie. Le Client sera redevable en ce qui concerne cette résiliation du paiement au Prestataire de tous les montants légitimement dus au Prestataire aux termes du Contrat concernant le Matériel jusqu’à la date de résiliation.

 

 

  1. RÉSILIATION

 

16.1.                    Le Prestataire peut à tout moment résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite au Client si (“Cas de Défaut”) :

 

16.1.1.  Le Prestataire se trouve dans l’impossibilité technique de satisfaire les conditions du Bon de Commande pour une cause non-imputable au Prestataire ; ou

 

16.1.2.  Le Client manque à signer le Bon d’Installation ; ou

 

16.1.3.  le Client manque à payer tout montant dû aux termes du présent Contrat à la Date d’échéance du paiement et demeure en défaut de paiement pendant plus de 30 (trente) jours après la Date d’échéance ; ou

 

16.1.4.  le Client manque gravement à l’une des obligations de ce Contrat (distincte d’un manquement à payer les montants dus aux termes de ce Contrat) et si cette violation peut être corrigée, manque à la corriger, dans une période de 30 (trente) jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite lui enjoignant du faire ; ou

 

16.1.5.  en cas de perte totale ou de panne irréparable de tout ou partie du Matériel quelle qu’en soit la cause ; ou

 

16.1.6.  le Client manque à l’une quelconque de ses obligations définies à la clause 7 et, si ce manquement est réparable, faillit à y remédier dans les sept (7) jours calendaires après avoir été notifié en ce sens par écrit.

 

16.2.                    Si l’une ou l’autre des Parties, à tout moment pendant la durée de ce Contrat, devient insolvable aux termes des dispositions de tout statut applicable ou fait une cession volontaire de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou est jugée en faillite, que ce soit sur demande volontaire de mise en faillite ou sur demande de ses créanciers ou de l’un d’entre eux, ou si un jugement devait être exécuté sur l’un de ses biens ou équipement, ou si l’une ou l’autre des Parties commet un syndic, administrateur, administrateur judiciaire et/ou gestionnaire désigné concernant tout ou partie de ses actifs, ou si une demande ou ordonnance est faite ou une résolution est adoptée pour liquider l’une ou l’autre des Parties (que ce soit volontairement ou autrement) ou si l’une ou l’autre des Parties est soumise, aux termes du Droit Applicable à un événement ayant un effet analogue à l’un des éléments qui précèdent, alors l’autre Partie peut résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite à cette Partie ou au syndic ou liquidateur ou à toute personne à laquelle le Contrat peut être dévolu.

 

16.3.                    La résiliation ou l’expiration du présent Contrat sera sans préjudice des droits et obligations des Parties, jusqu’à la date de cette résiliation ou expiration incluse, et n’affectera pas ni ne portera préjudice à toute condition de ce Contrat qui est expressément ou implicitement prévue pour entrer en vigueur à une certaine date ou dont l’effet doit se poursuivre après cette résiliation ou expiration.

 

16.4.                    En cas de résiliation aux termes de toute disposition de ce Contrat, le Prestataire cessera sans délai la mise en service du Matériel (ou des parties concernées de ceux-ci). Le Client restituera le Matériel au Prestataire sans délai. Le Prestataire facturera au Client les Charges de Retrait ce dernier acceptant de les payer. A défaut de restituer le Matériel, le Client sera redevable envers le Prestataire des Pénalités de retard de restitution, et ce, jusqu’à ce que le Matériel ait été rendu au Prestataire, dans cet intervalle, le Client sera seul responsable de la bonne garde du Matériel.

 

16.5.                    A la date d’effet de la résiliation, le Client indiquera au Prestataire le jour et l’heure à laquelle le Prestataire reprendra possession du Matériel sur le Site ou bien le Client renverra le Matériel à l’adresse qui sera indiquée au Client par le Prestataire. A défaut de fixer ce rendez-vous ou de renvoyer le Matériel dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d’effet de la résiliation, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une Pénalité de retard de restitution par jour de retard.

 

16.6.                    Lors de la résiliation de ce Contrat avant la livraison et/ou avant l’installation du Matériel à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Client paiera immédiatement au Prestataire 50% de la somme totale due au titre des Charges de Matériel ou des Charges de Location ainsi que toutes les factures échues impayées ou à échoir ainsi que tous les intérêts échus. A cet effet, le Prestataire transmettra une facture qui sera payable immédiatement dès réception par le Client.

