CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES DâHEBERGEMENT ET DE NOM DE DOMAINE DâAGENCE PREMIUM
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les conditions de mise Ă disposition et dâutilisation des Services HĂ©bergement et des Services de location de Nom de Domaine par AGENCE PREMIUM. Elles forment avec lâensemble des documents auxquels elles font rĂ©fĂ©rence, un contrat (ci-aprĂšs le « Contrat ») conclu entre :
§ AGENCE PREMIUM, SAS société de droit français, dont le siÚge social est situé 13 rue Chevreul Maisons-Alfort 94700, et inscrite au RCS de Créteil au numéro B 519 322 085 (ci-aprÚs dénommée (« AGENCE PREMIUM »), et
§ toute personne physique ou morale, professionnelle, de droit privĂ© ou de droit public, crĂ©ant une Commande sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM (ci-aprĂšs nommĂ©e le « Client ») ;
Le Client et AGENCE PREMIUM étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
1. OBJET
Les prĂ©sentes Conditions, complĂ©tĂ©es par ses Annexes, ont pour objet de dĂ©finir les conditions techniques et financiĂšres dans lesquelles AGENCE PREMIUM, par lâintermĂ©diaire de son Sous-Traitant, s’engage Ă hĂ©berger sur sa plate-forme le(s) site(s) Internet du Client (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « Service HĂ©bergement ») et Ă lui louer des noms de domaine ainsi quâĂ procĂ©der Ă leur renouvellement (ci-aprĂšs- dĂ©nommĂ© le « Service Nom de Domaine »). Le Service HĂ©bergement et le Service Nom de Domaine sont dĂ©nommĂ©s « Services », individuellement ou collectivement selon ce quâautorise le contexte.
2. COMMANDE DES SERVICES HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Choix des Services. Avant de commander et dâutiliser des Services, le Client sâengage Ă prendre connaissance de toutes les Conditions GĂ©nĂ©rales et leurs Annexes et Ă Ă©tudier lâensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sĂ©lectionner des Services et caractĂ©ristiques adaptĂ©s Ă ses besoins et Ă ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisĂ©s. Le Client sâassure notamment que les Services sont adaptĂ©s aux exigences lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables aux activitĂ©s rĂ©alisĂ©es dans le cadre de lâutilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support AGENCE PREMIUM dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 31 « Support AGENCE PREMIUM » ci-dessous. Les conditions et caractĂ©ristiques des Services Ă©voluent rĂ©guliĂšrement. Il appartient au Client de prĂȘter attention Ă ces Ă©volutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.
Commandes. Pour pouvoir commander les Services dâAGENCE PREMIUM, le Client doit, aprĂšs avoir choisi un Nom de domaine, remplir tous les champs obligatoires depuis le Site Internet dâAGENCE PREMIUM. Toute Commande rĂ©alisĂ©e Ă partir du site AGENCE PREMIUM est rĂ©putĂ©e ĂȘtre passĂ©e par le Client et vaut acceptation sans rĂ©serve, par ce dernier, des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Les conditions et dĂ©lais de mise Ă disposition des Services varient en fonction du Service commandĂ©. Certains Services sont mis Ă disposition uniquement aprĂšs rĂ©ception par AGENCE PREMIUM du paiement du Client ou des autorisations de prĂ©lĂšvement automatique. Il appartient au Client de sâassurer que les conditions de mise Ă disposition des Services commandĂ©s sont conformes Ă ses besoins.
3. DESCRIPTION DU SERVICE HEBERGEMENT
3.1. Dans le cadre du Service HĂ©bergement, AGENCE PREMIUM met Ă la disposition du Client diffĂ©rentes solutions dâhĂ©bergement mutualisĂ©es dont les configurations et caractĂ©ristiques sont dĂ©crites et accessibles en ligne sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM.
3.2. Avant dâutiliser le Service HĂ©bergement, il appartient au Client dâĂ©tudier attentivement chaque configuration disponible afin de sĂ©lectionner celle(s) dont les caractĂ©ristiques correspondent Ă ses besoins.
3.3. En fonction de la configuration, les ressources allouĂ©es, ainsi que le dĂ©bit maximum de donnĂ©es sur la bande passante et les caractĂ©ristiques de lâespace de stockage varient. Les quantitĂ©s de ressources en mĂ©moire vive et processeur allouĂ©es au Client, sont partagĂ©es par le Client avec les autres utilisateurs. Dans la mesure oĂč les ressources sont partagĂ©es et sauf mention contraire, la performance ne peut ĂȘtre garantie.
3.4. Le Client reconnaĂźt expressĂ©ment que AGENCE PREMIUM ne participe aucunement au sens des prĂ©sentes Ă la conception, au dĂ©veloppement, Ă la rĂ©alisation et Ă la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.
3.5. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nĂ©cessaires Ă la sauvegarde de ses DonnĂ©es afin dâĂȘtre en mesure de les restaurer en cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration dans le cadre des Services HĂ©bergement.
4. SOUSCRIPTION ET LIVRAISON
4.1. Le Client souscrit au Service HĂ©bergement en ligne sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM. La souscription nĂ©cessite un paiement par carte bancaire et lâenregistrement par le Client dâun moyen de paiement valide qui sera utilisĂ© pour le paiement des factures Ă©mises dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 38 ci-dessous.
4.2. Les codes dâaccĂšs et clĂ©s gĂ©nĂ©riques fournis par AGENCE PREMIUM dans le cadre de la mise Ă disposition du Service HĂ©bergement nâont pas vocation Ă ĂȘtre utilisĂ©s durablement. Il revient au Client de les modifier dans les plus brefs dĂ©lais Ă compter de leur rĂ©ception, en respectant les rĂšgles de lâart en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© des moyens dâauthentification.
4.3. Le Client reconnait et accepte quâun retard de livraison peut subvenir en cas de non-disponibilitĂ© des ressources choisies. A dĂ©faut de livraison du Service HĂ©bergement dans un dĂ©lai de 15 jours Ă compter de la souscription dudit Service HĂ©bergement, le Client peut demander lâannulation sans frais de sa commande.
5. OBLIGATIONS DâAGENCE PREMIUM
5.1. AGENCE PREMIUM s’engage Ă apporter tout le soin et la diligence nĂ©cessaires Ă la fourniture d’un service de qualitĂ© conformĂ©ment aux usages de la profession et Ă l’Ă©tat de l’art. En raison de la haute technicitĂ© du Service HĂ©bergement, AGENCE PREMIUM nâest soumise qu’Ă une obligation de moyens.
5.2. Dans ce cadre, AGENCE PREMIUM s’engage Ă :
– Assurer l’accĂšs au Service Support Agence Premium du lundi au jeudi de 10h Ă 17h et le vendredi de 10h Ă 12h30.
– AGENCE PREMIUM informera, dans la mesure du possible le Client, dans un dĂ©lai raisonnable, par courrier Ă©lectronique d’une Ă©ventuelle interruption du Service HĂ©bergement, afin que le Client prenne ses dispositions.
– Intervenir rapidement en cas d’incident.
– Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualitĂ© de ses outils.
– En cas dâincident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme dâhĂ©bergement Web du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, AGENCE PREMIUM sâefforcera de prendre toute mesure nĂ©cessaire au maintien du Service. A cette fin, AGENCE PREMIUM pourra procĂ©der au basculement du Service HĂ©bergement vers une nouvelle plateforme dâhĂ©bergement pour la durĂ©e de lâincident ou de la maintenance. Pendant cette pĂ©riode, le Client reconnait et accepte que les performances du Service HĂ©bergement peuvent ĂȘtre partiellement dĂ©gradĂ©es sans ouvrir droit Ă rĂ©paration.
6. CONDITIONS DâUTILISATION DES SERVICES HEBERGEMENT
6.1. Prérequis
6.1.1. Le Service HĂ©bergement permet un accĂšs au(x) site(s) Internet hĂ©bergĂ©(s) au titre des prĂ©sentes (ci-aprĂšs « Site(s) Internet du Client ») dans les conditions dâune frĂ©quentation raisonnable et un accĂšs aux solutions de messagerie Ă©lectronique y relatives dans des conditions d’utilisation raisonnable au vu des caractĂ©ristiques du Service HĂ©bergement.
6.1.2. Avant dâutiliser les Services HĂ©bergement, il appartient au Client de prendre connaissance de toutes leurs caractĂ©ristiques et en particulier les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, et de valider que ces conditions correspondent Ă ses besoins, compte-tenu, entre autres, de ses activitĂ©s et de son analyse de risque. Le Client est responsable du respect des configurations et de lâespace de stockage autorisĂ© par la formule dâhĂ©bergement et les options auxquelles il a souscrit.
6.1.3. Les ressources et rĂ©seau mis Ă disposition du Client Ă©tant mutualisĂ©s, le Client sâengage Ă ne pas utiliser le Service HĂ©bergement dâune façon prĂ©judiciable pour les autres clients dâAGENCE PREMIUM. Il sâengage notamment Ă ne pas utiliser de façon intensive la bande passante publique dont il bĂ©nĂ©ficie. Dans un tel cas, AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit dâappliquer des limitations Ă lâhĂ©bergement du Site Internet du Client sans prĂ©judice du droit pour AGENCE PREMIUM de rĂ©silier le Contrat dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 39 « RĂ©siliation pour manquement » et de demander rĂ©paration du prĂ©judice subi.
6.1.4. Le Client confirme possĂ©der lâensemble des connaissances techniques nĂ©cessaires pour assurer une administration correcte des ressources mises Ă sa disposition par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services HĂ©bergement et pour sâassurer de la pĂ©rennitĂ© des donnĂ©es stockĂ©es sur lesdites ressources, notamment via la rĂ©alisation dâopĂ©rations de sauvegarde.
6.1.5. Le Client doit disposer dâune connexion Internet pour accĂ©der aux Services HĂ©bergement, et demeure seul responsable de ladite connexion Internet notamment de sa disponibilitĂ©, sa fiabilitĂ© et sa sĂ©curitĂ©.
6.2. Généralités
6.2.1. Les ressources mises Ă disposition du Client restent la propriĂ©tĂ© exclusive dâAGENCE PREMIUM.
6.2.2. Le Client, seul responsable du contenu du Site Internet du Client sâengage Ă respecter Ă utiliser le Service HĂ©bergement dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur applicable aux Sites Internet du Client et aux redirections vers dâautres sites Internet depuis les Sites Internet du Client. Les interdictions Ă©noncĂ©es au titre du prĂ©sent article sont des exemples mentionnĂ©s Ă titre non exhaustif.
6.2.3. Le Client s’engage Ă ne pas hĂ©berger de sites racistes ou illĂ©gaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service HĂ©bergement de AGENCE PREMIUM.
6.2.4. Le Client s’engage Ă ne pas hĂ©berger de sites Ă caractĂšre pornographique et/ou pĂ©dopornographique sur les offres d’hĂ©bergement mutualisĂ©, tout site de ce genre pourra ĂȘtre suspendu de plein droit.
6.2.5. De mĂȘme, le Client s’interdit Ă tout hĂ©bergement de site sur des pages ayant trait Ă tout prosĂ©lytisme relatif Ă des mouvements sectaires ou considĂ©rĂ©s comme reprĂ©sentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une dĂ©cision de Justice ayant autoritĂ© de la chose jugĂ©e. Il s’engage Ă©galement Ă ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
6.2.6. Le Client s’engage Ă respecter les droits des tiers, et autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le Client s’interdit notamment dans le cadre ou Ă partir des Services HĂ©bergement de mettre Ă disposition du public par l’intermĂ©diaire des sites hĂ©bergĂ©s sur la plateforme, des fichiers ou des liens de type hypertexte en violation notamment de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, de mettre en place des services de dĂ©bridage ayant pour finalitĂ© de permettre de tĂ©lĂ©charger en grande quantitĂ© sur les plateformes dâhĂ©bergement de fichiers, dâutiliser de maniĂšre avĂ©rĂ©e la technique du spamming ou envoi de courriers Ă©lectroniques non sollicitĂ©s sur le rĂ©seau Internet, au sens notamment de l’article L.34-5 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, de mener des activitĂ©s dâintrusion et/ou tentatives dâintrusion (Ă titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofingâŠ), et plus gĂ©nĂ©ralement toute activitĂ© ou comportement litigieux tels quâĂ©changes de trafic (Hitleap, JinglingâŠ), Black Hat SEO (Download, Reupload de vidĂ©os sur les plateformes de vidĂ©o en ligneâŠ), Minage de Crypto-monnaies, Bots de jeux vidĂ©o, etc.
6.2.7. Le Client dĂ©clare en consĂ©quence accepter pleinement toutes les obligations lĂ©gales dĂ©coulant de lâutilisation des Services, AGENCE PREMIUM ne pouvant ĂȘtre recherchĂ©e ni inquiĂ©tĂ©e Ă cet Ă©gard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires applicables aux Services du Client. Le Client dĂ©clare avoir obtenu toutes les autorisations nĂ©cessaires en matiĂšre de droits d’auteur, notamment auprĂšs des sociĂ©tĂ©s de rĂ©partition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage Ă faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identitĂ© et l’adresse du propriĂ©taire ou de l’auteur des pages Web et Ă effectuer toutes les demandes nĂ©cessaires Ă la crĂ©ation de son site web, conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur.
6.2.8. Le Client a la qualitĂ© d’hĂ©bergeur au sens des dispositions de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie NumĂ©rique du 21 juin 2004 en ce sens « qu’il assure, mĂȘme Ă titre gratuit, pour mise Ă disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’Ă©crits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». AGENCE PREMIUM n’assure en ce sens que l’accĂšs du Client aux Services HĂ©bergement permettant Ă ce dernier de stocker ses donnĂ©es et celles de ses clients, incluant, notamment les logs.
6.2.9. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions techniques permettant la dĂ©tention et conservation des logs de connexion ou toute donnĂ©e de nature Ă permettre l’identification de quiconque a contribuĂ© Ă la crĂ©ation du Contenu ou de l’un des Contenus des services dont le Client est prestataire et ce conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur, et notamment du dĂ©cret n°2011-219 du 25 fĂ©vrier 2011 relatif Ă la conservation et Ă la communication des donnĂ©es permettant d’identifier toute personne ayant contribuĂ© Ă la crĂ©ation d’un Contenu mis en ligne prĂ©voyant une durĂ©e de conservation de 12 mois.
6.2.10. En cas de non-respect des dispositions du prĂ©sent article, AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre les Services HĂ©bergement sans prĂ©avis et de rĂ©silier immĂ©diatement et de plein droit le Contrat, sans prĂ©judice du droit Ă tous dommages intĂ©rĂȘts auxquels AGENCE PREMIUM pourrait prĂ©tendre. Le cas Ă©chĂ©ant, le Client ne pourra prĂ©tendre au remboursement par AGENCE PREMIUM des sommes dĂ©jĂ versĂ©es.
6.3. Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/SQL
6.3.1. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM fournit des hĂ©bergements qui permettent lâutilisation des scripts CGI, PHP, SQL et dâautres programmes exĂ©cutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources systĂšme que de simples pages, les restrictions ci-dessous s’appliquent donc Ă lâutilisation de ces fonctionnalitĂ©s.
6.3.2. Le Client a la possibilitĂ© de crĂ©er et exĂ©cuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit ĂȘtre raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualitĂ©, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit d’arrĂȘter l’exĂ©cution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s’ils prennent trop de puissance serveur et mettent en pĂ©ril, indĂ©pendamment des cinq restrictions citĂ©es ci-dessous, le bon fonctionnement de la plate-forme dâhĂ©bergement mutualisĂ© du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.
6.3.3. AGENCE PREMIUM fera son possible pour aviser les Clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources systĂšme avant de suspendre ceux-ci. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre les scripts du Client sans prĂ©avis si lesdits scripts prĂ©sentent un danger imminent aux autres clients et/ou sâils utilisent un pourcentage de ressources systĂšmes excessivement Ă©levĂ©s.
6.3.4. Le Client est averti que lâutilisation non conforme aux dispositions indiquĂ©es ci-dessus peut ĂȘtre de nature Ă rendre incompatible le fonctionnement du site sur la plate-forme dâhĂ©bergement mutualisĂ©e du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Ladite utilisation non conforme peut exposer le Client Ă une suspension du Service HĂ©bergement totale ou partielle, de plein droit et sans prĂ©avis afin de garantir une qualitĂ© de service acceptable Ă lâensemble des clients de la plate-forme. Le Client sera alors incitĂ© Ă opter pour un contrat d’hĂ©bergement dĂ©diĂ©.
6.3.5. Le Client sâengage Ă prendre les dispositions nĂ©cessaires afin ne pas faire interagir les scripts du Site Internet du Client avec la configuration du Service ou du matĂ©riel.
6.3.6. En cas de non-respect de lâengagement prĂ©vu Ă lâarticle 6.3.5, AGENCE PREMIUM ou son Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre le Service sans prĂ©avis et de rĂ©silier immĂ©diatement et de plein droit le Contrat, sans prĂ©judice du droit Ă tous dommages intĂ©rĂȘts auxquels AGENCE PREMIUM et son Sous-Traitant pourraient prĂ©tendre.
6.3.7. Le Client sâengage Ă©galement Ă utiliser les scripts de maniĂšre raisonnable. Le caractĂšre raisonnable de l’utilisation des scripts au regard d’une plate-forme dâhĂ©bergement mutualisĂ© est apprĂ©ciĂ© en fonction des critĂšres dâutilisation du Site Internet du Client indiquĂ©s ci-dessous et de la description du Service HĂ©bergement Ă la disposition dâAGENCE PREMIUM :
6.3.7.1.trafic quotidien,
6.3.7.2.nombre de requĂȘtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres),
6.3.7.3.utilisation du processeur de la machine (“CPU”),
6.3.7.4.utilisation de la RAM, et
6.3.7.5.accĂšs Ă un serveur SQL limitĂ© en nombre de requĂȘtes simultanĂ©es Ă©tant prĂ©cisĂ© quâAGENCE PREMIUM recommande au Client dâĂ©tablir des connexions courtes et les fermer aprĂšs utilisation.
Le cas échéant, le Client sera tenu de faire connaßtre la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.
6.3.8. Les alertes sont envoyĂ©es lorsque lâutilisation du Site Internet prĂ©sente un risque au regard des critĂšres indiquĂ©s ci-dessus, et le Client est alors tenu de valider par un e-mail en retour, la bonne rĂ©ception de cette alerte et la bonne comprĂ©hension de la demande formulĂ©e par AGENCE PREMIUM.
6.3.9. Si le Client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre le Site du Client concerné sans préavis.
6.3.10. Le téléchargement doit se faire par le serveur FTP si disponible.
7. MESURES DE LUTTE CONTRE LâENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU AGENCE PREMIUM
7.1. AGENCE PREMIUM se réserve le droit de mettre en place un systÚme de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du SPAM émis depuis ses infrastructures.
7.2. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre sans prĂ©avis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l’offre du Client portent atteinte Ă l’intĂ©gritĂ© et/ou Ă la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de AGENCE PREMIUM.
7.3. AGENCE PREMIUM se réserve également le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :
– Ă partir des installations chez AGENCE PREMIUM, ou
– comportant les URL des sites hĂ©bergĂ©s chez AGENCE PREMIUM.
7.4. En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaĂźt quâAGENCE PREMIUM est en droit de limiter, de restreindre, dâinterrompre ou de suspendre dĂ©finitivement tout ou partie du Service mis en cause pendant une durĂ©e de cinq jours ouvrĂ©s minimum sans prĂ©avis, voire rompre dĂ©finitivement le prĂ©sent Contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyĂ©s par e-mail au Client.
8. MITIGATION (PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES DOS ET DDOS)
8.1. Le Sous-Traitant dâAGENCE PREMIUM met en place une protection contre les attaques informatiques de type DOS et DDOS (Attaques par dĂ©ni de service) et sous rĂ©serve quâelles soient effectuĂ©es de maniĂšre massive. Cette fonctionnalitĂ© vise Ă permettre le maintien en fonctionnement du Service du Client pendant toute la durĂ©e de lâattaque.
8.2. Cette fonctionnalitĂ© consiste Ă vĂ©rifier le trafic Ă destination du Service HĂ©bergement du Client et provenant de lâextĂ©rieur du rĂ©seau du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Le trafic qualifiĂ© dâillĂ©gitime est alors rejetĂ© en amont de lâinfrastructure du Client, permettant ainsi aux utilisateurs lĂ©gitimes de pouvoir accĂ©der aux applications proposĂ©es par le Client malgrĂ© lâattaque informatique.
8.3. Ces mesures de protection ne peuvent pas intervenir pour les attaques informatiques telles quâinjection SQL, Bruteforce, exploitation de failles de sĂ©curitĂ© etcâŠ
8.4. En raison de la trĂšs grande complexitĂ© du service de protection, AGENCE PREMIUM nâest soumise quâĂ une obligation de moyen, il est possible que lâattaque ne soit pas dĂ©tectĂ©e par les outils mis en place, et que les outils mis en place ne permettent pas le maintien en fonctionnement du Service.
8.5. En fonction de la nature de lâattaque et de sa complexitĂ©, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM procĂ©dera Ă diffĂ©rents niveaux de protection du trafic afin de prĂ©server son infrastructure et le Service du Client.
8.6. La mitigation nâest activĂ©e quâĂ compter de la dĂ©tection de lâattaque par les outils du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Par consĂ©quent jusquâĂ lâactivation de la mitigation, le Service HĂ©bergement supporte lâattaque de maniĂšre frontale ce qui peut entraĂźner son indisponibilitĂ©.
8.7. La mitigation est activĂ©e pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e et automatiquement dĂ©sactivĂ©e dĂšs lors que le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM nâidentifie plus dâactivitĂ© malveillante ou trafic illĂ©gitime Ă destination du Service du Client.
8.8. Pendant toute la durĂ©e de lâactivation de la mitigation, AGENCE PREMIUM ne peut garantir lâaccessibilitĂ© des applications du Client mais sâefforcera de limiter lâimpact de cette attaque sur le Service du Client et sur lâInfrastructure du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.
8.9. Si malgrĂ© lâactivation de la mitigation, lâattaque informatique est de nature Ă porter atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© des infrastructures du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ou aux autres clients AGENCE PREMIUM, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM renforcera les mesures de protection ce qui peut entraĂźner une dĂ©gradation du Service du Client ou impacter sa disponibilitĂ©.
8.10. Enfin, il est possible quâune partie du trafic gĂ©nĂ©rĂ© par lâattaque informatique puisse ne pas ĂȘtre dĂ©tectĂ©e par les Ă©quipements du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM et atteindre le Service du Client. LâefficacitĂ© de la mitigation dĂ©pend Ă©galement de la configuration du Service du Client, Ă ce titre il appartient au Client de vĂ©rifier quâil dispose de compĂ©tences nĂ©cessaires pour en assurer la bonne administration.
8.11. Pour rappel, la mitigation ne dispense en aucun cas le Client de procĂ©der Ă la sĂ©curisation de son Service HĂ©bergement, de mettre en place des outils de sĂ©curitĂ© (pare-feuâŠ), de procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă la mise Ă jour de son systĂšme, sauvegarde de ses donnĂ©es, ou encore de veiller Ă la sĂ©curitĂ© de ses programmes informatiques (scripts, codes etcâŠ).
9. DUREE, RENOUVELLEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT DU SERVICE HEBERGEMENT
9.1. La DurĂ©e Initiale commence le jour de lâactivation par AGENCE PREMIUM du Service HĂ©bergement pour une annĂ©e calendaire.
9.2. Trois mois avant lâissue de la DurĂ©e Initiale, le Client notifiera par email une demande de non-renouvellement Ă AGENCE PREMIUM, Ă dĂ©faut de notification dans ce dĂ©lai de trois mois, le Service HĂ©bergement sera automatiquement renouvelĂ©. Le Service HĂ©bergement se renouvĂšle automatiquement par annĂ©e calendaire (la ou les « PĂ©riode(s) de Renouvellement ») dans les mĂȘmes conditions.
9.3. Lors de la Commande ainsi quâĂ chaque renouvellement du Service HĂ©bergement, une facture est Ă©mise et doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e par le Client. La facture au titre des Services est communiquĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique. Le Client accepte expressĂ©ment que la facture lui soit transmise par voie Ă©lectronique. La facture est communiquĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique. Il appartient au Client dâen conserver une copie conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur. En cas de renouvellement, le paiement est opĂ©rĂ© automatiquement sur le moyen de paiement enregistrĂ© par le Client. Le Client sâengage Ă enregistrer un moyen de paiement valide parmi les moyens de paiement disponibles.
9.4. Lorsque la DurĂ©e Initiale ne commence pas le 1er jour dâun mois calendaire (dĂ©marrage en cours de mois), le cycle de renouvellement du Service est rĂ©alignĂ© sur un cycle calendaire lors du premier renouvellement afin que les PĂ©riodes de Renouvellement suivantes commencent le 1er jour dâun mois calendaire. (Par exemple : Le renouvellement Ă lâissue de sa DurĂ©e Initiale, dâun Service souscrit initialement pour un (1) an le 24 mai 2020, entraine la prolongation dudit Service Ă compter du 24 mai 2021 jusquâau 31 mai 2022).
9.5. En cas de non-renouvellement par le Client dans les conditions prĂ©vues ci-dessus et/ou de dĂ©faut de paiement pour quelque cause que ce soit de toute facture arrivĂ©e Ă Ă©chĂ©ance, le Service HĂ©bergement concernĂ© est automatiquement rĂ©siliĂ© et supprimĂ© Ă lâissue de la DurĂ©e Initiale ou de la PĂ©riode de Renouvellement en cours (y compris lâensemble des contenus et donnĂ©es stockĂ©s par le Client dans le cadre du Service). Il revient au Client de prendre toutes mesures nĂ©cessaires afin de sâassurer de la conservation desdits Contenus et donnĂ©es avant la rĂ©siliation du Service HĂ©bergement.
Le renouvellement est toujours opéré à compter du 1er jour du mois calendaire au cours duquel intervient la Date anniversaire.
9.6. Sauf disposition contraire spĂ©cifique, toutes les options et fonctionnalitĂ©s attachĂ©es au Service HĂ©bergement sont renouvelĂ©es et rĂ©siliĂ©es en mĂȘme temps que ce dernier de maniĂšre automatique.
9.7. Le Client est en charge de rĂ©cupĂ©rer lâensemble des donnĂ©es (notamment fichiers, sites web, bases de donnĂ©es, etc.) hĂ©bergĂ©es dans le cadre du Service HĂ©bergement avant la fin de celui-ci. A la date dâĂ©chĂ©ance du Service HĂ©bergement, quelle quâen soit la cause (rĂ©siliation, non-renouvellement, etc.), lesdites donnĂ©es sont automatiquement supprimĂ©es par AGENCE PREMIUM. Cette suppression intervient dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours suivant la date dâĂ©chĂ©ance du Service HĂ©bergement.
9.8. Tout transfert, demande de transfert ou annulation de lâhĂ©bergement quelle qu’en soit la cause, n’entraĂźnera aucune restitution des sommes encaissĂ©es par AGENCE PREMIUM. En cas de transfert ou de rĂ©siliation au cours de la DurĂ©e Initiale ou de toute PĂ©riode de Renouvellement ou encore de non-renouvellement du Service HĂ©bergement, le Client devra sâacquitter envers AGENCE PREMIUM de la somme Ă©quivalent Ă la totalitĂ© des mois restants Ă courir sur la DurĂ©e Initiale ou sur toute PĂ©riode de Renouvellement.
10. NOM DE DOMAINE
10.1. Le Client est informĂ© qu’un Nom de Domaine doit ĂȘtre liĂ© Ă son Service HĂ©bergement. Ainsi, selon les situations, il pourra ĂȘtre nĂ©cessaire de modifier le Nom de Domaine prĂ©cĂ©demment dĂ©fini.
10.2. Le Client est informĂ© quâil doit ĂȘtre titulaire des Noms de Domaines concernĂ©s ou avoir lâaccord du titulaire pour la durĂ©e associĂ©e au Contrat.
11. TRAITEMENTS DE DONNĂES
Le prĂ©sent article dĂ©crit les cookies et traceurs utilisĂ©s dans le cadre de la fourniture du Service HĂ©bergement. Le prĂ©sent article complĂšte lâAnnexe 6 « Traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel », laquelle demeure pleinement applicable au Service HĂ©bergement.
11.1. Statistiques
Le Sous-Traitant met Ă disposition du Client des statistiques de frĂ©quentation et de mesure dâaudience du ou des site(s) Internet hĂ©bergĂ©(s) dans le cadre du Service HĂ©bergement mutualisĂ©. La FonctionnalitĂ© est activĂ©e par dĂ©faut dans le cadre du Service. Afin de fournir la FonctionnalitĂ©, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM opĂšre des traitements de donnĂ©es. Les rapports sont Ă©tablis Ă partir de donnĂ©es de trafic anonymisĂ©es, telles quâadresse IP, url de requĂȘte des utilisateurs des sites Internet susvisĂ©s, durĂ©e desdites requĂȘtes. Afin dâĂȘtre utilisĂ©es dans le cadre du calcul des statistiques, les donnĂ©es prĂ©citĂ©es sont anonymisĂ©es et agrĂ©gĂ©es Ă lâaide dâalgorithmes opĂ©rĂ©s par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, sur ses propres infrastructures. Ainsi, aucune donnĂ©e Ă caractĂšre personnel permettant lâdentification, directe ou indirecte, des utilisateurs prĂ©citĂ©s nâest conservĂ© dans le cadre de la fourniture de cette FonctionnalitĂ©.
11.2. Cookies et traceurs
Dans le cadre de la fourniture du Service HĂ©bergement, des cookies et traceurs peuvent ĂȘtre utilisĂ©s, en particulier afin dâassurer le bon fonctionnement des sites Internet hĂ©bergĂ©s dans le cadre du Service. La liste de ces cookies et traceurs, ainsi que leur finalitĂ© et leurs conditions dâutilisation (donnĂ©es concernĂ©es, durĂ©e, etc.) sont dĂ©taillĂ©s sont Ă la disposition dâAGENCE PREMIUM.
11.3. Responsabilité des traitements et information des utilisateurs
Dans le cadre des traitements décrits aux point 11.1 et 11.2 ci-dessus, AGENCE PREMIUM intervient en qualité de sous- traitant agissant pour le compte du Client afin de fourniture du Service Hébergement. En qualité de Responsable des traitements susvisés, il appartient au Client, de porter à la connaissance des utilisateurs des sites internet concernés, toute information utile sur lesdits traitements de données conformément à la réglementation en vigueur.
12. DROIT DE RĂTRACTATION (CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS)
Le Client est informĂ© que lâexĂ©cution immĂ©diate du Service HĂ©bergement vaut renonciation par le Client Ă lâapplication du droit lĂ©gal de rĂ©tractation pour toute la durĂ©e dâutilisation du Service HĂ©bergement.
13. DESCRIPTION DU SERVICE NOM DE DOMAINE
Définitions :
UnitĂ© d’Enregistrement (Registrar) : EntitĂ© agréée par l’ICANN, constituant un intermĂ©diaire technique au travers duquel les demandes d’enregistrement de Noms de Domaine peuvent ĂȘtre soumises au Registre. Le Sous-Traitant dâAGENCE PREMIUM, ayant reçu lâagrĂ©ment de lâICANN, est en mesure de proposer les prĂ©sentes prestations.
ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) :
Organisme tiers au prĂ©sent Contrat, dĂ©finissant notamment les rĂšgles d’attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur Ă©volution.
Registre (Registry) : OpĂ©rateur de registre fonctionnant selon les rĂšgles Ă©tablies par l’ICANN et auprĂšs duquel le Sous-Traitant de Agence Premium est autorisĂ© Ă enregistrer des Noms de Domaine.
Whois : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur l’Internet permettant l’obtention par toute personne intĂ©ressĂ©e des Informations de Contact, de tout dĂ©posant d’un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact sont extraites de la base de donnĂ©es partagĂ©e des Noms de Domaines, et Ă©manent des donnĂ©es communiquĂ©es par le dĂ©posant.
AGENCE PREMIUM est habilité à louer au Client un ou plusieurs Noms de Domaine et à procéder à leur renouvellement (le « Service Nom de Domaine »).
AGENCE PREMIUM informe le Client que les Noms de Domaine, Ă savoir une chaine de caractĂšres (ex :agence) associĂ©e Ă une extension (ex : .com, .fr…) constituant un nom familier associĂ© Ă une adresse IP (« Nom de Domaine »), sont attribuĂ©s pour usage Ă la partie Ă©ligible qui est la premiĂšre Ă avoir fait parvenir sa demande auprĂšs de l’UnitĂ© d’Enregistrement, selon les modalitĂ©s techniques correctes, et conformĂ©ment aux prĂ©sentes et leurs annexes, critĂšre de prioritĂ© communĂ©ment appelĂ© “principe du premier arrivĂ©, premier servi”.
L’enregistrement ne devient valide qu’une fois payĂ©s les droits requis et validation de sa disponibilitĂ© auprĂšs de lâICANN, sauf offres promotionnelles particuliĂšres.
Le Client a ainsi la possibilitĂ© de procĂ©der Ă l’enregistrement des Noms de Domaine disponibles, selon les offres en vigueur.
14. PROCEDURE D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE
Toute demande de rĂ©servation emporte acceptation prĂ©alable et sous rĂ©serve des rĂšgles administratives et techniques de nommage rĂ©gissant le Nom de Domaine sollicitĂ© et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des rĂšgles de rĂ©solution des conflits pouvant survenir entre le propriĂ©taire du Nom de Domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les rĂšgles de nommage seront, le cas Ă©chĂ©ant, prĂ©cisĂ©es en annexe.
Le Client procĂšde Ă lâinscription dĂ©taillĂ©e du Nom de Domaine sur le site : www.AGENCEPREMIUM.com.
Il fournit Ă cette occasion tous les Ă©lĂ©ments susceptibles de procĂ©der Ă l’enregistrement du Nom de Somaine sollicitĂ©.
Le Client fournira donc le nom et les coordonnĂ©es complĂštes de la personne au nom de laquelle le Nom de Domaine est enregistrĂ©, les nom et coordonnĂ©es complĂštes du contact administratif, du contact de facturation et du contact technique, ainsi que son nom complet, son adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et les informations sur la personne physique ou morale chargĂ©e de l’exploitation technique du Nom de Domaine.
Le renseignement de l’intĂ©gralitĂ© du formulaire conditionne la recevabilitĂ© de la procĂ©dure d’enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraĂźnera l’Ă©chec de l’enregistrement.
Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnĂ©es, visant non seulement l’enregistrement et la communication des nom et coordonnĂ©es, mais aussi leur collecte et leur publication sur le rĂ©seau Internet.
AGENCE PREMIUM n’est soumis qu’Ă une obligation de moyens.
AGENCE PREMIUM ne peut pas garantir que le Nom de Domaine sera enregistrĂ© auprĂšs du Registry. AGENCE PREMIUM ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis Ă la disposition du public ou proposĂ© dans le portefeuille de AGENCE PREMIUM. Le domaine de premier niveau peut prĂ©senter des conditions d’enregistrement spĂ©cifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues Ă ce jour.
L’indication par AGENCE PREMIUM de la disponibilitĂ© du Nom de Domaine sur son site www.AGENCEPREMIUM.com est purement indicative. Il en est de mĂȘme de la confirmation de rĂ©servation faite par courrier Ă©lectronique dĂšs les formalitĂ©s d’enregistrement remplies et le rĂšglement enregistrĂ©.
Seule la validation d’AGENCE PREMIUM aprĂšs vĂ©rification et enregistrement effectif par le Registry ou par l’autoritĂ© de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 5 jours ouvrĂ©s maximum aprĂšs confirmation, sauf difficultĂ© particuliĂšre dont la teneur sera pour information notifiĂ©e au Client par e-mail.
Les demandes seront transmises par AGENCE PREMIUM au Registry ou Ă l’autoritĂ© de tutelle par lâintermĂ©diaire du Sous-Traitant dâAGENCE PREMIUM.
Il appartient au Client de procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă la vĂ©rification de la disponibilitĂ© ou non des Noms de Domaine souhaitĂ©s, laquelle disponibilitĂ© ne peut ĂȘtre Ă©tablie en temps rĂ©el par les banques de donnĂ©es, notamment celles du Whois https://agence-premium.com/nom-de-domaine-hebergement.
AGENCE PREMIUM n’est en aucune façon responsable ni des donnĂ©es contenues dans la banque de donnĂ©es Whois ou de toute banque de donnĂ©es Ă©quivalente, ni de leurs mises Ă jour.
Si un Ă©lĂ©ment de la demande de rĂ©servation devait faire l’objet d’un ajout, d’une prĂ©cision ou d’une modification, AGENCE PREMIUM notifierait par courrier Ă©lectronique sa requĂȘte, Ă laquelle le Client s’engage Ă rĂ©pondre dans un dĂ©lai maximum de deux (2) jours ouvrĂ©s.
Pendant ce dĂ©lai, le Nom de Domaine choisi ne fait pas l’objet d’une rĂ©servation Ă titre provisoire, et n’ouvre droit Ă aucune antĂ©rioritĂ©. Cependant, si le Nom de Domaine fait l’objet d’une rĂ©servation pendant ce dĂ©lai de rĂ©ponse, AGENCE PREMIUM en informera le Client qui devra procĂ©der Ă un nouveau choix de nom de domaine disponible.
Dans l’hypothĂšse oĂč AGENCE PREMIUM ne serait pas en mesure de rĂ©aliser la prestation commandĂ©e par le Client (changement de nom de domaine, de propriĂ©taireâŠ) en raison d’un manquement du Client quelque soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d’informations erronĂ©es …), AGENCE PREMIUM se rĂ©serve la possibilitĂ© d’annuler la commande sans que cette annulation nâouvre un quelconque droit Ă remboursement par AGENCE PREMIUM en faveur du Client.
Le Client déclare les informations transmises à AGENCE PREMIUM comme étant sincÚres et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.
Il s’engage, en cas de changement de l’une quelconque des donnĂ©es prĂ©alablement transmises Ă l’occasion de l’enregistrement ou du renouvellement d’un Nom de Domaine, Ă notifier Ă AGENCE PREMIUM cette modification dans un dĂ©lai de deux jours ouvrĂ©s Ă partir de sa survenance, par courrier Ă©lectronique Ă l’adresse suivante : serviceclient@agence-premium.fr ou sur le site www.AGENCEPREMIUM.com.
Il s’engage Ă rĂ©pondre Ă toute demande de mise Ă jour de AGENCE PREMIUM.
AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre Ă tout moment le Nom de Domaine dont les coordonnĂ©es lui apparaĂźtraient comme fantaisistes ou illĂ©gales ou contraire Ă la Charte DĂ©ontologique – Annexe 5.
15. DUREE, RENOUVELLEMENT FACTURATUION ET PAIEMENT DU SERVICE NOM DE DOMAINE
15.1. La DurĂ©e Initiale commence le jour de la rĂ©ception du courrier par AGENCE PREMIUM validant lâenregistrement du Nom de Domaine pour une annĂ©e calendaire.
15.2. Trois mois avant lâissue de la DurĂ©e Initiale, le Client notifiera par email une demande de non-renouvellement Ă AGENCE PREMIUM, Ă dĂ©faut de notification dans ce dĂ©lai de trois mois, le Service Nom de Domaine sera automatiquement renouvelĂ©. Le Service se renouvĂšle automatiquement par annĂ©e calendaire (la ou les « PĂ©riode(s) de Renouvellement ») dans les mĂȘmes conditions.
15.3. Lors de la commande ainsi quâĂ chaque renouvellement du Service Nom de Domaine, une facture est Ă©mise et rĂ©glĂ©e par prĂ©lĂšvement automatique sur le moyen de paiement enregistrĂ© par le Client. La facture au titre des Services est communiquĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique. Le Client accepte expressĂ©ment que la facture lui soit transmise par voie Ă©lectronique. La facture est communiquĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique. Il appartient au Client dâen conserver une copie conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur. Le Client sâengage Ă enregistrer un moyen de paiement valide parmi les moyens de paiement disponibles. En cas de renouvellement, le paiement est opĂ©rĂ© automatiquement sur le moyen de paiement enregistrĂ© par le Client.
15.4. Lorsque la DurĂ©e Initiale ne commence pas le 1er jour dâun mois calendaire (dĂ©marrage en cours de mois), le cycle de renouvellement du Service est rĂ©alignĂ© sur un cycle calendaire lors du premier renouvellement afin que les PĂ©riodes de Renouvellement suivantes commencent le 1er jour dâun mois calendaire. (Par exemple : Le renouvellement Ă lâissue de sa DurĂ©e Initiale, dâun Service souscrit initialement pour un (1) an le 24 mai 2020, entraine la prolongation dudit Service Ă compter du 24 mai 2021 jusquâau 31 mai 2022).
15.5. En cas de non-renouvellement par le Client dans les conditions prĂ©vues ci-dessus et/ou de dĂ©faut de paiement pour quelque cause que ce soit de toute facture arrivĂ©e Ă Ă©chĂ©ance, le Service Nom de Domaine concernĂ© sera automatiquement rĂ©siliĂ© et supprimĂ© Ă lâissue de la DurĂ©e Initiale ou de la PĂ©riode de Renouvellement en cours. Il revient au Client de prendre toutes mesures nĂ©cessaires afin de sâassurer la continuitĂ© de ses Services Nom de Domaine.
Le renouvellement est toujours opéré à compter du 1er jour du mois calendaire au cours duquel intervient la Date anniversaire.
15.6. Le Client reconnaĂźt le droit Ă AGENCE PREMIUM de modifier le prix du renouvellement de son domaine achetĂ© hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse âŠ).
15.7. Ă l’expiration du Contrat soit, en lâabsence de demande de transfert formulĂ©e par le Client ou de renouvellement, AGENCE PREMIUM est autorisĂ©e Ă libĂ©rer le Nom de Domaine. Tous les droits du Client relatif au Nom de Domaine expireront au plus tard au moment de la libĂ©ration du Nom de Domaine.
16. RESPONSABILITES
La fourniture d’informations personnelles erronĂ©es, notamment dans le but de tenter d’obtenir un Nom de Domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraĂźnera ipso facto la rĂ©siliation du compte et du ou des Noms de Domaine y affĂ©rents.
Le Client prendra Ă sa charge l’intĂ©gralitĂ© des consĂ©quences, de quelque nature qu’elles soient, y compris pĂ©cuniaires, au cas oĂč il n’aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnĂ©es aux fins d’enregistrement d’un Nom de Domaine.
AGENCE PREMIUM fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrÎle.