 

16.7.                    Lors de la résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit relative aux Cas de défaut prévus aux clauses 16.1.2 à 16.1.6 et/ou toute autre cause par exemple de façon non limitative : départ à la retraite, décès, cession de fonds de commerce, cessation d’activité, déménagement, hospitalisation, faillite, à l’exclusion du Cas de défaut prévu à la clause 16.1.1, le Client, et de façon cumulative :

 

16.7.1.  paiera immédiatement au Prestataire toutes les factures échues impayées ou à échoir ainsi que tous les intérêts échus. A cet effet, le Prestataire transmettra une facture qui sera payable immédiatement dès réception par le Client ; et

 

16.7.2.  paiera immédiatement au Prestataire les Charges de Retrait ; et

 

16.7.3.  qui reconnaît et accepte que les prix définis en Annexe 2 – Bon de Commande sont basés sur une Période de service opérationnel minimale de soixante-trois (63) Mois (la « Période de Location Opérationnel Minimale »), en cas de résiliation (autrement que conformément à la clause 3.4) à tout moment après la signature du Contrat et avant la fin de la Période de Location Opérationnel Minimale, paiera immédiatement au Prestataire un montant égal aux Charges de Location qui seraient autrement payables par le Client au titre de la totalité de la Période de Location Opérationnel Minimale (« Frais de résiliation »).

 

16.7.4.  Le Client reconnaît et accepte que les Charges de Location sont basées sur la Période de Location Opérationnel Etendue soit douze (12) Mois, en cas de résiliation (autrement que conformément à la clause 3.4) à tout moment après la signature du Contrat et avant la fin de la Période de Location Opérationnel Etendue, le Client paiera immédiatement au Prestataire un montant égal aux Charges de Location qui seraient autrement payables par le Client au titre de la totalité de la Période de Location Opérationnel Etendue et le Client paiera immédiatement au Prestataire les Charges de Retrait.

 

16.8.                    En vertu de la clause 16.1.1, la résiliation pour cause d’impossibilité technique, le Prestataire facturera cumulativement au Client qui accepte de les payer : les Charges de Livraison, les Charges d’Installation et les Charges de Retrait.

 

16.9.                    Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes techniques que la désinstallation du Matériel pourrait causer au Client.

 

16.10.                Les dispositions suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et resteront pleinement en vigueur et effectives après cette date : 4 (Paiement), 12 (Indemnités), 13 (Limitation de Responsabilité), 16 (Résiliation), 19 (Loi Applicable) 20 (Résolution des litiges) et 21 (Dispositions juridiques générales).

 

 

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ

 

Le Client ne publiera aucune toute information pictographique, écrite, orale ou autre concernant l’exécution du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Cet accord sera donné (s’il est donné) séparément en ce qui concerne chaque demande spécifique à ce titre et s’appliquera uniquement à cette demande.

 

 

  1. CESSION

 

18.1.                    À l’exception du droit du Prestataire de céder le Contrat aux termes de la clause 18.2, le Client ne sera pas habilité à céder ou sous-louer le Contrat ou toute partie de celui-ci ou tout bénéfice ou intérêt sur ou aux termes de ce Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

 

18.2.                    Le Prestataire sera habilité à céder ou sous-louer ce Contrat ou toute partie de celui-ci ou tout bénéfice ou intérêt sur ou aux termes de ce Contrat à toute Société affiliée du Prestataire sans l’accord préalable du Client.

 

  1. LOI APPLICABLE

 

Le présent Contrat ainsi que tout Litige ou Réclamation résultant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation, sa validité, son exécution ou son interprétation (comprenant les Litiges ou Réclamations non contractuels) sera régi par et interprété conformément au droit français (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois qui orientent sur ou font référence aux lois d’une autre loi nationale).

 

  1. RÉSOLUTION DES LITIGES

 

Dans les circonstances dans lesquelles les Parties sont incapables de résoudre amiablement tout Litige par une discussion de bonne foi, l’une ou l’autre des Parties sera habilitée à soumettre ce Litige aux tribunaux compétents du ressort de l’arrondissement judiciaire de Créteil.

 

  1. DISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

 

21.1.                    Amendement

 

Le Bon de Commande ne sera pas amendé sauf par un instrument écrit exprimé comme constituant un amendement ou une modification à celui-ci et signé par les deux Parties.

 

Les présentes Conditions Générales applicables à un bon de commande donné sont celles acceptées par le Client à la date de la signature de son ou ses Bons de Commande.

 

21.2.                    Renonciation

 

Aucun manquement ou retard d’une Partie à exercer tout droit ou recours prévu aux termes de ce Contrat ou par la Loi Applicable ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, ni n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel de ce droit ou recours n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

 

21.3.                    Droits des tierces parties

 

Aucune personne autre qu’une Partie à ce Contrat n’aura le droit d’invoquer tout ou partie ou d’appliquer tout ou partie de ce Contrat.

 

21.4.                    Conservation des droits

 

Excepté en ce qui concerne les indemnités accordées conformément à la clause 12 (Indemnités) et à moins que cela ne soit autrement et spécifiquement indiqué, le Client et le Prestataire conserveront tous les droits et recours, que ce soit aux termes du Contrat et conformément à la Loi Applicable, que l’une ou l’autre peut avoir à l’encontre de l’autre.

 

21.5.                    Invalidité

 

Si l’une des dispositions de ce Contrat est tenue pour invalide ou inapplicable par un jugement ou une décision de tout tribunal d’une juridiction compétente ou toute autorité, celle-ci sera considérée comme séparable et le reste du présent Contrat (y compris le reste de la disposition concernée) demeurera valide et applicable dans la plus large mesure autorisée par la Loi Applicable. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de convenir de la ou des dispositions qui peuvent remplacer cette disposition invalide ou inapplicable, afin de donner effet, dans la mesure du possible, à l’esprit du Contrat.