De mĂȘme, le Client assume l’entiĂšre responsabilitĂ© des donnĂ©es communiquĂ©es et assure AGENCE PREMIUM que la personne au nom de laquelle le Nom de Domaine est enregistrĂ© l’a expressĂ©ment ou tacitement mandatĂ© Ă cet effet. AGENCE PREMIUM ne pourra ĂȘtre reconnu responsable pour tous les cas oĂč le mandat intervenu entre le Tiers et le Client ne serait pas valable, cette convention n’ayant qu’un effet relatif, limitĂ© aux parties contractantes.
En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.
Le Client demeurera de mĂȘme responsable de tous les faits et actes relatifs au Nom de Domaine enregistrĂ©, au cas oĂč une licence d’utilisation serait octroyĂ©e Ă un tiers. Il appartient donc au Client d’opĂ©rer lui- mĂȘme toute vĂ©rification utile quant Ă l’utilisation du Nom de Domaine conformĂ©ment aux rĂšgles Ă la fois de l’ICANN ou de l’autoritĂ© de tutelle, et aux rĂšgles contractuelles Ă©dictĂ©es par AGENCE PREMIUM.
Le Client s’engage, le cas Ă©chĂ©ant, Ă respecter la procĂ©dure extrajudiciaire de rĂšglement des litiges applicable au Nom de Domaine litigieux.
17. CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE
17.1. Cession
La cession du Nom de Domaine par le Client Ă un tiers n’est opposable Ă AGENCE PREMIUM qu’aux conditions cumulatives suivantes :
§ la rĂ©ception par AGENCE PREMIUM de la notification de cession par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception,
§ le rÚglement des frais de transfert pour changement de Titulaire à AGENCE PREMIUM par la partie la plus diligente,
§ la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au Nom de Domaine concerné.
17.2. Licence
La licence d’exploitation, en revanche, mĂȘme Ă titre exclusif, n’est en aucun cas opposable Ă AGENCE PREMIUM, mĂȘme lorsqu’elle lui est notifiĂ©e.
En consĂ©quence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l’interlocuteur privilĂ©giĂ© de AGENCE PREMIUM et le seul responsable Ă l’Ă©gard de AGENCE PREMIUM des actes et des utilisations faites au titre de l’utilisation et de l’exploitation dudit Nom de Domaine.
18. CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Il appartient au Client, avant toute demande de rĂ©servation, d’effectuer toute vĂ©rification idoine qui s’impose. Notamment, il prendra garde Ă ne pas porter atteinte :
§ Ă un signe distinctif antĂ©rieur, qu’il s’agisse d’un droit de marque ou d’un droit liĂ© Ă une dĂ©nomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d’origine ou une indication gĂ©ographique,
§ à un droit de la personnalité,
§ ou Ă un droit d’auteur.
D’une façon gĂ©nĂ©rale, le Client prendra garde Ă ce que le Nom de domaine :
§ ne porte atteinte ni Ă l’ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,
§ ne soit pas diffamatoire ou raciste,
§ ne soit pas susceptible d’ĂȘtre considĂ©rĂ© comme spĂ©culatif ou abusif.
AGENCE PREMIUM, Ă titre d’information, prĂ©cise au Client, par les prĂ©sentes, qu’une absence de recherches approfondies prĂ©alable Ă l’enregistrement d’un Nom de Domaine, peut entraĂźner, sous la seule responsabilitĂ© du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence dĂ©loyale.
AGENCE PREMIUM informe Ă©galement le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts gĂ©ographiques et/ou gĂ©opolitiques, ou susceptibles de porter atteinte Ă l’ordre public, ne peuvent ĂȘtre choisis.
19. RECOURS DE TIERS EN MATIERE DE NOM DE DOMAINE
Tout recours de tiers justifiĂ© par une dĂ©cision de Justice, y compris en rĂ©fĂ©rĂ©, ou par une dĂ©cision issue de l’application des procĂ©dures de mĂ©diation ou d’arbitrage des Noms de Domaine, sera pris en charge dans sa totalitĂ© par le Client.
Dans le cadre de ces procĂ©dures, le Client peut, sans aucun prĂ©avis, ĂȘtre dĂ©possĂ©dĂ© du Nom de Domaine enregistrĂ© en cas de transfert du nom de domaine au profit d’un tiers ayant engagĂ© un recours. Le Nom de Domaine en cause peut Ă©galement ĂȘtre suspendu pendant la procĂ©dure et jusqu’Ă son issue.
Si, Ă cette occasion, AGENCE PREMIUM Ă©tait mis en cause, le Client relĂšverait indemne AGENCE PREMIUM pour tous les frais occasionnĂ©s par ladite procĂ©dure, quelles qu’en soient la cause et les consĂ©quences, et quelle qu’en soit la nature, c’est-Ă -dire une procĂ©dure judiciaire ou une procĂ©dure de mĂ©diation ou d’arbitrage.
Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice.
Les mĂȘmes rĂšgles s’appliquent aux demandes prĂ©sentĂ©es par les Registres, l’ICANN ou les autoritĂ©s de tutelle.
20. DONNEES NOMINATIVES
La demande de suppression des donnĂ©es par le Client entraĂźnera systĂ©matiquement rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat puisqu’elle vaudra effacement des donnĂ©es obligatoirement sollicitĂ©es par les Registres et autoritĂ©s de tutelle gĂ©rant les banques de donnĂ©es en ligne.
En effet, les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă la publication en ligne des banques de donnĂ©es gĂ©rant les Noms de Domaine sont considĂ©rĂ©es comme publiques. Le Client ne peut en consĂ©quence s’opposer Ă leur publication, sauf Ă solliciter concomitamment la rĂ©siliation des prĂ©sentes stipulations contractuelles.
En tout Ă©tat de cause, le Client dispose Ă tout moment d’un droit d’accĂšs aux donnĂ©es nominatives le concernant aux fins de vĂ©rification des donnĂ©es enregistrĂ©es et conservĂ©es par AGENCE PREMIUM.
21. CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES
AGENCE PREMIUM s’engage Ă ne transmettre les donnĂ©es qu’il possĂšde que dans l’unique finalitĂ© d’assurer la mise en Ćuvre des Services.
22. TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE
22.1. Transfert ou annulation forcée
Toute dĂ©cision de Justice exĂ©cutoire signifiĂ©e Ă AGENCE PREMIUM ainsi que toute sentence arbitrale dĂ»ment notifiĂ©e Ă AGENCE PREMIUM emportant transfert ou annulation du Nom de Domaine enregistrĂ© par le Client sera exĂ©cutĂ©e en l’Ă©tat et sur le champ par AGENCE PREMIUM sans notification prĂ©alable au Client.
Le Client demeurera redevable des paiements dus et échus ou à échoir.
22.2. Transfert ou annulation volontaire
Tout transfert volontaire de Nom de Domaine par changement d’UnitĂ© d’Enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considĂ©rĂ©. Le transfert vers AGENCE PREMIUM sera effectif dĂšs la validation du transfert par le Registre. Le transfert Ă partir d’AGENCE PREMIUM sera effectif dĂšs la demande effectuĂ©e, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle UnitĂ© d’Enregistrement choisie, sous rĂ©serves d’absence de procĂ©dure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et AGENCE PREMIUM, ou en cas de recours d’un tiers, et sous rĂ©serve des conditions de transfert propre au domaine.
Sans prĂ©judice des dispositions de lâarticle 23. « Conditions FinanciĂšres en cas de Transfert et annulation de Nom de Domaine », le non-renouvellement d’un Nom de Domaine Ă date Ă©chue Ă©quivaudra Ă une annulation de Nom de Domaine et rendra, dĂšs les dates et heures d’annulation, le Nom de Domaine annulĂ© ou non renouvelĂ©, disponible.
Le Client s’interdit tout transfert portant sur un Nom de Domaine faisant l’objet d’un recours.
23. CONDITIONS FINANCIERES EN CAS DE TRANSFERT ET ANNULATION DU NOM DE DOMAINE
Tout transfert, demande de transfert ou annulation de Nom de Domaine, quelle qu’en soit la cause, n’entraĂźnera aucune restitution des sommes encaissĂ©es par AGENCE PREMIUM. En cas de transfert ou de rĂ©siliation au cours de la DurĂ©e Initiale ou de toute PĂ©riode de Renouvellement ou encore de non-renouvellement du Service Nom de Domaine, le Client devra sâacquitter envers AGENCE PREMIUM de la somme Ă©quivalent Ă la totalitĂ© des mois restants Ă courir sur la DurĂ©e Initiale ou sur toute PĂ©riode de Renouvellement.
24. LIQUIDATION JUDICIAIRE
Si le Client fait l’objet d’une procĂ©dure de liquidation, de cessation d’activitĂ©, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procĂ©dure de mĂȘme nature, pendant la pĂ©riode d’enregistrement du Nom de Domaine, le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© peut en demander le transfert Ă l’acquĂ©reur des actifs du Titulaire du Nom de Domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriĂ©s.
25. DROIT DE RETRACTATION
ConformĂ©ment au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© (âŠ) pour les contrats de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s (âŠ) ».
Le Client reconnaĂźt que lâenregistrement dâun Nom de Domaine auprĂšs dâAGENCE PREMIUM constitue, du fait du choix opĂ©rĂ© par le Client sur le radical et lâextension retenus, la fourniture dâun tel bien personnalisĂ© au sens de lâarticle prĂ©citĂ©.
DĂšs lors, le Client est expressĂ©ment informĂ© quâil ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rĂ©tractation sur lâenregistrement du Nom de Domaine commandĂ©.
Ce droit ne peut davantage ĂȘtre exercĂ© par le Client lors du renouvellement de lâenregistrement.
26. INTEGRALITE ET MODIFICATIONS
Les rĂšgles Ă©dictĂ©es par l’ICANN, les autoritĂ©s de tutelle et les Registres, relatives aux Noms de Domaine, s’appliquent de droit aux prĂ©sentes relations contractuelles.
De mĂȘme, toute modification des conditions liant AGENCE PREMIUM avec le Registre, l’ICANN ou les autoritĂ©s de tutelle s’appliquent de droit, immĂ©diatement et sans information prĂ©alable du Client qui l’accepte expressĂ©ment, ces modifications s’imposant Ă AGENCE PREMIUM.
27. DIFFERENDS RELATIFS AU NOM DE DOMAINE
AGENCE PREMIUM et le Registre se rĂ©servent le droit de mettre le Nom de Domaine du Client en attente pendant la rĂ©solution d’un litige.
AGENCE PREMIUM et le Registre se rĂ©servent le droit de suspendre ou annuler le Nom de Domaine du Client au cas oĂč celui- ci emploie le Nom de Domaine pour envoyer la publicitĂ© commerciale non sollicitĂ©e, en contradiction aux lois applicable ou Ă la politique d’utilisation acceptable usuelle de l’Internet, ou si le Client emploie son Nom de Domaine pour une activitĂ© illĂ©gale. (Voir Annexe 5 – Charte de dĂ©ontologie)
28. SOUS-TRAITANCE DES SERVICES HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
AGENCE PREMIUM peut librement avoir recours, dans le cadre de lâexĂ©cution du prĂ©sent Contrat, Ă un ou plusieurs Sous-Traitants ou Ă des Tiers Fournisseurs, sans avoir Ă en informer le Client ou Ă solliciter son accord prĂ©alable. AGENCE PREMIUM demeure en tout Ă©tat de cause responsable des Sous-Traitants quâelle fait intervenir dans le cadre de lâexĂ©cution du Contrat.
29. CONDITIONS DâUTILISATION DES SERVICES HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, Ă ses frais et sous sa responsabilitĂ©, dâune connexion Ă distance (telle quâInternet ou rĂ©seau privĂ©). Le Client est informĂ© que le rĂ©seau Internet prĂ©sente des alĂ©as techniques et des risques de sĂ©curitĂ© extĂ©rieurs aux moyens techniques mis en Ćuvre par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services. AGENCE PREMIUM nâest pas responsable des dĂ©faillances des fournisseurs dâaccĂšs Internet ou autres opĂ©rateurs de rĂ©seaux de transport de donnĂ©es tiers (notamment dĂ©faut de fiabilitĂ© des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des consĂ©quences de telles dĂ©faillances, notamment lorsquâelles entraĂźnent une indisponibilitĂ© et/ou une discontinuitĂ© des Services.
Moyens dâauthentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialitĂ© de ses moyens dâauthentification, nĂ©cessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client sâassure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les rĂšgles de lâart permettant de prĂ©server la confidentialitĂ© de leurs moyens dâauthentification. Le Client supporte seul les consĂ©quences pouvant rĂ©sulter de la perte, la divulgation, ou lâutilisation frauduleuse ou illicite des moyens dâauthentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilitĂ© dâAGENCE PREMIUM ne pouvant en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre. Le Client sâengage Ă informer AGENCE PREMIUM sans dĂ©lai, de toute perte ou divulgation Ă©ventuelle des moyens dâauthentification, et Ă procĂ©der immĂ©diatement au renouvellement desdits moyens dâauthentification.
Contenus. Sous rĂ©serve des Ă©lĂ©ments mis Ă disposition par AGENCE PREMIUM, AGENCE PREMIUM nâintervient pas dans la gestion des Contenus et sâinterdit dâaccĂ©der auxdits Contenus Ă dâautres fins que pour les besoins de lâexĂ©cution des Services. AGENCE PREMIUM nâeffectue notamment aucune opĂ©ration de contrĂŽle, de validation ou de mise Ă jour desdits Contenus. De mĂȘme, AGENCE PREMIUM n’effectue aucune sauvegarde spĂ©cifique du Contenu stockĂ© dans le cadre des Services. Il appartient en consĂ©quence au Client de prendre toutes mesures nĂ©cessaires Ă la sauvegarde de ses Contenus afin de se prĂ©munir contre les risques de perte ou de dĂ©tĂ©rioration, quelle qu’en soit la cause. Les Contenus doivent ĂȘtre licites et ĂȘtre utilisĂ©s conformĂ©ment aux rĂšgles de lâart et aux lois et rĂ©glementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus Ă caractĂšre pĂ©dopornographique, de Contenus faisant lâapologie ou incitant Ă la commission de crimes contre lâhumanitĂ©, dâactes de terrorisme, de pĂ©dophilie, dâantisĂ©mitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant Ă la haine Ă l’Ă©gard de personnes Ă raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identitĂ© sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant Ă des tiers tels que droits de la personnalitĂ©, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibĂ©e et peut donner lieu, Ă discrĂ©tion dâAGENCE PREMIUM, Ă la suspension immĂ©diate de tout ou partie des Services fournis en exĂ©cution du Contrat et/ou Ă la rĂ©siliation du Contrat aux torts du Client, sans prĂ©judice des poursuites et demandes dâindemnisation quâAGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit dâeffectuer. Le Client assumera toutes les consĂ©quences, notamment financiĂšres, rĂ©sultant de l’utilisation frauduleuse du Service HĂ©bergement qu’il aura effectuĂ©e sous sa responsabilitĂ©.
Respect des lois, rĂ©glementations et rĂšgles dĂ©ontologiques. Les Services doivent ĂȘtre utilisĂ©s de maniĂšre raisonnable, conformĂ©ment Ă la Charte DĂ©ontologique (Annexe 5) en vigueur accessible sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM, et dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur. Le Client sâengage Ă ĂȘtre vigilant quant Ă toute Ă©volution ou modification de ladite Charte DĂ©ontologique communiquĂ©e par AGENCE PREMIUM. Sont notamment interdites, sans que cette liste prĂ©sente un caractĂšre exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises Ă disposition du Client, notamment les utilisations de nature Ă mettre en pĂ©ril la stabilitĂ© et la sĂ©curitĂ© des systĂšmes dâAGENCE PREMIUM ou pouvant entraĂźner une dĂ©gradation de la performance des Services fournis aux autres clients dâAGENCE PREMIUM, (b) les activitĂ©s dâintrusion ou de tentative dâintrusion Ă partir des Services (Ă titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus gĂ©nĂ©ralement les attaques sortantes Ă partir des ressources mises Ă disposition par AGENCE PREMIUM), (c) toute utilisation ou tentative dâutilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable Ă du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibĂ©s telles que prĂ©vues au paragraphe « Contenus » ci-dessus. Le Client assumera toutes les consĂ©quences, notamment financiĂšres, rĂ©sultant de l’utilisation frauduleuse du Nom de Domaine qu’il aura effectuĂ©e sous sa responsabilitĂ©.
Suspension de Services. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans lâhypothĂšse (a) dâun risque avĂ©rĂ© pour la stabilitĂ© et/ou la sĂ©curitĂ© des systĂšmes et environnements dâAGENCE PREMIUM, des Services et/ou des donnĂ©es du Client, (b) dâune maintenance planifiĂ©e, (c) dâune demande Ă©manant d’une autoritĂ© administrative ou judiciaire compĂ©tente, (d) dâune notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans lâEconomie NumĂ©rique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions dâutilisation des Services prĂ©vues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immĂ©diatement et sans prĂ©avis en cas dâurgence ou de nĂ©cessitĂ©, et notamment dans les hypothĂšses dĂ©crites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi quâen cas dâutilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou dâutilisation faite en violation des droits dâun tiers, et plus gĂ©nĂ©ralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilitĂ© dâAGENCE PREMIUM serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous rĂ©serve des cas de rĂ©quisitions judiciaires et administratives et de non-respect des prĂ©sentes conditions dâutilisation des Services, AGENCE PREMIUM veille Ă limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisĂ©es ne dĂ©chargent aucunement le Client de son obligation de payer lâintĂ©gralitĂ© des montants dus Ă AGENCE PREMIUM au titre du Contrat. Dans lâhypothĂšse oĂč elles rĂ©sultent dâun manquement du Client Ă ses obligations, les suspensions susvisĂ©es interviennent sans prĂ©judice du droit pour AGENCE PREMIUM de rĂ©silier le Contrat dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 39 « RĂ©siliation pour manquement » ci-aprĂšs et de demander rĂ©paration du prĂ©judice subi. Sous rĂ©serve des cas de rĂ©siliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services nâentrainent pas la suppression des donnĂ©es du Client. Sauf si elles rĂ©sultent exclusivement dâun manquement dâAGENCE PREMIUM Ă lâexĂ©cution de ses obligations, les suspensions susvisĂ©es ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme du temps dâindisponibilitĂ© de Services dans le cadre de la mise en Ćuvre des engagements de Services prĂ©vus au Contrat.
Evolution des Services. AGENCE PREMIUM peut Ă tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalitĂ©s et faire Ă©voluer leurs performances. Les Services sont dĂ©crits en ligne sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM. Il appartient au Client dâĂȘtre vigilant concernant les Ă©volutions de Services, qui sont applicables immĂ©diatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours dâutilisation, le Client est informĂ© par courrier Ă©lectronique de toute Ă©volution substantielle de nature Ă dĂ©grader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en Ćuvre de lâĂ©volution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas dâurgence (tels que risque de sĂ©curitĂ© ou mise en conformitĂ© lĂ©gale ou rĂ©glementaire) peuvent entrainer des modifications immĂ©diates de Services. Sous rĂ©serve de lâarticle « Conditions spĂ©cifiques aux Consommateurs », en cas dâĂ©volution dĂ©gradant un Service en cours dâutilisation (retrait de fonctionnalitĂ©, diminution de performance, etc.), le Client peut rĂ©silier ledit Service par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă compter de la mise en Ćuvre de lâĂ©volution.
PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Droits dâutilisation. Tous les Ă©lĂ©ments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis Ă la disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services et de lâexĂ©cution du Contrat restent la propriĂ©tĂ© exclusive dâAGENCE PREMIUM ou des tiers lui ayant concĂ©dĂ© le droit de les utiliser. AGENCE PREMIUM concĂšde au Client le droit dâutiliser lesdits Ă©lĂ©ments mis Ă sa disposition, Ă titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de lâutilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durĂ©e du prĂ©sent Contrat. Sous rĂ©serve des Ă©lĂ©ments susvisĂ©s, mis Ă disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable dâacquĂ©rir lâensemble des autorisations et droits dâutilisation des Ă©lĂ©ments et Contenus (tels que donnĂ©es, logiciels, applications, systĂšmes, sites web, etc.) quâil utilise et quâil exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriĂ©taires de leurs Contenus, AGENCE PREMIUM sâinterdisant de les utiliser Ă dâautres fins que celles prĂ©vues au Contrat. Sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales dâordre public en vigueur, le Client nâest pas autorisĂ© Ă dĂ©compiler les logiciels, codes et algorithmes utilisĂ©s dans le cadre des Services, notamment Ă des fins de rĂ©tro-ingĂ©nierie.
Produits Tiers. AGENCE PREMIUM nâest pas responsable des Produits Tiers mis Ă disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sĂ©curitĂ©, incompatibilitĂ©s ou instabilitĂ©s et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis Ă disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et Ă©lĂ©ments qui y sont associĂ©s tels que logiciels, systĂšmes, applications, etc.) et (b) le Client nâest autorisĂ© Ă utiliser les Produits Tiers mis Ă sa disposition par AGENCE PREMIUM, que dans le cadre des Services, Ă lâexclusion notamment de toute possibilitĂ© de dĂ©compiler, dâaccĂ©der aux sources, de rĂ©installer sur dâautres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systĂšmes mis Ă sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entiĂšre responsabilitĂ©, dans le respect des dispositions du Contrat, et sâassure notamment quâils sont adaptĂ©s Ă ses besoins et aux finalitĂ©s pour lesquelles ils sont utilisĂ©s.
ContinuitĂ© et RĂ©versibilitĂ© des Services HĂ©bergement et Nom de Domaine. Sauf disposition contraire des Conditions GĂ©nĂ©rales applicables, lâarrĂȘt des Services, quelle quâen soit la cause (notamment rĂ©siliation du Contrat, non-renouvellement, arrĂȘt de Services par le Client, non-respect des dispositions du Contrat, non-paiement, etc.), de mĂȘme que certaines opĂ©rations de mise Ă jour et de rĂ©installation des Services, entrainent la suppression automatique et irrĂ©versible de lâintĂ©gralitĂ© des Contenus (notamment les informations, donnĂ©es, fichiers, systĂšmes, applications, sites internet et autres Ă©lĂ©ments) reproduits, stockĂ©s, hĂ©bergĂ©s, collectĂ©s, transmis, diffusĂ©s, publiĂ©s, et plus gĂ©nĂ©ralement utilisĂ©s et/ou exploitĂ©s par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes Ă©ventuelles. Avant la date dâexpiration des Services, de mĂȘme quâavant de procĂ©der Ă des opĂ©rations de suppression, de mise Ă jour ou de rĂ©installation de Services, il appartient au Client dâeffectuer, sous sa seule responsabilitĂ©, toute opĂ©ration (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nĂ©cessaire Ă la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous rĂ©serve des stipulations de lâarticle « ConfidentialitĂ© » ci-dessous, AGENCE PREMIUM lui communique toute information technique relative aux Services de nature Ă faciliter les opĂ©rations de rĂ©versibilitĂ© et de rĂ©cupĂ©ration de ses Contenus. Ces prestations dâassistance peuvent donner lieu Ă facturation supplĂ©mentaire au temps passĂ©, sur la base des conditions financiĂšres disponibles sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM ou sur simple demande auprĂšs du Support AGENCE PREMIUM. Toutefois, AGENCE PREMIUM ne procĂšde Ă aucune opĂ©ration de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent Ă la charge exclusive de ce dernier. Sous rĂ©serve des donnĂ©es quâAGENCE PREMIUM se doit de conserver conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, des donnĂ©es visĂ©es Ă lâAnnexe 6 – Traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, et des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă la dĂ©fense de ses droits, AGENCE PREMIUM sâengage, suite Ă lâarrĂȘt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spĂ©cifique des prĂ©sentes Conditions applicables, Ă ne conserver aucune copie des donnĂ©es du Client.
30. MESURES DE LUTTE CONTRE LâENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU AGENCE PREMIUM
Mesures de vĂ©rification du trafic. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de mettre en place un systĂšme de mesures techniques destinĂ© Ă lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du SPAM Ă©mis depuis ses infrastructures. A cette fin, AGENCE PREMIUM procĂšde Ă une mesure de vĂ©rification du trafic Ă©mis depuis le Service utilisĂ© par le Client Ă destination du port 25 (serveur SMTP) sur internet. Cette opĂ©ration consiste Ă vĂ©rifier le trafic par le biais dâoutils automatiques. Les envois ne sont ni filtrĂ©s ni interceptĂ©s mais vĂ©rifiĂ©s avec un dĂ©calage temporel de quelques secondes. Ces opĂ©rations sont faites en parallĂšle et en aucun cas de maniĂšre frontale entre le serveur et le rĂ©seau internet. De mĂȘme, aucune opĂ©ration nâest effectuĂ©e sur les courriels Ă©mis : AGENCE PREMIUM ne procĂšde pas au marquage (Tag) des courriels, et ne modifie dâaucune maniĂšre les courriels envoyĂ©s par le Client.
Aucune information n’est stockĂ©e par AGENCE PREMIUM lors de ces opĂ©rations en dehors de donnĂ©es statistiques. Cette opĂ©ration est effectuĂ©e de maniĂšre rĂ©guliĂšre et totalement automatique. Aucune intervention humaine nâest rĂ©alisĂ©e lors de la vĂ©rification du trafic vers le port 25 (port SMTP).
DonnĂ©es. AGENCE PREMIUM ne conserve aucune copie des courriels Ă©mis depuis le port SMTP du Service mĂȘme lorsquâils sont identifiĂ©s comme SPAM.
31. SUPPORT AGENCE PREMIUM
Le Support AGENCE PREMIUM est en charge de gĂ©rer les Incidents rencontrĂ©s dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractĂ©ristiques des Services. Le Support AGENCE PREMIUM est fourni en français uniquement, et les suivantes : 10h00 Ă 17h00 du lundi au jeudi et de 10h00 Ă 12h30 le vendredi uniquement. Le fonctionnement des Infrastructures fait lâobjet dâune surveillance en 365/24/7 par le Sous-Traitant. Afin dâassurer la continuitĂ© de la gestion des Incidents, AGENCE PREMIUM se rĂ©serve la possibilitĂ© de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 28 « Sous-traitance » des prĂ©sentes.
Recours au Support AGENCE PREMIUM. Le Client peut contacter le Support AGENCE PREMIUM par courriel, sur le site internet www.agencepremium.com, par téléphone au 01 86 95 00 11.
Chaque demande ou dĂ©claration dâIncident reçue donne lieu Ă lâenregistrement par AGENCE PREMIUM dâun ticket (ou « Ticket Incident ») suivant selon le cas, la rĂ©ception de lâemail du Client ou la fin de lâappel tĂ©lĂ©phonique du Client. En cas de dĂ©claration dâun Incident, le Client sâengage Ă communiquer Ă AGENCE PREMIUM un maximum d’informations concernant le problĂšme rencontrĂ©, afin de permettre la bonne rĂ©alisation du diagnostic. A lâouverture dâun Ticket Incident le niveau de sĂ©vĂ©ritĂ© est qualifiĂ© par AGENCE PREMIUM lors de sa prise en charge sur la base des Ă©lĂ©ments fournis par le Client au sein dudit Ticket.
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En cas de dĂ©claration dâIncident, le Support AGENCE PREMIUM pour le Client procĂšde aux investigations nĂ©cessaires afin dâidentifier la cause du dysfonctionnement rencontrĂ© et Ă©tablir un diagnostic.
Le Client sâengage Ă rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec AGENCE PREMIUM au diagnostic et Ă la rĂ©solution de lâIncident, notamment en lui fournissant toute information complĂ©mentaire, et en procĂ©dant Ă tous les tests et vĂ©rifications nĂ©cessaires, y compris sur les services de ses propres clients.
Dans le cadre de la gestion des Incidents, AGENCE PREMIUM et son Sous-Traitant sont expressĂ©ment autorisĂ©s par le Client Ă se connecter aux Services du Client, tant au niveau matĂ©riel que logiciel, et Ă effectuer toute opĂ©ration nĂ©cessaire Ă l’Ă©laboration du diagnostic.
AGENCE PREMIUM sâengage Ă tenir le Client informĂ© de lâĂ©tat dâavancement des opĂ©rations.
Si AGENCE PREMIUM constate que ses Services sont disponibles et en bon Ă©tat de fonctionnement, ou que lâincident ne relĂšve pas de la responsabilitĂ© dâAGENCE PREMIUM, AGENCE PREMIUM en informe le Client.
Sâil apparait que l’Incident relĂšve de sa responsabilitĂ©, AGENCE PREMIUM finalise le diagnostic et travaille au rĂ©tablissement de la disponibilitĂ© des Services impactĂ©s.
Le diagnostic est Ă©tabli par AGENCE PREMIUM par tous moyens, et notamment sur la base des Ă©changes intervenus entre les Parties et des donnĂ©es du systĂšme dâinformation dâAGENCE PREMIUM (telles que donnĂ©es de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables.
Limitations. Le Client s’engage Ă ne pas recourir abusivement au Support AGENCE PREMIUM. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de refuser de prendre en charge les demandes (hors cas dâIncidents) au-delĂ de la limite de un (1) contact mensuel. En cas de dĂ©passement de cette limite, le traitement des demandes par AGENCE PREMIUM pourra faire lâobjet dâune facturation additionnelle. Le Client sâinterdit notamment de contacter ses interlocuteurs privilĂ©giĂ©s pour tout Service quâil a contractĂ© directement auprĂšs dâAGENCE PREMIUM. Le Support AGENCE PREMIUM nâa pas vocation Ă assurer la gestion des Services pour le compte du Client. De mĂȘme, sous rĂ©serve de toutes stipulations contraires prĂ©vues dans le cadre des Services, aucune prestation de support nâest assurĂ©e sur les Produits Tiers. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser toute demande qui ne respecterait pas les dispositions qui prĂ©cĂšdent.
32. . RESPONSABILITE
CapacitĂ©. Chacune des Parties dĂ©clare et garantit possĂ©der lâautoritĂ© et la capacitĂ© nĂ©cessaires Ă la conclusion du Contrat et Ă lâexĂ©cution des obligations lui incombant. Le Client et AGENCE PREMIUM dĂ©clarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compĂ©tences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement dâutiliser et de fournir les Services conformĂ©ment aux conditions prĂ©vues au Contrat.
33. EXONERATION DE RESPONSABILITE.
La responsabilitĂ© dâAgence Premium ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e sur les fondements suivants :
(A) utilisation des Services non-conforme aux conditions prévues au Contrat;
(B) inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des
services rĂ©sultant dâun tiers (Ă lâexclusion des Sous-Traitants dâAgence Premium), du Client ; dâun Produit Tiers, ou dâun manquement du Client Ă ses obligations ;
(C) dommages indirects tels que, notamment, prĂ©judice ou trouble commercial, perte de commandes, perte dâexploitation, atteinte Ă l’image de marque, perte de bĂ©nĂ©fices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de dĂ©fectuositĂ© ou de piratage du systĂšme, action d’un tiers contre le Client, etc.) ;
(D) perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens dâauthentification des utilisateurs du fait du Client ou de tiers ;
(E) suspension de lâaccĂšs ou suspension temporaire ou dĂ©finitive des Services opĂ©rĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 29 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales (notamment rĂ©sultant dâune demande d’une autoritĂ© administrative ou judiciaire compĂ©tente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ou Ă©quivalent) ;
(F) perte, altĂ©ration ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, donnĂ©es, applications, fichiers ou autres Ă©lĂ©ments) hĂ©bergĂ©s sur lâInfrastructure, dans la mesure oĂč Agence Premium nâest pas en charge de la gestion de la continuitĂ© des activitĂ©s du Client et notamment des opĂ©rations de sauvegardes ;
(G) inadéquation des Services aux besoins du client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) ;
(H) incidents de sĂ©curitĂ© lies a lâutilisation dâinternet, notamment en cas de perte, altĂ©ration, destruction, divulgation ou accĂšs non-autorise a des donnĂ©es ou informations du client sur ou Ă partir du rĂ©seau internet ; et
(I) dĂ©tĂ©rioration des systĂšmes, applications et autres Ă©lĂ©ments installes par le Client sur lâInfrastructure.
34. Responsabilité du Client.
Le Client assume lâensemble des risques et pĂ©rils liĂ©s Ă ses activitĂ©s et est notamment seul responsable de lâutilisation des Services mis Ă sa disposition par AGENCE PREMIUM et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis Ă sa disposition sont utilisĂ©s par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de lâadĂ©quation des Services commandĂ©s Ă ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisĂ©s, (b) des Contenus tels quâinformations, donnĂ©es, fichiers, systĂšmes, applications, logiciels, sites internet et autres Ă©lĂ©ments reproduits, hĂ©bergĂ©s, installĂ©s, collectĂ©s, transmis, diffusĂ©s ou publiĂ©s, et plus gĂ©nĂ©ralement utilisĂ©s et/ou exploitĂ©s dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et lâutilisation desdits Contenus (notamment leur contrĂŽle, validation, mise Ă jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature Ă se prĂ©munir contre les pertes et altĂ©rations de Contenus), y compris lorsquâils appartiennent Ă des tiers ou quâils sont utilisĂ©s ou exploitĂ©s par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et rĂšglementations en vigueur, ainsi que de la Charte DĂ©ontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre dâune activitĂ© professionnelle, ou lorsquâil agit pour le compte de tiers, il sâengage Ă souscrire, auprĂšs d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilitĂ© civile couvrant lâensemble des dommages susceptibles de lui ĂȘtre imputĂ©s, et sâengage Ă maintenir cette assurance (ou toute autre assurance Ă©quivalente) pendant toute la durĂ©e du Contrat.
35. Garantie.
Chacune des Parties garantit exercer ses activitĂ©s conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur. Le Client garantit AGENCE PREMIUM contre toutes les consĂ©quences rĂ©sultant (a) de lâutilisation ou de lâexploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) dâutilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et rĂ©glementations en vigueur, (c) dâutilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de lâinadĂ©quation des Services sĂ©lectionnĂ©s Ă ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de lâutilisation non-autorisĂ©e ou frauduleuse des moyens dâauthentification des Utilisateurs. Le Client sâengage Ă intervenir dans le cadre de toutes demandes, rĂ©clamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autoritĂ©s administratives et judiciaires, et Ă indemniser AGENCE PREMIUM de tous les prĂ©judices en rĂ©sultant (y compris condamnation, frais de dĂ©fense raisonnables, etc.).
36. Tiers.
Au titre du prĂ©sent Contrat, AGENCE PREMIUM ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme crĂ©ant des tiers bĂ©nĂ©ficiaires du prĂ©sent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation quâil entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit AGENCE PREMIUM contre toutes demandes, rĂ©clamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services dâAGENCE PREMIUM. Le Client sâengage Ă notifier par Ă©crit Ă AGENCE PREMIUM dans les meilleurs dĂ©lais, toutes les demandes, rĂ©clamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services dâAGENCE PREMIUM, en prĂ©cisant lâobjet de la demande ainsi que toute information utile afin quâAGENCE PREMIUM puisse communiquer au Client les Ă©lĂ©ments utiles en sa possession.
37. Force Majeure.
Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sur le fondement dâune dĂ©faillance rĂ©sultant, directement ou non, dâĂ©vĂ©nements non prĂ©visibles ayant les caractĂ©ristiques de la force majeure telle que dĂ©finie par lâarticle 1218 du Code Civil. Les Parties dĂ©clarent que la force majeure inclut notamment les grĂšves y compris la grĂšve du personnel dâun sous-traitant de lâune des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les Ă©pidĂ©mies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d’Ă©lectricitĂ© en dehors du contrĂŽle de la Partie affectĂ©e. Toutefois, pour pouvoir se prĂ©valoir de la prĂ©sente disposition, la Partie qui se trouve empĂȘchĂ©e dâexĂ©cuter ses obligations doit en informer lâautre Partie dans les plus brefs dĂ©lais et par Ă©crit en prĂ©cisant les circonstances et la durĂ©e prĂ©visible de cette situation, et la tenir rĂ©guliĂšrement informĂ©e de lâĂ©volution de la situation. Si, malgrĂ© les efforts de la Partie dĂ©faillante, sa dĂ©faillance dure plus de trente (30) jours consĂ©cutifs, lâautre Partie peut, de plein droit, rĂ©silier tout ou partie des Services impactĂ©s.
38. CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES
Prix des Services. Les prix des Services facturĂ©s au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiĂ©s sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM. Les prix sont Ă©galement communiquĂ©s sur simple demande adressĂ©e au Support AGENCE PREMIUM. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, AGENCE PREMIUM propose diffĂ©rents types de tarifs auxquels peuvent ĂȘtre associĂ©s, selon le cas, une durĂ©e dâengagement et/ou un mode de facturation spĂ©cifique. Lorsque pour un mĂȘme Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sĂ©lectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsquâils sont mentionnĂ©s hors taxes (notamment concernant les Services destinĂ©s aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services sâajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un Changement de prix au sens de lâarticle 38 ci-dessous. Sauf tarification spĂ©cifiquement prĂ©vue, le prix des Services comprend le coĂ»t dâacquisition des licences et droits dâutilisation des outils, logiciels et SystĂšmes dâexploitation utilisĂ©s par AGENCE PREMIUM et/ou le cas Ă©chĂ©ant mis Ă disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services. Il appartient au Client dâacquĂ©rir et de sâacquitter de toute licence ou droit dâutilisation nĂ©cessaire Ă lâexploitation des Contenus quâil utilise dans le cadre des Services. Les modalitĂ©s de calcul des prix des Services et les unitĂ©s dâĆuvre sont dĂ©finies sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM. Il appartient au Client dâen prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unitĂ© dâĆuvre commencĂ©e est facturĂ©e et due en intĂ©gralitĂ©, y compris si elle nâest pas totalement utilisĂ©e. Certains Services donnent lieu Ă des frais additionnels dâinstallation ou de mise en service.
Changement de prix. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve la facultĂ© de modifier ses prix Ă tout moment. Les changements de prix sont applicables immĂ©diatement Ă toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours dâutilisation, en cas dâaugmentation de prix, le Client est informĂ© avec un dĂ©lai de prĂ©venance de trente (30) jours calendaires par courrier Ă©lectronique. Dans cette hypothĂšse, le Client disposera, Ă compter de cette information, d’un dĂ©lai de trente (30) jours calendaires pour rĂ©silier sans pĂ©nalitĂ©s les Services impactĂ©s, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. A dĂ©faut, le Client sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les nouveaux tarifs. La facultĂ© de rĂ©siliation susvisĂ©e nâest pas applicable en cas dâaugmentation de prix rĂ©sultant de circonstances imprĂ©visibles au sens de lâarticle 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.
Facturation. Durant toute la DurĂ©e Initiale ou Durant toute PĂ©riode de Renouvellement du Service Nom de Domaine, AGENCE PREMIUM facturera mensuellement le Client au titre de la location du Nom de Domaine. Pour Ă©viter tout doute, le Service Nom de Domaine ne relĂšve pas du contrat de crĂ©dit-bail car les loyers ne participent pas au financement. A tout moment au cours dâune PĂ©riode de Renouvellement et, Ă condition que le Client soit Ă jour de ses mensualitĂ©s locatives, le Client peut demander Ă AGENCE PREMIUM dâexercer l’option d’achat du Nom de Domaine dont il est locataire sans pĂ©nalitĂ© ni majoration. Le Prix de vente du Nom de Domaine concernĂ© sera communiquĂ© au Client Ă sa demande. Si le Client renonce Ă opter pour lâachat du Nom de Domaine, la PĂ©riode de Renouvellement se poursuit jusquâĂ son terme.
Paiement. Les factures sont payables Ă rĂ©ception. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier dâun Service Ă lâautre et sont publiĂ©s sur le Site Internet dâAGENCE PREMIUM. AGENCE PREMIUM se rĂ©serve droit de mettre Ă jour la liste des moyens de paiement disponibles pour le Client Ă tout moment. Il appartient au Client dâen prendre connaissance avant de passer chaque Commande. Le Client sâengage Ă maintenir un moyen de paiement valide, et Ă disposer des fonds nĂ©cessaires au paiement des Services pendant toute la durĂ©e du Contrat. En cas de refus de paiement (notamment, au motif de ressources bancaires insuffisantes, dĂ©passement du plafond de paiement de la carte bancaire utilisĂ© et/ou en cas de prĂ©lĂšvement bancaire rejetĂ© ou retournĂ©), AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de facturer des pĂ©nalitĂ©s de retard de paiement. Les prix sont dus dans leur intĂ©gralitĂ©. Les prix des Services ne sont disponibles quâau format hors taxes (HT). La TVA est due par le Client. En consĂ©quence, (1) le Client ne peut prĂ©tendre Ă aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrĂȘt de lâutilisation des Services avant la fin de la DurĂ©e Initiale (2) dans le cas dâun mode de paiement fractionnĂ© en plusieurs fois (mensualitĂ©, annuitĂ© ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalitĂ© de DurĂ©e Initiale et de toute PĂ©riode de Renouvellement.
PrĂ©lĂšvement bancaire. Le Client a la possibilitĂ© de payer par prĂ©lĂšvement automatique sur le compte bancaire enregistrĂ© sur la page de Commande sous rĂ©serve de lâacceptation prĂ©alable dâAGENCE PREMIUM. Les conditions prĂ©vues par le mandat de prĂ©lĂšvement signĂ© par le Client lors de lâenregistrement de son compte bancaire sâappliquent aux prĂ©sentes. En sĂ©lectionnant le compte bancaire comme moyen de paiement, le Client autorise AGENCE PREMIUM Ă dĂ©biter son compte bancaire du montant de la Commande lors de lâun ou plusieurs ordres de prĂ©lĂšvements effectuĂ©s dans un dĂ©lai de 3 jours Ă compter de la date dâĂ©mission de la facture. Le Client garantit ĂȘtre le titulaire lĂ©gitime du compte bancaire utilisĂ© pour le paiement. Le Client sâengage Ă signaler, sans dĂ©lai, AGENCE PREMIUM tout changement de coordonnĂ©es bancaires. Le Client sâengage Ă renouveler le mandat de prĂ©lĂšvement autant que nĂ©cessaire Ă©tant rappelĂ© que la validitĂ© dâun mandat de prĂ©lĂšvement devient caduque en lâabsence dâordre de prĂ©lĂšvement pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă 36 mois.
DĂ©faut et retard de paiement. En cas de dĂ©faut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles le jour suivant la date limite de rĂšglement, et dont le taux dâintĂ©rĂȘt est Ă©gal Ă trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal. De plus, tout dĂ©faut ou retard de paiement (mĂȘme partiel) des sommes dues par le Client en exĂ©cution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires aprĂšs notification de dĂ©faut ou retard de paiement adressĂ© au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nĂ©cessitĂ© de notification ou mise en demeure supplĂ©mentaire (a) l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de rĂšglement prĂ©vu, et (b) la possibilitĂ© pour AGENCE PREMIUM immĂ©diatement et sans prĂ©avis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de rĂ©silier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de dĂ©faut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables dâune indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour AGENCE PREMIUM de demander, sur justification, une indemnisation complĂ©mentaire lorsque les frais de recouvrement exposĂ©s sont supĂ©rieurs au montant de ladite indemnitĂ© forfaitaire.