 

Le Client reconnaît, dans ses rapports avec le Prestataire, la validité et la force probante des signatures électroniques, des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat. 

 

21.6.                    Intégralité du Contrat

 

Le présent Contrat, ainsi que ses Annexes, contient l’intégralité du Contrat entre les Parties et annule et remplace tout protocole, engagement, accord ou déclaration préalable, de quelque nature que ce soit, oral ou écrit, relatif à l’objet des présentes.

 

 

21.7.                    Contractant indépendant et contrats indépendants

 

21.7.1.  Le Prestataire constituera à tout moment un contractant indépendant concernant l’exécution du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat ne sera considéré comme créant une joint-venture, un partenariat ou un mandat entre les Parties.

 

21.7.2.  Le Client reconnaît et accepte qu’il constitue un professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la Consommation. A savoir une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel à l’exclusion de toute autre qualification.

 

21.7.3.  Dans le cadre de la relation contractuelle mise en place entre le Prestataire et le Client, des offres commerciales peuvent être faites au client pour le remercier de sa fidélité et le récompenser de sa confiance envers le Client. Ces offres de bienvenue ou de fidélisation de clientèle ne peuvent en rien être assimilées à une offre globale d’un point de vue juridique, les contrats régularisés n’étant en rien interdépendants, ce qu’accepte le Client.

 

21.7.4.  Les Parties exécuteront de bonne foi les divers contrats régularisés, qui ne représentent en aucun cas une opération d’ensemble (Contrat Matériel / Contrat Opérateur / Contrat Internet [ADSL/VDSL/Fibre] / Contrat de Maintenance / Contrat Service). Tous ces contrats sont totalement indépendants les uns des autres et du présent Contrat Matériel, de sorte que toute résiliation ou annulation de l’un des contrats et sans effet sur l’autre ou les autres.

 

21.7.5.  De fait, le Client reconnait expressément être informé de ce que la conclusion du Contrat Matériel et son exécution sont totalement indépendants de l’exécution d’un contrat de téléphonie/ internet mis en place avec l’opérateur téléphonique de son choix (que ce soit Agence Premium ou un autre opérateur) ainsi que de l’exécution de l’éventuel contrat de maintenance régularisé par le Client avec le Prestataire.

 

 

 

  1. CONDITIONS SUSPENSIVES

 

22.1.                    Ce Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Client signe le Bon de Commande (la « Date d’Entrée en Vigueur ») ; cependant, nonobstant toute autre disposition de ce Contrat, le Prestataire n’aura aucune obligation d’expédier ou de mettre en service le Matériel à moins et jusqu’à ce qu’il ait reçu tous les documents et informations suivants, selon la satisfaction du Prestataire :

 

22.1.1.   l’envoi au Prestataire par le Client, par voie postale ou électronique, de documents justifiant de l’identité du Client, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire ;

22.1.2.  la communication par le Client au Prestataire de son (ou de ses) Code(s) du Relevé Identité Opérateur exact (RIO) correspondant à sa (ou ses) ligne(s) téléphonique(s).

 

22.2.                    Les conditions suspensives énumérées aux paragraphes 22.1.1 à 22.1.2 sont stipulées dans le seul intérêt du Prestataire. Le Prestataire peut renoncer à une ou plusieurs conditions suspensives à la Date d’Entrée en Vigueur. Toutefois, le Client restera redevable des obligations définies aux clauses 3 et 4.

 

22.3.                    Dans les cas où ces conditions ne sont pas remplies par le Client dans un délai raisonnable que le Prestataire aura déterminé à sa seule discrétion, le Prestataire peut sous réserve d’un préavis :

22.3.1.  faire payer au Client au titre du Matériel des Charges de Mobilisation ; et/ou

22.3.2.                   actualiser le montant des Charges de Matériel ou des Charges de Location.

ANNEXE 1 – –BON DE COMMANDE

 

ANNEXE 2 – BON D’INSTALLATION / BON D’INTERVENTION

  

 

ANNEXE 3 – TABLEAU DES CHARGES

 

 

Les Parties conviennent que les prix et tarifs suivants s’appliqueront pendant la durée du Contrat :

 

Désignation des Charges

Occurrence

Montant (EUR)

Charges d’Installation

Somme forfaitaire

500 €uros HT

Charges de Matériel

Somme forfaitaire

Selon le Bon de Commande

Charges de Location

Par Mois

Selon le Bon de Commande

Charges de Retrait

Somme forfaitaire

300 €uros HT

Charges de Mobilisation

Somme forfaitaire

600 €uros HT

Charges de Livraison

Somme forfaitaire

600 €uros HT

Frais de relance

Par Mois

40 €uros HT

Frais de rejet                              

Par occurrence

40 €uros HT

Pénalité de retard de restitution     

Par jour

50 €uros HT