Contestation. Tout dĂ©saccord concernant la facturation et la nature des Services doit ĂȘtre notifiĂ© auprĂšs du Service Client dâAGENCE PREMIUM, par email, dans un dĂ©lai d’un (1) mois aprĂšs Ă©mission de la facture. A dĂ©faut, et sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour le Client de contester ultĂ©rieurement la facturation, le Client est tenu de sâacquitter des factures impayĂ©es dans les conditions prĂ©vues au Contrat. En cas de dĂ©faut de facturation, AGENCE PREMIUM est autorisĂ©e Ă rĂ©gulariser lesdites factures dans la limite des rĂšgles de prescription en vigueur.
39. Résiliation pour manquement.
Sans prĂ©judice des autres cas de rĂ©siliation prĂ©vus au Contrat, en cas dâutilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou dâutilisation faite en violation des droits dâun tiers, AGENCE PREMIUM peut, de plein droit, rĂ©silier les Services concernĂ©s ou le Contrat dans son intĂ©gralitĂ©, par courriel et sans mise en demeure prĂ©alable. Le prĂ©sent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour AGENCE PREMIUM de suspendre ou dâinterrompre les Services dans les conditions prĂ©vues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les rĂ©siliations pour manquement sont sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts Ă©ventuels pouvant ĂȘtre rĂ©clamĂ©s Ă la Partie dĂ©faillante.
AGENCE PREMIUM peut à tout moment résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite au Client si :
Ă AGENCE PREMIUM se trouve dans lâimpossibilitĂ© technique totale ou partielle de satisfaire les conditions de la Commande pour une raison non-imputable Ă AGENCE PREMIUM ; ou
Ă Le Client, Ă lâapprĂ©ciation exclusive de AGENCE PREMIUM, utilise anormalement les Services ; ou
Ă AGENCE PREMIUM se voit retirer les autorisations administratives permettant la fourniture des Services ; ou
Ă Un ou plusieurs prĂ©lĂšvements (paiement) dus aux termes du prĂ©sent Contrat Ă la Date dâĂ©chĂ©ance du paiement sont rejetĂ©s et demeure en dĂ©faut de paiement pendant plus de 30 (trente) jours aprĂšs la Date dâĂ©chĂ©ance ; ou
à AprÚs sommation du Client par AGENCE PREMIUM, le Client manquer à mettre en conformité, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web ; ou
Ă Le Client manque gravement Ă lâune des obligations de ce Contrat (distincte dâun manquement Ă payer les montants dus aux termes de ce Contrat) et si cette violation peut ĂȘtre corrigĂ©e, manque Ă la corriger, dans une pĂ©riode de 30 (trente) jours calendaires suivant la rĂ©ception dâune notification Ă©crite lui enjoignant du faire ; ou
Ă en cas de perte totale ou de panne irrĂ©parable de tout ou partie des Services quelle quâen soit la cause.
40. CONFIDENTIALITE
Engagements. Chacune des Parties sâengage, concernant les informations confidentielles de lâautre Partie dont elle est rĂ©cipiendaire ou auxquelles elle a accĂšs dans le cadre de lâexĂ©cution du prĂ©sent Contrat : (a) Ă nâutiliser lesdites informations confidentielles quâaux seules fins de lâexĂ©cution du Contrat, (b) Ă prĂ©server la confidentialitĂ© desdites informations avec le mĂȘme degrĂ© de soin que sâil sâagissait de ses propres informations confidentielles, et (c) Ă ne donner accĂšs auxdites informations confidentielles quâĂ ceux de ses collaborateurs et SociĂ©tĂ©s ApparentĂ©es ayant besoin dâen connaĂźtre eu Ă©gard Ă leur fonction, sous rĂ©serve que ces destinataires soient prĂ©alablement informĂ©s du caractĂšre confidentiel desdites informations, et quâils soient liĂ©s par un engagement de confidentialitĂ© au moins Ă©quivalent au prĂ©sent engagement. Chacune des Parties est Ă©galement autorisĂ©e Ă communiquer les informations confidentielles de lâautre Partie Ă ses conseils dĂšs lors que ceux-ci font partie dâune profession rĂ©glementĂ©e soumise au secret professionnel (tels quâavocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties sâinterdit de divulguer les informations confidentielles de lâautre Partie Ă dâautres personnes que celles susvisĂ©es sans lâaccord prĂ©alable et Ă©crit de lâautre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialitĂ© desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considĂ©rĂ©es comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquĂ©es entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accĂšs dans le cadre de lâexĂ©cution du Contrat, et ce quelle quâen soit la forme et la nature (notamment informations financiĂšres et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative Ă la sĂ©curitĂ© et aux conditions dâutilisation des Services). Pour quâune information soit considĂ©rĂ©e comme confidentielle, il nâest pas nĂ©cessaire que son caractĂšre confidentiel soit mentionnĂ© sur le document ou autre support contenant ladite information, ou quâil soit prĂ©cisĂ© au moment oĂč lâinformation est divulguĂ©e. Chacune des Parties s’engage Ă respecter son obligation de confidentialitĂ© pendant toute la durĂ©e du Contrat ainsi que pendant une pĂ©riode de deux (2) ans Ă compter de sa fin, quel qu’en soit la cause.
Exceptions. Les engagements de confidentialitĂ© dĂ©finis ci-dessus ne sâappliquent pas aux informations dont la Partie rĂ©cipiendaire peut dĂ©montrer que (a) la Partie rĂ©cipiendaire en avait lĂ©gitimement connaissance sans ĂȘtre obligĂ©e de les garder confidentielles, avant que lâautre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accĂšs,(b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait dâun manquement de la Partie rĂ©cipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) Ă lâobligation de confidentialitĂ© objet du prĂ©sent Contrat, (c) elles ont Ă©tĂ© communiquĂ©es Ă la Partie rĂ©cipiendaire par un tiers de maniĂšre lĂ©gitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles rĂ©sultent de dĂ©veloppements rĂ©alisĂ©s par la Partie rĂ©cipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indĂ©pendamment de lâexĂ©cution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a Ă©tĂ© autorisĂ©e par lâautre Partie dans les conditions prĂ©vues au Contrat. Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, chacune des Parties se rĂ©serve la possibilitĂ© de divulguer des informations reçues de lâautre Partie (a) dans la limite strictement nĂ©cessaire Ă la dĂ©fense de ses droits, Ă©tant prĂ©cisĂ© quâen ce cas, les informations confidentielles de lâautre Partie sont conservĂ©es le temps lĂ©gal nĂ©cessaire Ă l’administration de la preuve, et ne peuvent ĂȘtre divulguĂ©es quâaux seules personnes ayant besoin dâen connaĂźtre dans le cadre de lâaction ou de la procĂ©dure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, Ă dĂ©faut, liĂ©es par un accord de confidentialitĂ©, et (b) Ă la requĂȘte dâune autoritĂ© administrative ou judiciaire compĂ©tente, Ă©tant prĂ©cisĂ© quâen pareil cas, la divulgation sera strictement limitĂ©e Ă la demande de ladite autoritĂ©, et que, sous rĂ©serve de toute disposition lĂ©gale ou injonction contraire, la Partie rĂ©cipiendaire informe lâautre Partie de ladite requĂȘte.
41. DISPOSITIONS GENERALES
DivisibilitĂ©. La nullitĂ© d’une des clauses du Contrat souscrit auprĂšs dâAGENCE PREMIUM en application notamment d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă la suite d’une dĂ©cision d’une juridiction compĂ©tente passĂ©e en force de chose jugĂ©e n’entraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portĂ©e. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulĂ©e par une disposition valable correspondant Ă l’esprit et Ă l’objet des Conditions contractuelles.
IntitulĂ©s. Les intitulĂ©s des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les rĂ©fĂ©rences et n’ont pas par eux-mĂȘmes, une valeur contractuelle ou une signification particuliĂšre.
TolĂ©rance. Le fait quâAGENCE PREMIUM ne se prĂ©vale pas Ă un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales et/ou tolĂšre un manquement par l’autre Partie Ă l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme valant renonciation par AGENCE PREMIUM Ă se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Documents Contractuels. Le Contrat constitue lâintĂ©gralitĂ© des Documents Contractuels conclus entre le Client et AGENCE PREMIUM, Ă lâexclusion notamment des conditions gĂ©nĂ©rales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions prĂ©cĂ©dentes. AGENCE PREMIUM peut Ă tout moment et de plein droit modifier les Conditions GĂ©nĂ©rales. Ces modifications sont applicables immĂ©diatement Ă toutes nouvelles Commandes.
IndĂ©pendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme Ă©tant constitutif dâun mandat, dâune joint-venture, dâune sociĂ©tĂ© créée de fait, dâune sociĂ©tĂ© en participation ou dâune quelconque autre forme de groupement, dâentreprise commune ou dâassociation. Chaque Partie demeure entiĂšrement indĂ©pendante, maĂźtre de la gestion de ses affaires, et responsable de lâensemble de ses actes, et assume seule lâintĂ©gralitĂ© des risques liĂ©s Ă son activitĂ©.
Cession de Contrat. Aucune des Parties nâest autorisĂ©e Ă cĂ©der le prĂ©sent Contrat, mĂȘme partiellement, sauf accord prĂ©alable et Ă©crit de lâautre Partie. Les opĂ©rations suivantes n’entrent pas dans le champ d’application du prĂ©sent article, et sont autorisĂ©es : (a) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrĂŽle de l’une ou l’autre des Parties, et (b) les opĂ©rations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activitĂ© et autres opĂ©rations entrainant un transfert de patrimoine de l’une ou l’autre des Parties. Si l’une des Parties procĂšde Ă l’une des opĂ©rations mentionnĂ©es aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe lâautre Partie. Si lâopĂ©ration est rĂ©alisĂ©e au bĂ©nĂ©fice d’un concurrent direct de l’autre Partie ou dâune sociĂ©tĂ© en contentieux avec lâautre Partie, cette derniĂšre est autorisĂ©e Ă rĂ©silier le Contrat de plein droit et sans indemnitĂ©.
Communications. Pour tout Ă©change d’informations par courrier Ă©lectronique, la date et l’heure du serveur d’AGENCE PREMIUM feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservĂ©es par AGENCE PREMIUM pendant toute la pĂ©riode des relations contractuelles et pendant les trois (3) annĂ©es suivantes. Sous rĂ©serve des autres modes de communication et destinataires prĂ©vus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prĂ©vues au Contrat sont rĂ©putĂ©es avoir Ă©tĂ© valablement dĂ©livrĂ©es si elles sont adressĂ©es :
– A AGENCE PREMIUM : Par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă lâadresse suivante :
AGENCE PREMIUM Service Support – 13 rue Chevreul â 94700 Maisons Alfort
– Au Client : Par courriel.
PublicitĂ© et promotion. Sauf dĂ©cision contraire du Client, AGENCE PREMIUM est autorisĂ©e Ă se prĂ©valoir de la relation commerciale entretenue entre le Client et AGENCE PREMIUM dans le cadre de la conduite usuelle de ses activitĂ©s commerciales auprĂšs de ses clients et prospects. Toute autre mention par AGENCE PREMIUM du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicitĂ©s, manifestations publiques, colloques et publications spĂ©cialisĂ©es sur les marchĂ©s professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet dâAGENCE PREMIUM, est soumise Ă accord prĂ©alable du Client.
Convention de preuve. Il est expressĂ©ment convenu que les donnĂ©es du systĂšme dâinformation dâAGENCE PREMIUM ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevĂ©s de consommation, rĂ©capitulatifs de Commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procĂ©dures contentieuses.
Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.
Survivance. LâarrivĂ©e du terme ou la rĂ©siliation anticipĂ©e du Contrat nâaffectera pas la validitĂ© des droits et obligations prĂ©vus aux articles « ConfidentialitĂ© », « ExonĂ©ration de ResponsabilitĂ© », « PropriĂ©tĂ© Intellectuelle », « Communication », « CompĂ©tence juridictionnelle et Loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spĂ©cifiques, se prolongent au-delĂ du terme ou de cette rĂ©siliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits.
42. Compétence Juridictionnelle
En cas de litige, compĂ©tence expresse est attribuĂ©e au Tribunal de Commerce de CRETEIL (France), nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en rĂ©fĂ©rĂ© ou sur requĂȘte.
43. Loi applicable. Le prĂ©sent contrat est rĂ©gi par la loi française. Il est en ainsi pour les rĂšgles de fond comme pour les rĂšgles de forme, Ă l’exclusion, d’une part, des rĂšgles de conflit prĂ©vues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au prĂ©sent Contrat.
Charte DĂ©ontologique : Charte du bon comportement dans lâutilisation des Services dâAGENCE PREMIUM se trouvant sur le site internet dâAGENCE PREMIUM telle que modifiĂ©e Ă tout moment (Annexe 5).
Commande : Souscription du Client Ă un ou des Services.
Contenu : Informations, données, fichiers, systÚmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.
ĂlĂ©ments dâAGENCE PREMIUM : Tous les Ă©lĂ©ments (y compris logiciels, donnĂ©es, documentation, etc.) mis Ă la disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services et en exĂ©cution du Contrat.
Incidents : Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par AGENCE PREMIUM.
Infrastructure : Ensemble des Ă©lĂ©ments physiques et virtuels appartenant au Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ou Ă©tant sous sa responsabilitĂ©, mis Ă disposition par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services, et pouvant ĂȘtre constituĂ© notamment dâun rĂ©seau, de bande passante, de ressources physiques et de logiciels et/ou applications.
Produits Tiers : Tout produit (tel que systĂšme dâexploitation, application, pare-feu ou composant matĂ©riel) dĂ©veloppĂ© par un tiers et appartenant audit tiers et mis Ă disposition du Client par AGENCE PREMIUM, ou que le Client sâest directement ou indirectement procurĂ© auprĂšs dudit tiers.
Site AGENCE PREMIUM/ Site Internet dâAGENCE PREMIUM : Site Internet de la sociĂ©tĂ© AGENCE PREMIUM SAS dont lâURL est «http://www.AGENCEPREMIUM.com».
Tiers Fournisseurs : Tiers au Contrat, incluant, notamment, mais pas seulement, les fournisseurs dâĂ©nergie, fournisseurs rĂ©seau, gestionnaires de points de raccordement rĂ©seau ou de centre de donnĂ©es de colocation, fournisseurs de matĂ©riel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage.
Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accĂ©dant ou utilisant les Services (en ce compris lâaccĂšs ou lâutilisation de tous produits configurĂ©s au sein des Services par AGENCE PREMIUM, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilitĂ© du Client.
ANNEXE 1 â LES EXTENSIONS GENERIQUES
Pour toute crĂ©ation, renouvellement et transfert de Nom de Domaine dont lâextension nâest pas listĂ©e dans la prĂ©sente Annexe, le Client sollicitera un devis Ă AGENCE PREMIUM.
Les extensions génériques concernent les extensions suivantes:
Les noms de domaines .biz dont le Registre est Neulevel.
Les noms de domaines .com dont le Registre est Verisign Inc. Les noms de domaines .info dont le Registre est Afilias Limited.
Les noms de domaines .name dont le Registre est Global Name Registry. Les noms de domaines .net dont le Registre est Verisign.
Les noms de domaines .org dont le Registre est Public Interest Registry. Les noms de domaines .mobi dont le Registre est mtld.mobi.
Les noms de domaines .pro dont le registre est Registrypro.
Les noms de domaines .tel dont le registre est Telnic.
Elles sont soumises aux spĂ©cifications de l’ICANN:
Le Client s’engage Ă ne pas contacter le Registre pour toute question relative Ă l’enregistrement d’un Nom de Domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par consĂ©quent, le Client s’engage Ă contacter directement AGENCE PREMIUM.
Le Client s’engage Ă ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnĂ©es postales, e-mail et fax du Registre.
Le Client s’engage Ă corriger et mettre Ă jour les informations du Nom de Domaine pendant toute la durĂ©e d’enregistrement.
Le Client consent Ă l’utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d’autre traitement de ses DonnĂ©es Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dĂ©pĂŽt de son domaine) par le Registre et/ou toute autoritĂ© de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en consĂ©quence s’opposer Ă leur publication dans la base WHOIS, sauf Ă solliciter concomitamment la rĂ©siliation des prĂ©sentes stipulations contractuelles.
Le Client s’engage Ă indemniser, dĂ©fendre, garantir et Ă©viter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, AGENCE PREMIUM et/ou le Registre et/ou toute autoritĂ© tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employĂ©s, reprĂ©sentants, et/ou prĂ©posĂ©s. Y compris les honoraires lĂ©gaux, dĂ©coulant de ou en rapport avec l’enregistrement du Nom du Domaine du Client ou l’utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu’Ă la fin du contrat d’enregistrement.
Pour le cas oĂč un litige naĂźtrait entre les parties du fait de l’exĂ©cution ou de l’interprĂ©tation des prĂ©sentes, les parties conviennent prĂ©alablement Ă toute action en Justice que toute rĂ©clamation fera l’objet d’une mise en demeure prĂ©alable par courrier recommandĂ© avec demande d’avis de rĂ©ception.
Toute partie pourra ensuite aprĂšs un dĂ©lai de dix jours suivant l’envoi du courrier visĂ© Ă l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, engager toute procĂ©dure utile, compĂ©tence expresse Ă©tant attribuĂ©e au Tribunal de Commerce de CRETEIL.
AGENCE PREMIUM et le Registre se rĂ©servent le droit de mettre le Nom de Domaine du Client en attente pendant la rĂ©solution d’une discussion.
Le Client s’engage Ă respecter les dispositions de la charte de rĂ©solution des conflits de l’ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) Ă l’adresse suivante :
http://www.icann.org/udrp/udrp.htm, soit en français: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/index.html
Le Client consent que le Nom de Domaine puisse ĂȘtre suspendu, annulĂ© ou transfĂ©rĂ© en application des rĂšgles de l’ICANN, des rĂšgles adoptĂ©es le Registry en accord avec les lois de l’Icann, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par le Sous-Traitant dâAGENCE PREMIUM, ou de permettre la rĂ©solution des litiges concernant le domaine.
Pour les noms de domaines .PRO, le Client s’engage Ă prendre connaissance et Ă respecter les conditions d’utilisation suivantes :
http://registry.pro/policies_termsofuse.htm
Pour les noms de domaines .TEL, en cas de litige relatif Ă un Nom de Domaine entre le Client et le registre TELNIC, ou en cas de litige relatif Ă un Nom de Domaine les lois anglaises et galloises sont applicables, de mĂȘme les juridictions compĂ©tences sont les juridictions situĂ©es en Angleterre et Pays de Galles.
De mĂȘme AGENCE PREMIUM rappelle au Client que les noms de domaines .tel ne peuvent ĂȘtre associĂ©s Ă un service d’hĂ©bergement mutualisĂ© ou Ă un serveur dĂ©diĂ©. Les DNS sont automatiquement configurĂ©s par Telnic et ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©s dans le processus de commande.
Seul un prestataire dĂ»ment accrĂ©ditĂ© par Telnic peut assurer l’hĂ©bergement associĂ© aux noms de domaines .tel. Il appartient au Client de se rapprocher d’AGENCE PREMIUM s’il souhaite modifier les DNS de son domaine vers un de ces prestataires.
ANNEXE 2 – LES EXTENSIONS DE TYPE « COUNTRY-CODE »
Pour toute crĂ©ation, renouvellement et transfert de Nom de Domaine dont lâextension nâest pas listĂ©e dans la prĂ©sente Annexe, le Client sollicitera un devis Ă AGENCE PREMIUM.
LES DOMAINES EN .FR
Le registre gĂ©rant les .fr est l’Afnic.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance de la charte de nommage de l’AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en CoopĂ©ration), organisme gĂ©rant les .fr et Ă la respecter.
La charte est disponible depuis: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr
LES DOMAINES EN .RE
Le registre gĂ©rant les .re est l’Afnic.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance de la charte de nommage de l’AFNIC,
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .re et à la respecter. La charte est disponible depuis: http://www.afnic.re/obtenir/chartes/nommage-re
LES DOMAINES EN .BE
Le registre gérant les .be est Dns.Be
Le Client s’engage Ă prendre connaissance des conditions d’enregistrements de noms de domaine opĂ©rĂ© par Dns.Be:
http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v3.1.pdf
LES DOMAINES EN .EU
Le registre gĂ©rant les .eu est l’EuRid.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter:
· Les politiques d’enregistrements des noms de domaines .eu: http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-28.9651463556/registration_policy_fr.pdf
· Les conditions d’enregistrement des noms de domaines .eu: http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-25.5121442941/terms_and_conditions_fr.pdf
LES DOMAINES EN .PL
Le registre gérant les .pl est Nask.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter: http://www.dns.pl/english/principles.html
LES DOMAINES EN .UK
Le registre gérant les .uk est Nominet.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Nominet: http://www.nominet.org.uk/registrants/legal/terms/
LES DOMAINES EN .DE
Le registre gérant les .de est Denic.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter:
· les conditions spécifiques Denic: http://www.denic.de/en/bedingungen.html
· le guide de gestion des domaines: http://www.denic.de/en/richtlinien.html
· la tarification spécifique Denic:
http://www.denic.de/en/preisliste.html
LES DOMAINES EN .ES
Le registre gérant les .es est Red.Es.
Le Client s’engage Ă prendre con naissance et respecter les conditions d’enregistrements de Red.Es: http://www.AGENCE PREMIUM.es/espaceclients/documents_legaux/CondicionesEsnic.pdf
LES DOMAINES EN .AT
Le registre gérant les .at est Nic.At.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Nic.At: http://www.nic.at/en/service/legal_information/terms_conditions/
LES DOMAINES EN .CH et .LI
Le registre gérant les .ch et les .li est SWITCH.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter:
· le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine:
· les conditions gĂ©nĂ©rales (CG) relatives Ă l’enregistrement et Ă la gestion des noms de domaine qui dĂ©pendent du domaine “.ch” ou “.li”
LES DOMAINES EN .NL
Le registre gérant les .nl est SIDN.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de SIDN:
LES DOMAINES EN .CC
Le registre gérant les .cc est VERISIGN.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de VERISIGN: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/othertlds/page_042130.html
LES DOMAINES EN .TV
Le registre gérant les .tv est VERISIGN.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de VERISIGN: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/othertlds/page_042130.html
LES DOMAINES EN .IT
Le registre gérant les .it est NIC.IT
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de NIC.IT: http://www.nic.it/en/documenti/Regulation5.0.2.pdf
LES DOMANES EN .FM ET EN .AM
Le registre gérant les .fm et les .am est BRS Media Inc.
Le client sâengage Ă prendre connaissance et respecter :
· le contrat dâenregistrement dâun nom de domaine .fm : http://dot.fm/policy.html
· le contrat dâenregistrement dâun nom de domaine .am : http://dot.am/policy.html
LES DOMAINES EN .MU
Le registre gérant les .mu est CoCCa.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=7
LES DOMAINES EN .GS
Le registre gérant les .gs est CoCCa.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=17
LES DOMAINES EN .CX
Le registre gérant les .cx est CoCCa.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=1
LES DOMAINES EN .TL
Le registre gérant les .tl est CoCCa.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=3
LES DOMAINES EN .NU
Le registre gérant les .nu est WorldNames.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: https://www.nunames.nu/about/terms.cfm
LES DOMAINES EN .CAT
Le registre gérant les .cat est Fundació puntCAT.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement:
– http://domini.cat/media/upload/arxius/cat-RegistrationAgrmt.pdf
– http://domini.cat/media/upload/arxius/charter.pdf
LES DOMAINES EN .PT
Le registre gérant les .pt est Dns.Pt.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Dns.Pt: https://online.dns.pt/imagens/site/home_290/fotos/79021759982250550415.pdf
LES DOMAINES EN .IE
Le registre gĂ©rant les .ie est IRELAND’S DOMAIN REGISTRY (IEDR).
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements d’ IEDR: https://www.domainregistry.ie/RegistrationPolicy.php
LES DOMAINES EN .CN
Le registre gérant les .cn est China Internet Network Information Center (CNNIC).
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de CNNIC: http://www.cnnic.cn/html/Dir/2005/03/24/2861.htm
LES DOMAINES EN .TW
Le registre gérant les .tw est Taiwan Network Information Center (TWNIC).
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de TWNIC: http://www.twnic.net.tw/English/DN_01.htm – b
LES DOMAINES EN .HT
Le registre gérant les .ht est Nic.ht.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Nic.ht:
LES DOMAINES EN .US
Le registre gérant les .us est Neustar.us.
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Neustar.us : http://www.neustar.us/policies/docs/neustar_registrar_terms.pdf
LES DOMAINES EN .LV
Le registre gérant les .lv est NIC.lv .
Le Client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de NIC.lv: http://www.nic.lv/resource/show/97
LES DOMAINES EN .SE
Le registre gérant les .se est .SE Registry.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.iis.se/docs/Registreringsvillkor_eng.pdf
LES DOMAINES EN .SN
Le registre gérant les .sn est NIC SENEGAL.
Le client s’engage Ă prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.nic.sn/index.php?option=com_wrapper&Itemid=53
Le Client sera invité à transmettre des documents pour permettre la création de son nom de domaine par NIC SENEGAL.
ANNEXE 3 â TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PROMOTIONNELLE
Pour tout transfert vers AGENCE PREMIUM d’un Nom de Domaine effectuĂ© dans le cadre d’une offre promotionnelle, le Client s’engage Ă ne pas effectuer de transfert sortant pour une pĂ©riode de douze (12) mois Ă compter du transfert effectif du Nom de Domaine vers AGENCE PREMIUM.
Toutefois, si le Client souhaite procĂ©der Ă un transfert sortant avant l’expiration de ce dĂ©lai, le Client accepte de s’acquitter des frais de dĂ©verrouillage anticipĂ© correspondant au coĂ»t d’un renouvellement au jour de la demande de transfert sortant. Les tarifs sont accessibles sur le site http://www.AGENCE PREMIUM.com
ANNEXE 4 â LE SERVICE CERTIFICAT SSL
ARTICLE 1 â OBJET
La prĂ©sente Annexe 4 dĂ©finit les conditions techniques et financiĂšres dans lesquelles AGENCE PREMIUM s’engage Ă fournir au Client un Certificat Electronique associĂ© au Service HĂ©bergement et au Nom de Domaine y affĂ©rent, par lâintermĂ©diaire de son Sous-Traitant.
ARTICLE 2 â DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
Dans la prĂ©sente Annexe 4 et, sauf lorsque le contexte l’exige autrement, les termes et expressions sous-mentionnĂ©s ont la signification suivante :
« Certificat SSL » (Ă©galement appelĂ© un « Certificat ou Certificat Electronique ») : SSL est lâacronyme anglais de « Secure Socket Layer ». Il dĂ©signe un protocole standard de sĂ©curisation de la transmission de donnĂ©es sur Internet. Un Certificat SSL est un Certificat numĂ©rique qui est une suite de donnĂ©es liant cryptographiquement un titulaire identifiĂ© par sa ClĂ© PrivĂ©e Ă une ClĂ© Publique. Un Certificat SSL peut ĂȘtre attribuĂ© Ă un individu, une organisation privĂ©e ou gouvernementale, un Ă©tablissement dâenseignement, ou Ă un composant de rĂ©seau informatique, tel que le pare-feu, un routeur, ou tout autre support matĂ©riel de sĂ©curitĂ©.
« Signature Numérique » signifie un fichier de données électronique chiffré qui est joint ou lié logiquement à une autre donnée électronique, qui identifie et est uniquement rattaché à la signature de la donnée électronique, qui est créé grùce à la Clé Privée du signataire et est lié de maniÚre à pouvoir effectuer des modifications ultérieures sur les données électroniques détectables.
« ClĂ© PrivĂ©e » signifie un fichier de donnĂ©es Ă©lectronique chiffrĂ© et confidentiel conçu pour ĂȘtre en liaison avec une ClĂ© Publique utilisant le mĂȘme algorithme de chiffrage et qui peut ĂȘtre utilisĂ© pour crĂ©er des signatures numĂ©riques, pour dĂ©chiffrer des fichiers ou des messages qui ont Ă©tĂ© chiffrĂ© avec une ClĂ© Publique.
« ClĂ© Publique » signifie un fichier de donnĂ©es Ă©lectronique chiffrĂ© et librement disponible qui est conçu pour ĂȘtre en liaison avec une ClĂ© PrivĂ©e utilisant le mĂȘme algorithme de chiffrage et qui peut ĂȘtre utilisĂ© pour vĂ©rifier les Signatures NumĂ©riques et pour chiffrer des fichiers ou des messages.
« Nom de Domaine » chaine de caractĂšres (ex : AGENCE PREMIUM) associĂ©e Ă une extension (ex : .com, .fr…) constituant un nom familier associĂ© Ă une adresse IP.
« Serveur » signifie le Serveur du Client fonctionnant avec lâadresse IP identifiĂ©e par un Nom de Domaine par le Client Ă AGENCE PREMIUM et qui est liĂ© de maniĂšre chiffrĂ©e Ă la ClĂ© Publique prĂ©sentĂ©e dans le Certificat SSL.
ARTICLE 3 â ACCES AU SERVICE ET CONDITION DE REALISATION DES PRESTATIONS
AGENCE PREMIUM propose le service de Certificat SSL dans le cas oĂč le Client dispose dĂ©jĂ dâun Service HĂ©bergement et d’un Nom de Domaine louĂ© via le Site internet AGENCE PREMIUM.
Toute Commande de Certificat SSL se fait sous lâentiĂšre responsabilitĂ© du Client.
Les Services HĂ©bergement compatibles avec le Service de Certificat SSL sont renseignĂ©s sur le site Internet d’AGENCE PREMIUM (https://www.AGENCE PREMIUM.com).
Le Client reconnaĂźt que le Certificat SSL est liĂ© au Service HĂ©bergement Nom de Domaine y affĂ©rent qu’il a choisi et louĂ©. En ce sens, il n’est pas transfĂ©rable d’un HĂ©bergement Ă un autre, souscrit auprĂšs d’AGENCE PREMIUM ou d’un bureau dâenregistrement tiers, au cours ou au terme du Contrat.
ARTICLE 4 â OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client mandate AGENCE PREMIUM pour agir en tant quâintermĂ©diaire auprĂšs de l’AutoritĂ© de Certification notamment pour accepter les accords de souscription avec l’AutoritĂ© de Certification et procĂ©der Ă la confirmation de sa commande auprĂšs de l’AutoritĂ© de Certification. Le Client autorise expressĂ©ment AGENCE PREMIUM Ă transmettre Ă l’AutoritĂ© de Certification toute information qui lui serait demandĂ©e dans le cadre strict de la fourniture du service de Certificat SSL.
LâAutoritĂ© de Certification procĂ©dera au processus de validation du Certificat SSL demandĂ© par le Client. Le Client sera directement contactĂ© par lâAutoritĂ© de Certification.
AGENCE PREMIUM rappelle au Client que celui-ci doit, dans le cadre de la fourniture du service de Certificat SSL, communiquer Ă AGENCE PREMIUM ses coordonnĂ©es exactes et rĂ©guliĂšrement mises Ă jour. Le Client reconnaĂźt que le Certificat Electronique est susceptible de faire l’objet d’une annulation par AGENCE PREMIUM ou par l’AutoritĂ© de Certification dans le cas oĂč le Client fournirait des coordonnĂ©es et des informations incorrectes.
Le Client s’engage Ă ĂȘtre seul responsable de l’espace d’hĂ©bergement du Site Internet Client sur lequel est installĂ© le Certificat Electronique et de disposer des accĂšs permettant sa gestion.
Le Client sâoblige Ă obtenir toute autorisation, permission ou licence qui lui serait nĂ©cessaire pour utiliser le Certificat SSL et le maintenir en vigueur.
Le Client devra prendre toutes les prĂ©cautions adĂ©quates pour empĂȘcher toute violation, perte de contrĂŽle ou divulgation non autorisĂ©e dâinformations confidentielles dĂšs la remise de sa ClĂ© PrivĂ©e.
Le Client ne devra pas utiliser le Certificat SSL souscrit pour transmettre (aussi bien par lâenvoi de courriels que par un tĂ©lĂ©chargement qui utilise toute forme de protocole de communication), recevoir (aussi bien en sollicitant un courriel que par un tĂ©lĂ©chargement qui utilise toute forme de protocole de communication), divulguer, afficher ou utiliser de toute autre façon des informations qui seraient illĂ©gales, offensantes, abusives, contraires Ă la moralitĂ© publique, indĂ©centes, diffamatoires, obscĂšnes ou menaçantes, ou qui violeraient toute confiance, tout droit dâauteur ou autre droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle dâun tiers, qui peineraient, embarrasseraient, causeraient un dĂ©ni de service, une perturbation ou des troubles. Il ne devra pas envoyer ou proposer des matĂ©riaux publicitaires ou promotionnels ou toute autre forme de correspondance non sollicitĂ©e.
Le Client s’engage Ă utiliser le Certificat SSL raisonnablement, au sens des dispositions du Code civil mais Ă©galement de la jurisprudence actuelle.
ARTICLE 5 â OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DâAGENCE PREMIUM
AGENCE PREMIUM s’engage Ă apporter tout le soin et la diligence nĂ©cessaires Ă la fourniture d’un service de qualitĂ© conformĂ©ment aux usages de la profession et Ă l’Ă©tat de l’art. Il ne rĂ©pond que d’une obligation de moyens.
Les obligations d’AGENCE PREMIUM au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales se bornent Ă un rĂŽle dâintermĂ©diaire entre le Client et le prestataire fournissant le Certificat SSL, Ă savoir lâAutoritĂ© de Certification.
AGENCE PREMIUM peut, Ă sa seule discrĂ©tion et aprĂšs avoir prĂ©venu le Client au minimum trente (30) jours Ă l’avance par ses moyens de communication habituels (listes de diffusion, forums, site Internet www.AGENCE PREMIUM.com), procĂ©der Ă la modification ou Ă la rĂ©siliation du Service de Certificat SSL dans le cas oĂč l’AutoritĂ© de Certification cesse ses opĂ©rations ou ne dispose plus du droit de dĂ©livrer des Certificats SSL.
ARTICLE 6 â MODALITES DE PAIEMENT
Le montant que le Client devra verser Ă AGENCE PREMIUM au titre du service de Certificat SSL souscrit sera exposĂ© sur le site Internet dâAGENCE PREMIUM durant la procĂ©dure de Commande. Ce montant devra ĂȘtre versĂ© par le Client immĂ©diatement lors de la Commande.
AGENCE PREMIUM tient Ă rappeler que son rĂŽle est celui dâintermĂ©diaire auprĂšs de lâAutoritĂ© de Certification. Ainsi, si lors du processus de vĂ©rification aux conditions dâĂ©ligibilitĂ© dâun Certificat SSL, lâAutoritĂ© de Certification refuse de dĂ©livrer le Certificat Electronique, AGENCE PREMIUM nâest aucunement responsable. Aucun paiement versĂ© par le Client Ă AGENCE PREMIUM au titre du service de Certificat SSL souscrit ne sera remboursable.
ARTICLE 7 â DUREE DU CONTRAT ET EXPIRATION DU SERVICE
Le Service est souscrit par le Client pour une durĂ©e dâun (1) an Ă trois (3) ans Ă compter de la date dâĂ©mission du Certificat SSL. AGENCE PREMIUM ne sera pas tenu responsable si le Client nâa pas renouvelĂ© son Certificat SSL dans le temps imparti. Le Client recevra Ă©galement une notification le jour de lâexpiration de son Certificat SSL.
Afin de renouveler son Certificat SSL, le Client devra procĂ©der Ă une nouvelle Commande, qui sera soumise au mĂȘme processus de validation que la commande initiale.
En revanche, un Certificat SSL rĂ©voquĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.
Un Certificat SSL peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© sur le champ ou Ă la date spĂ©cifiĂ©e dans le prĂ©avis : par chaque partie si lâautre commet une infraction importante dâune condition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et que cette derniĂšre (dans le cas dâune infraction pouvant ĂȘtre remĂ©diĂ©e) nâest pas remĂ©diĂ©e dans les vingt (20) jours ouvrĂ©s suivant une demande Ă©crite de lâautre partie demandant la rĂ©solution du litige, ou par chaque partie sâil se produit un problĂšme dâinsolvabilitĂ© chez lâautre partie ou que cette autre partie cesse dâexercer ses activitĂ©s.
Seul le titulaire du Certificat SSL est autorisĂ© Ă solliciter la rĂ©vocation de ce dernier Ă tout moment, y compris avant son expiration. Dans un tel cas, le Client doit immĂ©diatement cesser dâutiliser son Certificat SSL. AGENCE PREMIUM ne procĂ©dera Ă aucun remboursement. AGENCE PREMIUM ne sera pas tenu responsable pour les pertes et prĂ©judices causĂ©s lors de pĂ©riode de temps entre la demande de rĂ©vocation faite par le Client et lâeffective rĂ©vocation exĂ©cutĂ©e par AGENCE PREMIUM.
ARTICLE 8 â LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
LE CLIENT ACCEPTE EGALEMENT QUâEN AUCUN CAS AGENCE PREMIUM NE SERA TENU POUR RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE PERTE ENCOURUE PAR CE DERNIER DU FAIT DE LâUTILISATION DU CERTIFICAT SSL EN DEHORS DU CHAMP DâUTILISATION TEL QUâIL EST SPĂCIFIĂ DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
LE CLIENT RECONNAIT AUSSI QUE AGENCE PREMIUM NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE VIS- A-VIS DU CLIENT POUR TOUTE PERTE, COMPRENANT TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPĂCIFIQUES OU SECONDAIRES, ENCOURUS PAR CHAQUE PARTIE EN RAISON DâUNE PERTE, DâUN VOL, DâUNE DIVULGATION NON AUTORISĂE, DâUNE MANIPULATION NON AUTORISĂE, DâUNE ALTĂRATION, DâUNE PRIVATION DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE COMPROMISSION CONCERNANT TOUTE CLĂ PRIVĂE UTILISĂE PAR LE CLIENT.
ARTICLE 9 â DROIT DE RETRACTATION
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L 221-28 3° du Code de la Consommation « le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s (…) ».
Le Client reconnaĂźt que la crĂ©ation du Certificat SSL pour son Service HĂ©bergement et son Service Nom de Domaine y affĂ©rent constitue, une fourniture dâun tel bien personnalisĂ© au sens de lâarticle prĂ©citĂ©.
DĂšs lors, le Client est expressĂ©ment informĂ© quâil ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rĂ©tractation sur ce Service. Ce droit ne peut davantage ĂȘtre exercĂ© par le Client lors du renouvellement du Service.
ANNEXE 5 : CHARTE DEONTOLOGIQUE
1. PREAMBULE
La prĂ©sente Charte a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables Ă l’Internet, associĂ©s Ă un court commentaire Ă titre d’illustration. MalgrĂ© l’attention portĂ©e Ă la rĂ©daction de cette annexe, AGENCE PREMIUM ne peut assumer une quelconque responsabilitĂ© du fait des informations qui n’y sont pas contenues, la prĂ©sente Charte ne pouvant en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme prĂ©sentant un caractĂšre exhaustif. Par ailleurs, cette Charte ne concerne que le cadre juridique relatif aux aspects Ă©ditoriaux de l’activitĂ© du Client et il appartient au Client de se reporter Ă l’ensemble du cadre contractuel le liant Ă AGENCE PREMIUM pour les aspects relatifs au service souscrit auprĂšs d’AGENCE PREMIUM.
AGENCE PREMIUM conseille donc fortement au Client de s’adresser Ă un conseil pour traiter de son problĂšme particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son propre site.
Il est prĂ©cisĂ©, en premier lieu, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations lĂ©gales, rĂ©glementaires ou administratives nĂ©cessaires Ă l’ouverture et Ă l’exploitation du site Internet.
En second lieu, le Client s’engage Ă respecter dans le cadre de l’exploitation du site, les rĂšgles lĂ©gales et dĂ©ontologiques pouvant rĂ©gir l’exercice de sa profession, et plus gĂ©nĂ©ralement l’utilisation qu’il envisage du site Internet.
En tout Ă©tat de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mĆurs et de l’ordre public, du respect des Lois et RĂšglements, notamment en matiĂšre de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mĂȘmes conditions au respect des rĂšgles relatives Ă la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et plus gĂ©nĂ©ralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ainsi que les droits relatifs Ă l’information et au contenu des sites web.
AGENCE PREMIUM se rĂ©serve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des services en cas de manquements Ă ces obligations par le Client.
2. SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
La Loi pour la Confiance dans lâEconomie NumĂ©rique du 21 juin 2004 distingue les diffĂ©rentes personnes susceptibles dâintervenir sur un site Internet
2.1 â Le fournisseur dâaccĂšs Ă Internet
Il est dĂ©fini comme la personne dont lâactivitĂ© est dâoffrir un accĂšs Ă des services de communication au public en ligne.
Il lui appartient dâinformer ses abonnĂ©s de lâexistence de moyens techniques permettant de restreindre lâaccĂšs Ă certains services ou de les sĂ©lectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens.
Il lui appartient Ă©galement de les informer de lâexistence de moyens de sĂ©curisation de leur rĂ©seau, dans le cadre de lâarticle L336-3 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
2.2 â LâhĂ©bergeur
Il est dĂ©fini comme la personne physique ou morale qui assure, mĂȘme Ă titre gratuit, pour mise Ă disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, dâĂ©crits, dâimages, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
LâhĂ©bergeur, au sens de la Loi pour la Confiance dans lâEconomie NumĂ©rique, ne doit pas ĂȘtre confondu avec le prestataire qui, le cas Ă©chĂ©ant, loue au profit de lâhĂ©bergeur un serveur dĂ©diĂ©, un tel prestataire se contentant de mettre Ă disposition une infrastructure technique.
2.3 â LâĂ©diteur dâun service de communication au public en ligne.
LâĂ©diteur du site a lâobligation de mettre Ă disposition du public, dans un standard ouvert :
– sâil sâagit dâune personne physique : ses nom, prĂ©nom, domicile et numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, ainsi que le cas Ă©chĂ©ant le numĂ©ro de son inscription au RCS ou au RĂ©pertoire des MĂ©tiers,
– sâil sâagit dâune personne morale : sa dĂ©nomination, son siĂšge social, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, numĂ©ro de RCS ou RĂ©pertoire des MĂ©tiers, capital social, le nom du directeur de la publication, le nom, lâadresse et les numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone de son hĂ©bergeur.
Le Client veillera également à afficher :
– le tarif applicable le cas Ă©chĂ©ant,
– le caractĂšre publicitaire des messages diffusĂ©s.
Toutefois, lorsque le site est Ă©ditĂ© Ă titre non professionnel, lâĂ©diteur, afin de prĂ©server son anonymat, peut se contenter de tenir Ă la disposition du public, que le nom et lâadresse de son hĂ©bergeur, en ayant pris le soin de sâassurer quâil a prĂ©alablement communiquĂ© Ă ce dernier, ses Ă©lĂ©ments dâidentification personnelle.
La constatation dâun contenu illicite doit donner lieu Ă une demande formulĂ©e directement auprĂšs de lâĂ©diteur du site.
En cas de carence de ce dernier, et dĂšs lors que le contenu prĂ©sente un caractĂšre manifestement illicite, une notification datĂ©e pourra ĂȘtre adressĂ©e Ă lâhĂ©bergeur en indiquant les coordonnĂ©es du notifiant, les nom et adresse du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation prĂ©cise, les motifs pour lesquels le contenu doit ĂȘtre retirĂ©, comprenant la mention des dispositions lĂ©gales et des justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressĂ©e Ă lâauteur ou Ă lâĂ©diteur du contenu litigieux, demandant son retrait, sa modification ou, Ă dĂ©faut, la justification de ce que lâauteur ou lâĂ©diteur nâa pu ĂȘtre contactĂ©.
LâhĂ©bergeur nâa, Ă cet Ă©gard, aucune obligation gĂ©nĂ©rale de surveillance des contenus quâil hĂ©berge.
Enfin, il existe des rĂšgles qui sâappliquent Ă tous les fournisseurs de service en tant que supports dâinformation et qui ont trait, pour la plupart, Ă la protection de lâordre public et au respect des bonnes mĆurs.
3. ORDRE PUBLIC
L’article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut dĂ©roger aux lois qui intĂ©ressent l’ordre public.
Le trouble Ă l’ordre public est une atteinte manifeste Ă la paix publique, prĂ©vue notamment par les dispositions des articles 431-1 et suivants du Code PĂ©nal.
4. BONNES MOEURS ET JEUNESSE
L’article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut dĂ©roger aux lois qui intĂ©ressent les bonnes mĆurs.
L’outrage aux bonnes mĆurs est dĂ©fini par le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message Ă caractĂšre violent ou pornographique ou de nature Ă porter gravement atteinte Ă la dignitĂ© humaine ou Ă inciter des mineurs Ă se livrer Ă des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’ĂȘtre vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code PĂ©nal).
L’article L. 227 -23 du Code PĂ©nal sanctionne :
– le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’un mineur lorsque cette image prĂ©sente un caractĂšre pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;
– le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou reprĂ©sentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mĂȘmes peines ;
– les peines sont portĂ©es Ă sept ans d’emprisonnement et Ă 100 000 Euros d’amende lorsqu’il a Ă©tĂ© utilisĂ©, pour la diffusion de l’image ou de la reprĂ©sentation du mineur Ă destination d’un public non dĂ©terminĂ©, un rĂ©seau de communications Ă©lectroniques.
Selon l’article 223-13 du Code PĂ©nal, les peines relatives Ă la provocation au suicide sont portĂ©es Ă cinq ans d’emprisonnement et Ă 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur ĂągĂ© de moins de 15 ans.
Par ailleurs, la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinĂ©es Ă la jeunesse peut s’appliquer Ă Internet lorsque le site est destinĂ© Ă ce public.
5. INCITATION AU SUICIDE
La protection de l’ordre public est visĂ©e notamment, par les articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code PĂ©nal.
Le premier article vise la provocation au suicide, en punissant d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, le fait de provoquer au suicide, lorsque la provocation a Ă©tĂ© suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide.
A ce titre, on pourrait considĂ©rer comme vecteur de provocation l’Internet.
Le second article vise la propagande ou la publicitĂ©, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de mĂ©thodes prĂ©conisĂ©es comme moyens de se donner la mort, sanctionnĂ©e par un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d’amende.
Le troisiĂšme article vise le fait, au moyen d’un procĂ©dĂ© quelconque, de porter volontairement atteinte Ă l’intimitĂ© de la vie privĂ©e d’autrui, et le punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
6. PROXENETISME
Aux termes de l’article 225-5 du Code PĂ©nal le fait par quiconque, de quelque maniĂšre que ce soit :
– d’aider, d’assister ou de protĂ©ger la prostitution d’autrui ;
– de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir les subsides d’une personne se livrant habituellement Ă la prostitution ;
– d’embaucher, d’entraĂźner ou de dĂ©tourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue Ă le faire
est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Il convient de remarquer que l’article 225-6 du Code PĂ©nal assimile au proxĂ©nĂ©tisme le fait, par quiconque, de quelque maniĂšre que ce soit, de faire office d’intermĂ©diaire entre deux personnes dont l’une se livre Ă la prostitution et l’autre exploite ou rĂ©munĂšre la prostitution d’autrui.
7. ATTEINTE AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systÚmes de traitement de données, notamment :
– le fait d’accĂ©der ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es ;
– le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel systĂšme ;
– le fait d’introduire frauduleusement des donnĂ©es dans un tel systĂšme ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donnĂ©es qu’il contient.
8. JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE – LOTERIES
En tant que telles, les loteries sont interdites (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries).
Ainsi donc, les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuĂ©es par la voie du sort, ou auxquelles auraient Ă©tĂ© rĂ©unies des primes ou autres bĂ©nĂ©fices dus, mĂȘme partiellement au hasard et gĂ©nĂ©ralement toutes opĂ©rations offertes au public, sous quelque dĂ©nomination que ce soit, pour faire naĂźtre l’espĂ©rance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort, sont prohibĂ©es en France.
Toute infraction Ă l’introduction des loteries est sanctionnĂ©e par trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portĂ©es Ă sept ans d’emprisonnement et Ă 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisĂ©e. Ces sanctions peuvent Ă©galement ĂȘtre assorties de peines complĂ©mentaires.
Par ailleurs, les articles L. 121-36 Ă L. 121-41 du Code de la Consommation relatifs aux loteries publicitaires rĂ©glementent les opĂ©rations publicitaires rĂ©alisĂ©es par voie d’Ă©crit qui tendent Ă faire naĂźtre l’espĂ©rance d’un gain.
A titre d’exception, sont autorisĂ©es sous conditions les loteries suivantes :
– les lotos traditionnels organisĂ©s dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, Ă©ducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractĂ©risent par des mises de faible valeur, infĂ©rieures Ă 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni ĂȘtre remboursĂ©s. Ils peuvent nĂ©anmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.
– les loteries pour lesquelles aucune participation financiĂšre, de quelque nature qu’elle soit, n’est sollicitĂ©e de la part des joueurs.
En d’autres termes, sont licites les loteries qui ne sont pas conditionnĂ©es par un achat et qui n’entraĂźnent aucun dĂ©bours Ă la charge des participants.
D’aprĂšs les termes des articles 1 et 2 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative Ă l’ouverture Ă la concurrence et Ă la rĂ©gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard en ligne est placĂ©e sous un rĂ©gime de droits exclusifs dĂ©livrĂ©s par l’Etat. La rĂ©gulation technique de ce marchĂ© est confiĂ©e Ă l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des jeux en ligne (ARJEL).
Ces jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.
L’article 7 de la loi sus-citĂ©e dispose que toute communication commerciale en faveur d’un opĂ©rateur de jeux d’argent et de hasard lĂ©galement autorisĂ© est notamment :
– assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant rĂ©fĂ©rence au systĂšme d’information et d’assistance mis en place par le biais d’un numĂ©ro d’appel tĂ©lĂ©phonique ;
– interdite dans les publications Ă destination des mineurs ;
– interdite dans les services de communication au public en ligne Ă destination des mineurs
Quiconque Ă©met ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme Ă ces dispositions est puni d’une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dĂ©penses publicitaires consacrĂ©es Ă l’opĂ©ration illĂ©gale.
9. BOURSE
9.1 Informations boursiĂšres
La diffusion d’informations boursiĂšres est rĂ©gie par l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des OpĂ©rations de Bourse (C.O.B.) et relative Ă l’information des porteurs de valeurs mobiliĂšres et Ă la publicitĂ© de certaines opĂ©rations de bourse, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociĂ©tĂ©s commerciales et par son dĂ©cret d’application n° 67-236 du 23 mars 1967, enfin par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au dĂ©marchage financier et Ă des opĂ©rations de placement et d’assurance.
9.2 Diffusion de données boursiÚres
La sociĂ©tĂ© peut proposer la consultation d’un historique de ses cours de bourse, sous rĂ©serve que ces informations boursiĂšres soient accompagnĂ©es d’un horodatage prĂ©cis et d’une indication de la source.
S’il s’agit de la retransmission de cours diffusĂ©s par le serveur de la S.B.F., ces cours sont prĂ©sentĂ©s sans commentaire.
Si les Ă©lĂ©ments boursiers ne sont pas exhaustifs, la sociĂ©tĂ© indique clairement quelle est la nature de l’extrait prĂ©sentĂ© (cours moyen, pondĂ©ration Ă©ventuelle par volume etc.).
La sociĂ©tĂ© ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient. Elle peut en revanche faire Ă©tat de l’existence d’une analyse financiĂšre extĂ©rieure.
De façon plus gĂ©nĂ©rale, la sociĂ©tĂ© ne fait pas figurer sur son kiosque d’information financiĂšre des conseils d’achat ou de vente portant sur des titres qu’elle dĂ©tient en portefeuille.
10. OFFRES D’EMPLOI
Il est interdit de diffuser sur par un service de communication accessible au public en ligne ou par voie Ă©lectronique une insertion de prestation de services concernant les offres d’emploi ou les carriĂšres et comportant des allĂ©gations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment sur le caractĂšre gratuit de ce service, ou quant Ă l’existence, le caractĂšre effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail Ă domicile offert, la rĂ©munĂ©ration et les avantages annexes proposĂ©s, le lieu du travail. La sanction Ă©tant un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende (articles L.5331 -3, L.5331-5 et L.5334-1 du Code du Travail).
11. PUBLICITES MENSONGERES – PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Le Fournisseur d’un site Web doit veiller Ă ce que les messages qu’il diffuse ne comportent pas d’Ă©lĂ©ments faux (publicitĂ© mensongĂšre) ou de nature Ă induire en erreur (publicitĂ© trompeuse).
En effet, les articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation définissent et interdisent toute pratique commerciale trompeuse.
Les publicités comparatives sont réglementées notamment par les articles L.121-8 et suivants du Code de la Consommation.
La sanction peut ĂȘtre un emprisonnement de deux ans au plus et / ou une amende de 37.500 euros (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de l’amende pouvant ĂȘtre portĂ© Ă 50 % des dĂ©penses totales de publicitĂ© constituant le dĂ©lit (article L.121-6 du Code de la Consommation).
Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation prĂ©cisent notamment que pour toutes les opĂ©rations de vente Ă distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un dĂ©lai de 7 jours Ă compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour Ă©change ou remboursement, sans pĂ©nalitĂ©s Ă l’exception des frais de retour. L’exercice de ce droit de rĂ©tractation s’effectue eu Ă©gard aux exceptions prĂ©vues par l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
Les dispositions du Code de la consommation renforçant la protection du consommateur relatives Ă la protection des consommateurs en matiĂšre de dĂ©marchage et de vente Ă domicile en prĂ©cisant que sont Ă©galement soumis Ă ces dispositions les engagements obtenus Ă la suite d’un dĂ©marchage par tĂ©lĂ©phone et par tĂ©lĂ©copie. Ceci s’applique donc aux “spam”, c’est Ă dire Ă la technique de prospection de masse visant Ă adresser par le biais d’un moteur de recherche un mĂȘme message publicitaire Ă une liste de diffusion sans accord prĂ©alable.
Pour toute offre de vente d’un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite Ă distance Ă un consommateur, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques ainsi que l’adresse de son siĂšge et, si elle est diffĂ©rente, celle de l’Ă©tablissement responsable de l’offre (article L. 121-18 du Code de la Consommation), ainsi que le nom de la personne considĂ©rĂ©e comme le Directeur de publication.
12. DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX SUBSTANCES STUPEFIANTES
L’article L.3421-4 du Code de la SantĂ© Publique dispose que la provocation Ă l’usage illicite de stupĂ©fiants ou au trafic de stupĂ©fiants, alors mĂȘme que cette provocation n’a pas Ă©tĂ© suivie d’effet, ou le fait de prĂ©senter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Est punie des mĂȘmes peines la provocation, mĂȘme non suivie d’effet, Ă l’usage de substances prĂ©sentĂ©es comme ayant les effets de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.
L’article 222-37 du Code PĂ©nal sanctionne le transport, la dĂ©tention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupĂ©fiants par dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.
Est puni des mĂȘmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupĂ©fiants, de se faire dĂ©livrer des stupĂ©fiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de dĂ©livrer des stupĂ©fiants sur la prĂ©sentation de telles ordonnances en connaissant leur caractĂšre fictif ou complaisant.
La provocation d’un mineur Ă l’usage de stupĂ©fiants est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, amenĂ©s Ă de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende sir le mineur Ă moins de 15 ans (article 227-18 du Code PĂ©nal).
La provocation d’un mineur Ă un trafic de stupĂ©fiants est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, amenĂ©s Ă de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende sir le mineur Ă moins de 15 ans (article 227-18-1 du Code PĂ©nal).
Selon les termes de l’article 222-35 et suivants du Code PĂ©nal, la production ou la fabrication illicite de stupĂ©fiants sont punies de vingt ans de rĂ©clusion criminelle et de 7500000 euros d’amende.
L’importation ou l’exportation illicite de stupĂ©fiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.
Ces faits sont punis de trente ans de rĂ©clusion criminelle et de 7500000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisĂ©e.
13. INFORMATIONS
13.1 Authentification des informations
La source de l’information doit ĂȘtre indiquĂ©e clairement et s’il s’agit d’un commentaire l’auteur devra ĂȘtre nommĂ©ment dĂ©signĂ©.
13.2. Fausses informations
Aux termes de l’article 322-14 du Code PĂ©nal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dĂ©gradation ou une dĂ©gradation dangereuse pour les personnes va ĂȘtre ou a Ă©tĂ© commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire Ă un sinistre et de nature Ă provoquer l’intervention inutile des secours est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
14. DISCRIMINATION
Selon l’article 225-1 du Code PĂ©nal constitue une discrimination, toute distinction opĂ©rĂ©e entre les personnes physiques Ă raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur Ă©tat de santĂ©, de leur handicap, de leurs mĆurs, de leurs opinions politiques, de leurs activitĂ©s syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e.
Constitue Ă©galement une discrimination toute distinction opĂ©rĂ©e entre les personnes morales Ă raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’Ă©tat de santĂ©, du handicap, des mĆurs, des opinions politiques, des activitĂ©s syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
La discrimination Ă l’Ă©gard d’une personne physique ou morale est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment Ă refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, Ă subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service Ă une condition fondĂ©e sur l’un des Ă©lĂ©ments visĂ©s prĂ©cĂ©demment.
15. ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE
Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage rĂ©alisĂ© avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaĂźt pas Ă l’Ă©vidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressĂ©ment mention est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-8 du Code PĂ©nal).
16. PROTECTION DE LA PERSONNE
Le fait de porter au moyen d’un procĂ©dĂ© quelconque volontairement atteinte Ă la vie privĂ©e d’autrui est visĂ© par les articles 226-1 et suivants du Code PĂ©nal.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DELOYALE
Le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle prohibe toute reprise d’Ćuvre de l’esprit sans le consentement de l’auteur. De mĂȘme, toute utilisation illicite de marque est constitutive de contrefaçon, y compris dans les metatags des sites Internet.
En outre, les logiciels et la technologie sous-jacente attachĂ©s aux sites sont protĂ©gĂ©s et ne peuvent ĂȘtre repris qu’avec le consentement exprĂšs du titulaire des droits.
IndĂ©pendamment des actes susceptibles de constituer une contrefaçon, toute reprise de droits appartenant Ă autrui pourra ĂȘtre poursuivie au titre de la concurrence dĂ©loyale et des agissements parasitaires, et entraĂźner la mise en cause de la responsabilitĂ© du contrevenant.
En particulier, avant d’insĂ©rer un lien profond dirigĂ© vers un site tiers, il est conseillĂ© de vĂ©rifier si un tel lien est licite, ou de solliciter l’autorisation du site cible, afin de prĂ©venir tout acte qui pourrait a posteriori se rĂ©vĂ©ler constitutif de concurrence dĂ©loyale.
18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ConformĂ©ment Ă la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et au RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es), toute personne physique ou morale se livrant Ă la collecte de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, Ă titre gracieux ou onĂ©reux, est tenue de tenir un registre du traitement d’automatisation du procĂ©dĂ© de la collecte de ces donnĂ©es.
A titre d’exemple, est considĂ©rĂ©e comme une donnĂ©e Ă caractĂšre personnel une simple adresse de courrier Ă©lectronique dont la collecte devra en consĂ©quence ĂȘtre dĂ©clarĂ©e.
Il sâagira Ă©galement dâinformer les personnes dont les donnĂ©es sont collectĂ©es de la finalitĂ© des traitements mis en Ćuvre, de rectification et, le cas Ă©chĂ©ant, dâopposition aux donnĂ©es qui les concernent.
19. DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activitĂ© d’hĂ©bergement de donnĂ©es de santĂ© Ă caractĂšre personnel de disposer d’un agrĂ©ment conforme aux prescriptions de l’article L 1111-8 du Code de la santĂ© publique.
AGENCE PREMIUM rappelle au Client quâil lui appartient de se rĂ©fĂ©rer Ă la liste des hĂ©bergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hĂ©bergement de donnĂ©es de santĂ© Ă caractĂšre personnel.
ANNEXE 6 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OU âDPAâ
La prĂ©sente annexe (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « DPA » en rĂ©fĂ©rencement Ă lâacronyme de lâappellation anglaise « Data Processing Agreement ») fait partie intĂ©grante du Contrat (le « Contrat ») conclu entre AGENCE PREMIUM S.A.S. agissant Ăšs qualitĂ© de Sous-Traitant (« AGENCE PREMIUM ») et le Client, et ayant pour objet de dĂ©finir les conditions applicables aux Services fournis par AGENCE PREMIUM (les « Services »). Le DPA et le Contrat sont complĂ©mentaires et sâexpliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le Contrat prĂ©vaut.
Les expressions qui commencent par une lettre majuscule et qui ne sont pas dĂ©finies dans le prĂ©sent DPA ont le sens qui leur est donnĂ© dans le Contrat. Les termes « RĂšgles dâentreprise contraignantes »,
« Responsable du traitement », « DonnĂ©es », « Violation de donnĂ©es », « Traitement », « Sous- traitant » et « AutoritĂ© de contrĂŽle » ont le sens qui leur est donnĂ© par le RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă lâĂ©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es (“RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es” ou “RGPD“).
Partie 1 â Traitements de DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel rĂ©alisĂ©s par AGENCE PREMIUM en qualitĂ© de « Sous- traitant » du Sous-Traitant
La prĂ©sente Annexe a pour objet de dĂ©finir, conformĂ©ment Ă lâarticle 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles AGENCE PREMIUM, en qualitĂ© de Sous-traitant du Sous-Traitant et/ou son Sous-Traitant et, dans le cadre des Services dĂ©finis dans le Contrat, traite des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel sur instruction du Client.
Aux fins de la prĂ©sente partie, le Client est prĂ©sumĂ© agir en qualitĂ© de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte dâun tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressĂ©ment que les conditions suivantes sâappliquent :
(a) Le Client doit sâassurer que (i) toutes les autorisations nĂ©cessaires pour conclure le prĂ©sent DPA, y compris la nomination par le Client de AGENCE PREMIUM en tant que sous-traitant ultĂ©rieur du Sous-Traitant, ont Ă©tĂ© obtenues du Responsable du traitement (ii), un contrat, qui est en parfaite adĂ©quation avec les termes et conditions du Contrat (y compris le prĂ©sent DPA), a Ă©tĂ© conclu avec le Responsable du traitement conformĂ©ment Ă lâarticle 28 du RGPD, (iii) toutes les instructions reçues par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de la part dâAGENCE PREMIUM pour le compte du Client en exĂ©cution du Contrat et du prĂ©sent DPA sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement et (iv) toutes les informations communiquĂ©es ou mises Ă disposition par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en vertu du prĂ©sent DPA sont, lorsque cela est requis, communiquĂ©es de maniĂšre appropriĂ©e au Responsable du traitement.
(b) Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM (i) traite les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel uniquement sur instruction du Client et (ii) ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas oĂč, le Client a matĂ©riellement disparu ou a cessĂ© dâavoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client nâaient Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s Ă une entitĂ© tierce.
(c) Le Client, qui est entiÚrement responsable envers le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément au présent DPA, indemnise et dégage le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de toute responsabilité pour (i) tout manquement du Responsable du traitement de se conformer à la loi applicable, et (ii) toute action, réclamation ou plainte du Responsable du traitement concernant les dispositions du Contrat (y compris le présent DPA) ou concernant les instructions reçues par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de la part du Client.
1. Champ dâapplication
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM est autorisé, en tant que le Sous-Traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractÚre personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
La nature des opĂ©rations menĂ©es par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM concernant les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel peut ĂȘtre le calcul de donnĂ©es, le stockage et/ou tout autre Service tel que dĂ©crit dans le Contrat.
Le type de Données à caractÚre personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrÎlés par le Client, à sa seule discrétion.
Les activités de traitement sont effectuées par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM pour la durée prévue au Contrat.
2. Sélection des Services
Le Client est seul responsable du choix des Services. Le Client doit sâassurer que les Services choisis ont les caractĂ©ristiques et les conditions requises compte tenu des activitĂ©s et traitements du Responsable du traitement, ainsi que du type de DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel Ă traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement, lorsque les Services sont utilisĂ©s pour traiter des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel soumises Ă des rĂšglementations ou des normes spĂ©cifiques (par exemple, dans certains pays, des donnĂ©es relatives Ă la santĂ© ou des donnĂ©es bancaires). Le Client est informĂ© que le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM propose certains Services intĂ©grant des mesures techniques et organisationnelles, notamment en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, spĂ©cifiquement conçues pour le traitement de donnĂ©es de santĂ© ou de donnĂ©es bancaires.
Si le traitement effectuĂ© par le Responsable du traitement est susceptible dâentraĂźner un risque Ă©levĂ© pour les droits et libertĂ©s des personnes physiques, le Client doit choisir ses Services avec prĂ©caution. Lors de lâĂ©valuation du risque, il est notamment tenu compte des critĂšres suivants, sans toutefois sây limiter : Ă©valuation systĂ©matique et approfondie d’aspects personnels concernant des personnes physiques ; prise de dĂ©cision automatisĂ©e ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de maniĂšre significative la personne concernĂ©e ; suivi systĂ©matique des personnes concernĂ©es ; traitement de catĂ©gories particuliĂšres de donnĂ©es ou de donnĂ©es sensibles ; traitement Ă grande Ă©chelle ; croisement de donnĂ©es ; combinaison de donnĂ©es ; traitement de donnĂ©es concernant des personnes vulnĂ©rables ; utilisation de nouvelles technologies innovantes mĂ©connues du public pour le traitement.
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM met Ă la disposition du Client, dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle “Audits”, les informations relatives aux mesures de sĂ©curitĂ© mises en Ćuvre dans le cadre des Services, afin quâil puisse Ă©valuer la conformitĂ© de ces mesures aux traitements de donnĂ©es personnelles du Responsable du traitement.
3. Conformité à la rÚglementation applicable
Chaque partie respecte la rÚglementation applicable en matiÚre de protection des données (y compris le RÚglement Général sur la Protection des Données).
4. Obligations du SOUS-TRAITANT DE AGENCE PREMIUM
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM sâengage Ă :
a) traiter les Données à caractÚre personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat,
b) ne pas accĂ©der Ă ou utiliser des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel Ă dâautres fins que celles nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des incidents),
c) mettre en place les mesures techniques et organisationnelles dĂ©crites dans le Contrat, afin dâassurer la sĂ©curitĂ© des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans le cadre du Service,
d) sâassurer que les employĂ©s de AGENCE PREMIUM et du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, autorisĂ©s Ă traiter les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans le cadre du Contrat sont soumis Ă une obligation de confidentialitĂ© et reçoivent une formation appropriĂ©e concernant la protection des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel,
e) informer le Client si, Ă son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou dâautres dispositions de lâUnion europĂ©enne ou dâun Ătat membre de lâUnion europĂ©enne en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles,
f) dans le cas de demandes reçues dâune autoritĂ© compĂ©tente et relatives aux DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel traitĂ©es en vertu du Contrat, Ă informer le Client (Ă moins que les lois applicables ou lâinjonction dâune autoritĂ© compĂ©tente ne lâinterdisent), et Ă limiter la communication des donnĂ©es Ă ce que lâautoritĂ© a expressĂ©ment demandĂ©.
Sur demande Ă©crite du Client, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM peut Ă sa seule discrĂ©tion fournitr au Client une assistance raisonnable dans la rĂ©alisation dâanalyses dâimpact relatives Ă la protection des donnĂ©es et la consultation de lâautoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente, dans la mesure oĂč le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en matiĂšre de protection des donnĂ©es, et si une telle assistance est nĂ©cessaire et se rapporte aux traitements de DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel opĂ©rĂ©s par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en vertu du Contrat. Cette assistance consiste Ă assurer la transparence des mesures de sĂ©curitĂ© mises en Ćuvre par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM pour ses Services.
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM sâengage Ă mettre en place les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
(a) des mesures de sĂ©curitĂ© physique destinĂ©es Ă empĂȘcher les personnes non autorisĂ©es dâaccĂ©der Ă lâinfrastructure dans laquelle les donnĂ©es du client sont stockĂ©es,
b) des contrĂŽles dâidentitĂ© et dâaccĂšs au moyen dâun systĂšme dâauthentification et dâune politique en
matiĂšre de mots de passe,
c) un systĂšme de gestion des accĂšs qui limite lâaccĂšs aux locaux, aux personnes ayant besoin dây accĂ©der dans lâexercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilitĂ©s,
d) du personnel de sécurité chargé de surveiller la sécurité physique des locaux du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM,
e) un systÚme qui isole physiquement et/ou de façon logique les clients les uns des autres,
f) des processus dâauthentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des mesures visant Ă protĂ©ger lâaccĂšs aux fonctions dâadministration,
g) un systĂšme de gestion de lâaccĂšs pour les opĂ©rations de soutien et dâentretien qui fonctionne selon les principes du moindre privilĂšge et du besoin de savoir ; et
h) des processus et des mesures de suivi des actions effectuĂ©es sur son systĂšme dâinformation.
5. Violation de données à caractÚre personnel
Si le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM a connaissance dâun incident affectant les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel du Responsable du traitement (accĂšs non autorisĂ©, perte, divulgation ou altĂ©ration de donnĂ©es), le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en informe le Client dans les meilleurs dĂ©lais.
La notification doit (i) dĂ©crire la nature de lâincident, (ii) dĂ©crire les consĂ©quences probables de lâincident, (iii) dĂ©crire les mesures prises ou proposĂ©es par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en rĂ©ponse Ă lâincident et (iv) prĂ©ciser qui est lâinterlocuteur chez le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.
6. Localisation et transfert des Données à caractÚre personnel
Lorsque les Services permettent au Client de stocker des Contenus et notamment des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel, la ou les localisation(s), ou zone(s) gĂ©ographique(s) du ou des centre(s) de donnĂ©e(s) disponible(s) sont prĂ©cisĂ©es sur le Site Internet du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Si plusieurs localisations ou zones gĂ©ographiques sont disponibles, le Client sĂ©lectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM sâinterdit de modifier, sans lâaccord du Client, la localisation ou zone gĂ©ographique prĂ©vue Ă la Commande.
Les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel stockĂ©es par le Client dans le cadre des Services ne sont en aucun cas transfĂ©rĂ©es vers des pays nâĂ©tant pas reconnus par la Commission EuropĂ©enne comme offrant un niveau adĂ©quat de protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel (« DĂ©cision dâadĂ©quation »), sauf (a) si ce transfert est expressĂ©ment prĂ©vu dans les Conditions de Services applicables, ou (b) si le Client choisit un centre de donnĂ©es situĂ© en dehors de lâUnion europĂ©enne dans un pays qui nâest pas soumis Ă une DĂ©cision dâadĂ©quation ou (c) avec accord spĂ©cifique du Client.
Sans prĂ©judice des dispositions qui prĂ©cĂšdent concernant la localisation des centres de donnĂ©es, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ainsi que les Sous-traitants autorisĂ©s conformĂ©ment Ă la section 7 ci-dessous, peuvent, Ă lâexclusion des entitĂ©s localisĂ©es aux Etats-Unis dâAmĂ©rique, traiter Ă distance les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel objet de la prĂ©sente partie si cela est nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution des Services, en particulier, afin dâassurer la sĂ©curitĂ© des Services ou de gĂ©rer des incidents.
Si, en application du Contrat, des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel objet de la prĂ©sente partie sont transfĂ©rĂ©es en dehors de lâUnion europĂ©enne vers un pays qui ne fait pas lâobjet dâune DĂ©cision dâadĂ©quation, ou accessibles Ă distance depuis un tel pays, un accord de transfert de donnĂ©es conforme aux clauses contractuelles types adoptĂ©es par la DĂ©cision n°210/87/EU de la Commission europĂ©enne du 5 fĂ©vrier 2010 (les « Clauses Contractuelles Types ») ou, Ă la discrĂ©tion du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, toute autre garantie appropriĂ©e prĂ©vue au chapitre V «Transferts de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales » du RGPD est mise en Ćuvre. Par la prĂ©sente, le Client donne au Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM un mandat lui permettant de conclure les clauses contractuelles types susmentionnĂ©es avec lâimportateur de donnĂ©es, au nom et pour le compte de lâexportateur de donnĂ©es et dĂ©clare disposer de toutes les autorisations nĂ©cessaires.
Lorsque les Clauses Contractuelles Types sont mises en Ćuvre, les conditions suivantes sâappliquent :
(a) Pour les clauses 5 f) et 12 (2) des Clauses Contractuelles Types, les dispositions de lâarticle « Audits » de la prĂ©sente Annexe sont applicables.
(b) Pour la clause 11 des Clauses Contractuelles Types, le Client consent Ă ce que AGENCE PREMIUM et l’importateur de donnĂ©es engagent des sous-traitants dans les conditions de la section « Sous- traitance » de la prĂ©sente Annexe.
(c) Pour la clause 12 (1) des Clauses Contractuelles Types, lâimportateur de donnĂ©es doit, dans les conditions de la prĂ©sente Annexe, et notamment la section « Suppression et restitution des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel », (i) aider le l’exportateur de donnĂ©es Ă rĂ©cupĂ©rer ses donnĂ©es et (ii) supprimer les donnĂ©es de l’exportateur de donnĂ©es.
(d) Si la responsabilitĂ© de l’importateur de donnĂ©es est engagĂ©e du fait du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des Clauses Contractuelles Types, toutes les dispositions du Contrat relative Ă la responsabilitĂ©, notamment, mais non-limitativement, la section « ResponsabilitĂ© » de la prĂ©sente Annexe, sont pleinement applicables entre l’importateur de donnĂ©es et l’exportateur de donnĂ©es.
Le paragraphe prĂ©cĂ©dent a pour objet de spĂ©cifier les modalitĂ©s selon lesquelles les Parties conviennent d’appliquer les Clauses Contractuelles Types et non de dĂ©roger ou d’entrer en conflit avec celles-ci. En cas de conflit, les Clauses Contractuelles Types signĂ©es prĂ©valent.
Le Responsable du traitement doit accomplir toutes les formalités et obtenir toutes les autorisations nécessaires (y compris, le cas échéant, auprÚs des personnes concernées et des autorités compétentes en matiÚre de protection des données) pour transférer des données à caractÚre personnel dans le cadre du Contrat.
7. Sous-traitance
Sous rĂ©serve des dispositions de la section “Localisation et transfert des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel” ci-dessus, AGENCE PREMIUM et le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM sont autorisĂ©s Ă recourir Ă des sous-traitants pour les assister dans la fourniture des Services. Dans le cadre de cette assistance, les sous-traitants peuvent participer aux activitĂ©s de traitement des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel effectuĂ©es par AGENCE PREMIUM et/ou son Sous-Traitant sur instruction du Client.
Si le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM dĂ©cide de changer de Sous-traitant ultĂ©rieur ou dâajouter un nouveau Sous-traitant ultĂ©rieur (« Changement de Sous-traitant »), AGENCE PREMIUM en informe le Client par courrier Ă©lectronique (Ă lâadresse e-mail enregistrĂ©e dans le compte client) (a) trente (30) jours Ă l’avance si le sous-traitant est une SociĂ©tĂ© ApparentĂ©e du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM situĂ© dans l’Union europĂ©enne ou dans un pays faisant l’objet d’une DĂ©cision d’AdĂ©quation, ou (b) quatre-vingt-dix (90) jours Ă l’avance dans les autres cas. Le Client a le droit dâĂ©mettre des objections en cas de Changement de Sous-traitant, dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 28 du RGPD. Les objections doivent ĂȘtre notifiĂ©es Ă AGENCE PREMIUM dans les quinze (15) jours suivant envoi de la notification du Changement de sous-traitant par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en prĂ©cisant le motif de lâobjection. Les objections doivent ĂȘtre notifiĂ©es par le Client par Ă©crit au Data Protection Officer, AGENCE PREMIUM SAS, 13 rue Chevreul 94700 Maisons-Alfort (France). Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM nâest en aucun cas obligĂ© de renoncer Ă un Changement de sous-traitant. Si Ă la suite dâune objection du Client, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ne renonce pas au Changement de sous-traitant, le Client peut mettre fin aux services concernĂ©s sans pouvoir prĂ©tendre Ă indemnisation.
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM veille Ă ce que ses sous-traitants ultĂ©rieurs soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises Ă la charge du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM dans le prĂ©sent Contrat concernant le traitement des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel effectuĂ© par le sous-traitant ultĂ©rieur. Ă cette fin, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM conclut un accord avec le sous-traitant ultĂ©rieur. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM reste vis-Ă -vis du Client entiĂšrement responsable de lâexĂ©cution de toute obligation que le Sous-traitant ultĂ©rieur ne remplit pas.
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM est expressĂ©ment autorisĂ© Ă engager des fournisseurs tiers (tels que des fournisseurs dâĂ©nergie, des fournisseurs de rĂ©seaux, des gestionnaires de points dâinterconnexion de rĂ©seaux ou des centres de donnĂ©es colocalisĂ©s, des fournisseurs de matĂ©riel et de logiciels, des transporteurs, des fournisseurs techniques, des sociĂ©tĂ©s de sĂ©curitĂ©), sans devoir informer le Client ou obtenir son autorisation prĂ©alable, dans la mesure oĂč ces fournisseurs tiers ne traitent pas les DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel objet de la prĂ©sente Annexe.
8. Obligations du Client
Pour le traitement des Données à caractÚre personnel conformément au Contrat, le client doit fournir à AGENCE PREMIUM par écrit (a) toute instruction pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du Sous-Traitant. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées au Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.
Le Client a la responsabilitĂ© de sâassurer que :
a) le traitement des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans le cadre de lâexĂ©cution des Services a une base juridique appropriĂ©e (par exemple, le consentement de la personne concernĂ©e, les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes du Responsable de traitement, etc.),
b) toutes les procĂ©dures et formalitĂ©s requises (telles quâanalyse dâimpact relative Ă la protection des donnĂ©es, notification et demande dâautorisation Ă lâautoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente en matiĂšre de traitement de donnĂ©es personnelles ou Ă tout autre organisme compĂ©tent, le cas Ă©chĂ©ant) ont Ă©tĂ© effectuĂ©es,
c) la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractÚre personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD,
d) les personnes concernĂ©es sont informĂ©es et ont Ă tout moment la possibilitĂ© dâexercer facilement
les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprÚs du Responsable du traitement.
Le Client est responsable de la mise en Ćuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es pour assurer la sĂ©curitĂ© des ressources, systĂšmes, applications et opĂ©rations qui ne relĂšvent pas du pĂ©rimĂštre de responsabilitĂ© du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ni de celle dâAGENCE PREMIUM tel que prĂ©vu au Contrat (notamment tous les systĂšmes et logiciels dĂ©ployĂ©s et exploitĂ©s par le Client ou les Utilisateurs au sein des Services).
9. Droit des personnes concernées
Le Responsable du traitement est pleinement responsable de lâinformation des personnes concernĂ©es concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, de limitation ou de portabilitĂ©.
AGENCE PREMIUM fournit la coopĂ©ration et lâassistance, dans la mesure oĂč cela est raisonnablement nĂ©cessaire, pour rĂ©pondre aux demandes des personnes concernĂ©es. Cette coopĂ©ration et cette assistance raisonnable peuvent consister Ă (a) communiquer au Client toute demande reçue directement de la personne concernĂ©e et (b) permettre au Responsable du traitement de concevoir et de dĂ©ployer les mesures techniques et organisationnelles nĂ©cessaires pour rĂ©pondre aux demandes des personnes concernĂ©es. Le Responsable du traitement est seul responsable des rĂ©ponses Ă ces demandes.
Le Client reconnaĂźt et convient que, dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč une telle coopĂ©ration et assistance nĂ©cessiterait des ressources importantes de la part de AGENCE PREMIUM, cela pourra ĂȘtre facturĂ© au Client Ă condition de le lui notifier et dâobtenir son accord au prĂ©alable.
10. Suppression et restitution des Données à caractÚre personnel
Ă la fin du Service (notamment en cas de rĂ©siliation ou de non-renouvellement), le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM sâengage Ă supprimer dans les conditions prĂ©vues au Contrat, tout Contenu (notamment les informations, donnĂ©es, fichiers, systĂšmes, applications, sites internet et autres Ă©lĂ©ments) reproduit, stockĂ©, hĂ©bergĂ© ou autrement utilisĂ© par le Client dans le cadre des Services, sauf si une demande Ă©mise par une autoritĂ© lĂ©gale ou judiciaire compĂ©tente, ou la loi applicable de lâUnion europĂ©enne ou dâun Ătat membre de lâUnion europĂ©enne, en exigent autrement.
Le Client est seul responsable de faire en sorte que les opĂ©rations nĂ©cessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanĂ©s, etc.) Ă la conservation des DonnĂ©es Ă caractĂšre personnel soient effectuĂ©es, notamment avant la rĂ©siliation ou lâexpiration des Services, et avant de procĂ©der Ă toute opĂ©ration de suppression, de mise Ă jour ou de rĂ©installation des Services.
Ă cet Ă©gard, le Client est informĂ© que la rĂ©siliation et lâexpiration dâun Service pour quelque raison que ce soit (incluant, mais de façon non exclusive le non-renouvellement), ainsi que certaines opĂ©rations de mise Ă jour ou de rĂ©installation des Services, peuvent automatiquement entraĂźner la suppression irrĂ©versible de tout Contenu (y compris les informations, donnĂ©es, fichiers, systĂšmes, applications, sites internet et autres Ă©lĂ©ments) reproduit, stockĂ©, hĂ©bergĂ© ou autrement utilisĂ© par le Client dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle.
11. Responsabilité
AGENCE PREMIUM et/ou son Sous-Traitant ne peuvent ĂȘtre tenus responsables que des dommages causĂ©s par un traitement pour lequel (i) ils n’ont pas respectĂ© les obligations prĂ©vues par le RGPD qui incombent spĂ©cifiquement aux sous-traitants ou pour lequel (ii) ils ont agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement Ă celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative Ă la ResponsabilitĂ© sâapplique.
Lorsque AGENCE PREMIUM et/ou son Sous-Traitant ainsi que le Client sont impliquĂ©s dans un traitement dans le cadre du prĂ©sent Contrat qui a causĂ© un dommage Ă une personne concernĂ©e, le Client prend en charge, dans un premier temps, lâintĂ©gralitĂ© de la rĂ©paration effective (ou toute autre compensation) due Ă la personne concernĂ©e et, dans un second temps, rĂ©clame Ă AGENCE PREMIUM et/ou Ă son Sous-Traitant la part de la rĂ©paration correspondant Ă la part de responsabilitĂ© de AGENCE PREMIUM et/ou de son Sous-Traitant le dommage, Ă©tant prĂ©cisĂ© que les clauses limitatives de responsabilitĂ© prĂ©vues par le Contrat demeurent applicables.
12. Audits
Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour (a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD et (b) mener des audits.
Ces informations sont disponibles dans la documentation standard sur le site internet du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Des informations supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre communiquĂ©es au Client sur demande faite au Support de AGENCE PREMIUM.
Si un Service est certifiĂ©, quâil respecte un code de conduite ou fait lâobjet de procĂ©dures de contrĂŽles spĂ©cifiques, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM met Ă disposition, sur demande Ă©crite du Client, les certificats et rapports des contrĂŽles correspondants.
Si les informations, les rapports et les certificats susmentionnĂ©s sâavĂšrent insuffisants pour permettre au Client de dĂ©montrer que les obligations prĂ©vues par le RGPD sont remplies, AGENCE PREMIUM et le Client conviennent, sous rĂ©serve dâacceptation du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, des conditions opĂ©rationnelles, sĂ©curitaires et financiĂšres dâune inspection technique sur site. En toutes hypothĂšses, les conditions de cette inspection ne doivent pas affecter la sĂ©curitĂ© des autres clients du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.
Lâinspection sur site susmentionnĂ©e, ainsi que la communication des certificats et des rapports de contrĂŽles peuvent donner lieu Ă une facturation supplĂ©mentaire raisonnable.
Toute information communiquĂ©e au Client en vertu de la prĂ©sente clause et qui nâest pas disponible sur le Site Internet du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM est considĂ©rĂ©e comme une information confidentielle du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en vertu du Contrat. Avant de communiquer ces informations, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM peut exiger la signature dâun accord de confidentialitĂ© spĂ©cifique.
Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, le Client est autorisĂ© Ă rĂ©pondre aux demandes de lâautoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente Ă condition que toute divulgation dâinformations soit strictement limitĂ©e Ă ce qui est demandĂ© par ladite autoritĂ©. Dans un tel cas, et Ă moins que la loi applicable ne lâinterdise, le Client doit dâabord consulter AGENCE PREMIUM au sujet de toute divulgation requise.
13. Contact AGENCE PREMIUM
Pour toutes questions concernant ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel (incident, conditions dâutilisation, etc.), le Client peut contacter AGENCE PREMIUM par lâun des moyens suivants :
(a) En contactant son Service Support AGENCE PREMIUM,
(b) Par courrier postal Ă lâadresse : AGENCE PREMIUM SAS, DĂ©lĂ©guĂ© Ă la Protection des DonnĂ©es, 13 rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort.