CONDITIONS GENERALES DE SERVICE WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES D’HEBERGEMENT ET DE NOM DE DOMAINE D’AGENCE PREMIUM

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services Hébergement et des Services de location de Nom de Domaine par AGENCE PREMIUM. Elles forment avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre :

§  AGENCE PREMIUM, SAS société de droit français, dont le siège social est situé 13 rue Chevreul Maisons-Alfort 94700, et inscrite au RCS de Créteil au numéro B 519 322 085 (ci-après dénommée (« AGENCE PREMIUM »), et

§  toute personne physique ou morale, professionnelle, de droit privé ou de droit public, créant une Commande sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM (ci-après nommée le « Client ») ;

Le Client et AGENCE PREMIUM étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

1.      OBJET

Les présentes Conditions, complétées par ses Annexes, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles AGENCE PREMIUM, par l’intermédiaire de son Sous-Traitant, s’engage à héberger sur sa plate-forme le(s) site(s) Internet du Client (ci-après dénommé le « Service Hébergement ») et à lui louer des noms de domaine ainsi qu’à procéder à leur renouvellement (ci-après- dénommé le « Service Nom de Domaine »). Le Service Hébergement et le Service Nom de Domaine sont dénommés « Services », individuellement ou collectivement selon ce qu’autorise le contexte.

2.      COMMANDE DES SERVICES HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions Générales et leurs Annexes et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support AGENCE PREMIUM dans les conditions prévues à l’article 31 « Support AGENCE PREMIUM » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

Commandes. Pour pouvoir commander les Services d’AGENCE PREMIUM, le Client doit, après avoir choisi un Nom de domaine, remplir tous les champs obligatoires depuis le Site Internet d’AGENCE PREMIUM. Toute Commande réalisée à partir du site AGENCE PREMIUM est réputée être passée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des présentes Conditions Générales. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par AGENCE PREMIUM du paiement du Client ou des autorisations de prélèvement automatique. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

3.      DESCRIPTION DU SERVICE HEBERGEMENT

3.1.    Dans le cadre du Service Hébergement, AGENCE PREMIUM met à la disposition du Client différentes solutions d’hébergement mutualisées dont les configurations et caractéristiques sont décrites et accessibles en ligne sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM.

3.2.    Avant d’utiliser le Service Hébergement, il appartient au Client d’étudier attentivement chaque configuration disponible afin de sélectionner celle(s) dont les caractéristiques correspondent à ses besoins.

3.3.    En fonction de la configuration, les ressources allouées, ainsi que le débit maximum de données sur la bande passante et les caractéristiques de l’espace de stockage varient. Les quantités de ressources en mémoire vive et processeur allouées au Client, sont partagées par le Client avec les autres utilisateurs. Dans la mesure où les ressources sont partagées et sauf mention contraire, la performance ne peut être garantie.

3.4.    Le Client reconnaît expressément que AGENCE PREMIUM ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

3.5. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Données afin d’être en mesure de les restaurer en cas de perte ou de détérioration dans le cadre des Services Hébergement.

4.      SOUSCRIPTION ET LIVRAISON

4.1.    Le Client souscrit au Service Hébergement en ligne sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM. La souscription nécessite un paiement par carte bancaire et l’enregistrement par le Client d’un moyen de paiement valide qui sera utilisé pour le paiement des factures émises dans les conditions prévues à l’article 38 ci-dessous.

4.2.    Les codes d’accès et clés génériques fournis par AGENCE PREMIUM dans le cadre de la mise à disposition du Service Hébergement n’ont pas vocation à être utilisés durablement. Il revient au Client de les modifier dans les plus brefs délais à compter de leur réception, en respectant les règles de l’art en matière de sécurité et de confidentialité des moyens d’authentification.

4.3.    Le Client reconnait et accepte qu’un retard de livraison peut subvenir en cas de non-disponibilité des ressources choisies. A défaut de livraison du Service Hébergement dans un délai de 15 jours à compter de la souscription dudit Service Hébergement, le Client peut demander l’annulation sans frais de sa commande.

5.      OBLIGATIONS D’AGENCE PREMIUM

5.1.    AGENCE PREMIUM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En raison de la haute technicité du Service Hébergement, AGENCE PREMIUM n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

5.2.  Dans ce cadre, AGENCE PREMIUM s’engage à :

–          Assurer l’accès au Service Support Agence Premium du lundi au jeudi de 10h à 17h et le vendredi de 10h à 12h30.

–          AGENCE PREMIUM informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique d’une éventuelle interruption du Service Hébergement, afin que le Client prenne ses dispositions.

–          Intervenir rapidement en cas d’incident.

–          Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

–          En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement Web du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, AGENCE PREMIUM s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire au maintien du Service. A cette fin, AGENCE PREMIUM pourra procéder au basculement du Service Hébergement vers une nouvelle plateforme d’hébergement pour la durée de l’incident ou de la maintenance. Pendant cette période, le Client reconnait et accepte que les performances du Service Hébergement peuvent être partiellement dégradées sans ouvrir droit à réparation.

6.      CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES HEBERGEMENT

6.1.  Prérequis

6.1.1. Le Service Hébergement permet un accès au(x) site(s) Internet hébergé(s) au titre des présentes (ci-après « Site(s) Internet du Client ») dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux solutions de messagerie électronique y relatives dans des conditions d’utilisation raisonnable au vu des caractéristiques du Service Hébergement.

6.1.2. Avant d’utiliser les Services Hébergement, il appartient au Client de prendre connaissance de toutes leurs caractéristiques et en particulier les présentes Conditions Générales, et de valider que ces conditions correspondent à ses besoins, compte-tenu, entre autres, de ses activités et de son analyse de risque. Le Client est responsable du respect des configurations et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et les options auxquelles il a souscrit.

6.1.3. Les ressources et réseau mis à disposition du Client étant mutualisés, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service Hébergement d’une façon préjudiciable pour les autres clients d’AGENCE PREMIUM. Il s’engage notamment à ne pas utiliser de façon intensive la bande passante publique dont il bénéficie. Dans un tel cas, AGENCE PREMIUM se réserve le droit d’appliquer des limitations à l’hébergement du Site Internet du Client sans préjudice du droit pour AGENCE PREMIUM de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 39 « Résiliation pour manquement » et de demander réparation du préjudice subi.

6.1.4. Le Client confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires pour assurer une administration correcte des ressources mises à sa disposition par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services Hébergement et pour s’assurer de la pérennité des données stockées sur lesdites ressources, notamment via la réalisation d’opérations de sauvegarde.

6.1.5. Le Client doit disposer d’une connexion Internet pour accéder aux Services Hébergement, et demeure seul responsable de ladite connexion Internet notamment de sa disponibilité, sa fiabilité et sa sécurité.

6.2.  Généralités

6.2.1. Les ressources mises à disposition du Client restent la propriété exclusive d’AGENCE PREMIUM.

6.2.2. Le Client, seul responsable du contenu du Site Internet du Client s’engage à respecter à utiliser le Service Hébergement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicable aux Sites Internet du Client et aux redirections vers d’autres sites Internet depuis les Sites Internet du Client. Les interdictions énoncées au titre du présent article sont des exemples mentionnés à titre non exhaustif.

6.2.3. Le Client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service Hébergement de AGENCE PREMIUM.

6.2.4. Le Client s’engage à ne pas héberger de sites à caractère pornographique et/ou pédopornographique sur les offres d’hébergement mutualisé, tout site de ce genre pourra être suspendu de plein droit.

6.2.5. De même, le Client s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

6.2.6. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, et autres droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit notamment dans le cadre ou à partir des Services Hébergement de mettre à disposition du public par l’intermédiaire des sites hébergés sur la plateforme, des fichiers ou des liens de type hypertexte en violation notamment de droits de propriété intellectuelle, de mettre en place des services de débridage ayant pour finalité de permettre de télécharger en grande quantité sur les plateformes d’hébergement de fichiers, d’utiliser de manière avérée la technique du spamming ou envoi de courriers électroniques non sollicités sur le réseau Internet, au sens notamment de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, de mener des activités d’intrusion et/ou tentatives d’intrusion (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…), et plus généralement toute activité ou comportement litigieux tels qu’échanges de trafic (Hitleap, Jingling…), Black Hat SEO (Download, Reupload de vidéos sur les plateformes de vidéo en ligne…), Minage de Crypto-monnaies, Bots de jeux vidéo, etc.

6.2.7. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de  l’utilisation des Services, AGENCE PREMIUM ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la législation en vigueur.

6.2.8. Le Client a la qualité d’hébergeur au sens des dispositions de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 en ce sens « qu’il assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». AGENCE PREMIUM n’assure en ce sens que l’accès du Client aux Services Hébergement permettant à ce dernier de stocker ses données et celles de ses clients, incluant, notamment les logs.

6.2.9. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions techniques permettant la détention et conservation des logs de connexion ou toute donnée de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du Contenu ou de l’un des Contenus des services dont le Client est prestataire et ce conformément à la législation en vigueur, et notamment du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un Contenu mis en ligne prévoyant une durée de conservation de 12 mois.

6.2.10.           En cas de non-respect des dispositions du présent article, AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre les Services Hébergement sans préavis et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels AGENCE PREMIUM pourrait prétendre. Le cas échéant, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AGENCE PREMIUM des sommes déjà versées.

6.3.  Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/SQL

6.3.1. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM fournit des hébergements qui permettent l’utilisation des scripts CGI, PHP, SQL et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s’appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités.

6.3.2. Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se réserve le droit d’arrêter l’exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s’ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées ci-dessous, le bon fonctionnement de la plate-forme d’hébergement mutualisé du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.

6.3.3. AGENCE PREMIUM fera son possible pour aviser les Clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre les scripts du Client sans préavis si lesdits scripts présentent un danger imminent aux autres clients et/ou s’ils utilisent un pourcentage de ressources systèmes excessivement élevés.

6.3.4. Le Client est averti que l’utilisation non conforme aux dispositions indiquées ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur la plate-forme d’hébergement mutualisée du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Ladite utilisation non conforme peut exposer le Client à une suspension du Service Hébergement totale ou partielle, de plein droit et sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients de la plate-forme. Le Client sera alors incité à opter pour un contrat d’hébergement dédié.

6.3.5. Le Client s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin ne pas faire interagir les scripts du Site Internet du Client avec la configuration du Service ou du matériel.

6.3.6. En cas de non-respect de l’engagement prévu à l’article 6.3.5, AGENCE PREMIUM ou son Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre le Service sans préavis et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels AGENCE PREMIUM et son Sous-Traitant pourraient prétendre.

6.3.7. Le Client s’engage également à utiliser les scripts de manière raisonnable. Le caractère raisonnable de l’utilisation des scripts au regard d’une plate-forme d’hébergement mutualisé est apprécié en fonction des critères d’utilisation du Site Internet du Client indiqués ci-dessous et de la description du Service Hébergement à la disposition d’AGENCE PREMIUM :

6.3.7.1.trafic quotidien,

6.3.7.2.nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres),

6.3.7.3.utilisation du processeur de la machine (“CPU”),

6.3.7.4.utilisation de la RAM, et

6.3.7.5.accès à un serveur SQL limité en nombre de requêtes simultanées étant précisé qu’AGENCE PREMIUM recommande au Client d’établir des connexions courtes et les fermer après utilisation.

Le cas échéant, le Client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.

6.3.8. Les alertes sont envoyées lorsque l’utilisation du Site Internet présente un risque au regard des critères indiqués ci-dessus, et le Client est alors tenu de valider par un e-mail   en retour, la bonne réception de cette alerte et la bonne compréhension de la demande formulée par AGENCE PREMIUM.

6.3.9. Si le Client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre le Site du Client concerné sans préavis.

6.3.10.    Le téléchargement doit se faire par le serveur FTP si disponible.

7.      MESURES DE LUTTE CONTRE L’ENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU AGENCE PREMIUM

7.1.    AGENCE PREMIUM se réserve le droit de mettre en place un système de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du SPAM émis depuis ses infrastructures.

7.2.    AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l’offre du Client portent atteinte à l’intégrité et/ou à la sécurité du réseau de AGENCE PREMIUM.

7.3.    AGENCE PREMIUM se réserve également le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

–          à partir des installations chez AGENCE PREMIUM, ou

–          comportant les URL des sites hébergés chez AGENCE PREMIUM.

7.4.    En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît qu’AGENCE PREMIUM est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du Service mis en cause pendant une durée de cinq jours ouvrés minimum sans préavis, voire rompre définitivement le présent Contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au Client.

8.      MITIGATION (PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES DOS ET DDOS)

8.1.    Le Sous-Traitant d’AGENCE PREMIUM met en place une protection contre les attaques informatiques de type DOS et DDOS (Attaques par déni de service) et sous réserve qu’elles soient effectuées de manière massive. Cette fonctionnalité vise à permettre le maintien en fonctionnement du Service du Client pendant toute la durée de l’attaque.

8.2. Cette fonctionnalité consiste à vérifier le trafic à destination du Service Hébergement du Client et provenant de l’extérieur du réseau du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Le trafic qualifié d’illégitime est alors rejeté en amont de l’infrastructure du Client, permettant ainsi aux utilisateurs légitimes de pouvoir accéder aux applications proposées par le Client malgré l’attaque informatique.

8.3.    Ces mesures de protection ne peuvent pas intervenir pour les attaques informatiques telles qu’injection SQL, Bruteforce, exploitation de failles de sécurité etc…

8.4.    En raison de la très grande complexité du service de protection, AGENCE PREMIUM n’est soumise qu’à une obligation de moyen, il est possible que l’attaque ne soit pas détectée par les outils mis en place, et que les outils mis en place ne permettent pas le maintien en fonctionnement du Service.

8.5.    En fonction de la nature de l’attaque et de sa complexité, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM procédera à différents niveaux de protection du trafic afin de préserver son infrastructure et le Service du Client.

8.6.    La mitigation n’est activée qu’à compter de la détection de l’attaque par les outils du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Par conséquent jusqu’à l’activation de la mitigation, le Service Hébergement supporte l’attaque de manière frontale ce qui peut entraîner son indisponibilité.

8.7.    La mitigation est activée pour une durée indéterminée et automatiquement désactivée dès lors que le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM n’identifie plus d’activité malveillante ou trafic illégitime à destination du Service du Client.

8.8.    Pendant toute la durée de l’activation de la mitigation, AGENCE PREMIUM ne peut garantir l’accessibilité des applications du Client mais s’efforcera de limiter l’impact de cette attaque sur le Service du Client et sur l’Infrastructure du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.

8.9.    Si malgré l’activation de la mitigation, l’attaque informatique est de nature à porter atteinte à l’intégrité des infrastructures du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ou aux autres clients AGENCE PREMIUM, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM renforcera les mesures de protection ce qui peut entraîner une dégradation du Service du Client ou impacter sa disponibilité.

8.10. Enfin, il est possible qu’une partie du trafic généré par l’attaque informatique puisse ne pas être détectée par les équipements du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM et atteindre le Service du Client. L’efficacité de la mitigation dépend également de la configuration du Service du Client, à ce titre il appartient au Client de vérifier qu’il dispose de compétences nécessaires pour en assurer la bonne administration.

8.11. Pour rappel, la mitigation ne dispense en aucun cas le Client de procéder à la sécurisation de son Service Hébergement, de mettre en place des outils de sécurité (pare-feu…), de procéder régulièrement à la mise à jour de son système, sauvegarde de ses données, ou encore de veiller à la sécurité de ses programmes informatiques (scripts, codes etc…).

9.      DUREE, RENOUVELLEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT DU SERVICE HEBERGEMENT

9.1.     La Durée Initiale commence le jour de l’activation par AGENCE PREMIUM du Service Hébergement pour une année calendaire.

9.2.     Trois mois avant l’issue de la Durée Initiale, le Client notifiera par email une demande de non-renouvellement à AGENCE PREMIUM, à défaut de notification dans ce délai de trois mois, le Service Hébergement sera automatiquement renouvelé. Le Service Hébergement se renouvèle automatiquement par année calendaire (la ou les « Période(s) de Renouvellement ») dans les mêmes conditions.

9.3.    Lors de la Commande ainsi qu’à chaque renouvellement du Service Hébergement, une facture est émise et doit être réglée par le Client. La facture au titre des Services est communiquée au Client par courrier électronique. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. En cas de renouvellement, le paiement est opéré automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide parmi les moyens de paiement disponibles.

9.4.    Lorsque la Durée Initiale ne commence pas le 1er jour d’un mois calendaire (démarrage en cours de    mois), le cycle de renouvellement du Service est réaligné sur un cycle calendaire lors du premier renouvellement afin que les Périodes de Renouvellement suivantes commencent le 1er jour d’un mois calendaire. (Par exemple : Le renouvellement à l’issue de sa Durée Initiale, d’un Service souscrit initialement pour un (1) an le 24 mai 2020, entraine la prolongation dudit Service à compter du 24 mai 2021 jusqu’au 31 mai 2022).

9.5.    En cas de non-renouvellement par le Client dans les conditions prévues ci-dessus et/ou de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de toute facture arrivée à échéance, le Service Hébergement concerné est automatiquement résilié et supprimé à l’issue de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours (y compris l’ensemble des contenus et données stockés par le Client dans le cadre du Service). Il revient au Client de prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer de la conservation desdits Contenus et données avant la résiliation du Service Hébergement.

Le renouvellement est toujours opéré à compter du 1er jour du mois calendaire au cours duquel intervient la Date anniversaire.

9.6.    Sauf disposition contraire spécifique, toutes les options et fonctionnalités attachées au Service Hébergement sont renouvelées et résiliées en même temps que ce dernier de manière automatique.

9.7.    Le Client est en charge de récupérer l’ensemble des données (notamment fichiers, sites web, bases de données, etc.) hébergées dans le cadre du Service Hébergement avant la fin de celui-ci. A la date d’échéance du Service Hébergement, quelle qu’en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, etc.), lesdites données sont automatiquement supprimées par AGENCE PREMIUM. Cette suppression intervient dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’échéance du Service Hébergement.

9.8.    Tout transfert, demande de transfert ou annulation de l’hébergement quelle qu’en soit la cause, n’entraînera aucune restitution des sommes encaissées par AGENCE PREMIUM. En cas de transfert ou de résiliation au cours de la Durée Initiale ou de toute Période de Renouvellement ou encore de non-renouvellement du Service Hébergement, le Client devra s’acquitter envers AGENCE PREMIUM de la somme équivalent à la totalité des mois restants à courir sur la Durée Initiale ou sur toute Période de Renouvellement.

10.    NOM DE DOMAINE

10.1. Le Client est informé qu’un Nom de Domaine doit être lié à son Service Hébergement. Ainsi, selon les situations, il pourra être nécessaire de modifier le Nom de Domaine précédemment défini.

10.2. Le Client est informé qu’il doit être titulaire des Noms de Domaines concernés ou avoir l’accord du titulaire pour la durée associée au Contrat.

11.  TRAITEMENTS DE DONNÉES

Le présent article décrit les cookies et traceurs utilisés dans le cadre de la fourniture du Service Hébergement. Le présent article complète l’Annexe 6 « Traitement de données à caractère personnel », laquelle demeure pleinement applicable au Service Hébergement.

11.1.                     Statistiques

Le Sous-Traitant met à disposition du Client des statistiques de fréquentation et de mesure d’audience du ou des site(s) Internet hébergé(s) dans le cadre du Service Hébergement mutualisé. La Fonctionnalité est activée par défaut dans le cadre du Service. Afin de fournir la Fonctionnalité, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM opère des traitements de données. Les rapports sont établis à partir de données de trafic anonymisées, telles qu’adresse IP, url de requête des utilisateurs des sites Internet susvisés, durée desdites requêtes. Afin d’être utilisées dans le cadre du calcul des statistiques, les données précitées sont anonymisées et agrégées à l’aide d’algorithmes opérés par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, sur ses propres infrastructures. Ainsi, aucune donnée à caractère personnel permettant l’dentification, directe ou indirecte, des utilisateurs précités n’est conservé dans le cadre de la fourniture de cette Fonctionnalité.

11.2.                     Cookies et traceurs

Dans le cadre de la fourniture du Service Hébergement, des cookies et traceurs peuvent être utilisés, en particulier afin d’assurer le bon fonctionnement des sites Internet hébergés dans le cadre du Service. La liste de ces cookies et traceurs, ainsi que leur finalité et leurs conditions d’utilisation (données concernées, durée, etc.) sont détaillés sont à la disposition d’AGENCE PREMIUM.

11.3.                     Responsabilité des traitements et information des utilisateurs

Dans le cadre des traitements décrits aux point 11.1 et 11.2 ci-dessus, AGENCE PREMIUM intervient en qualité de sous- traitant agissant pour le compte du Client afin de fourniture du Service Hébergement. En qualité de Responsable des traitements susvisés, il appartient au Client, de porter à la connaissance des utilisateurs des sites internet concernés, toute information utile sur lesdits traitements de données conformément à la réglementation en vigueur.

12.  DROIT DE RÉTRACTATION (CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS)

Le Client est informé que l’exécution immédiate du Service Hébergement vaut renonciation par le Client à l’application du droit légal de rétractation pour toute la durée d’utilisation du Service Hébergement.

13.  DESCRIPTION DU SERVICE NOM DE DOMAINE

Définitions :

Unité d’Enregistrement (Registrar) : Entité agréée par l’ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d’enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre. Le Sous-Traitant d’AGENCE PREMIUM, ayant reçu l’agrément de l’ICANN, est en mesure de proposer les présentes prestations.

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) :

Organisme tiers au présent Contrat, définissant notamment les règles d’attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.

Registre (Registry) Opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l’ICANN et auprès duquel le Sous-Traitant de Agence Premium est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine.

Whois : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur l’Internet permettant l’obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, de tout déposant d’un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact sont extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines, et émanent des données communiquées par le déposant.

AGENCE PREMIUM est habilité à louer au Client un ou plusieurs Noms de Domaine et à procéder à leur renouvellement (le « Service Nom de Domaine »).

AGENCE PREMIUM informe le Client que les Noms de Domaine, à savoir une chaine de caractères (ex :agence) associée à une extension (ex : .com, .fr…) constituant un nom familier associé à une adresse IP (« Nom de Domaine »), sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l’Unité d’Enregistrement, selon les modalités techniques correctes, et conformément aux présentes et leurs annexes, critère de priorité communément appelé “principe du premier arrivé, premier servi”.

L’enregistrement ne devient valide qu’une fois payés les droits requis et validation de sa disponibilité auprès de l’ICANN, sauf offres promotionnelles particulières.

Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l’enregistrement des Noms de Domaine disponibles, selon les offres en vigueur.

14.  PROCEDURE D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le Nom de Domaine sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du Nom de Domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en annexe.

Le Client procède à l’inscription détaillée du Nom de Domaine sur le site : www.AGENCEPREMIUM.com.

Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l’enregistrement du Nom de Somaine sollicité.

Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le Nom de Domaine est enregistré, les nom et coordonnées complètes du contact administratif, du contact de facturation et du contact technique, ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l’exploitation technique du Nom de Domaine.

Le renseignement de l’intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d’enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l’échec de l’enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l’enregistrement et la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

AGENCE PREMIUM n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

AGENCE PREMIUM ne peut pas garantir que le Nom de Domaine sera enregistré auprès du Registry. AGENCE PREMIUM ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de AGENCE PREMIUM. Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d’enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour.

L’indication par AGENCE PREMIUM de la disponibilité du Nom de Domaine sur son site www.AGENCEPREMIUM.com est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Seule la validation d’AGENCE PREMIUM après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou par l’autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 5 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail.

Les demandes seront transmises par AGENCE PREMIUM au Registry ou à l’autorité de tutelle par l’intermédiaire du Sous-Traitant d’AGENCE PREMIUM.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des Noms de Domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois https://agence-premium.com/nom-de-domaine-hebergement.  

AGENCE PREMIUM n’est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

Si un élément de la demande de réservation devait faire l’objet d’un ajout, d’une précision ou d’une modification, AGENCE PREMIUM notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s’engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.

Pendant ce délai, le Nom de Domaine choisi ne fait pas l’objet d’une réservation à titre provisoire, et n’ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le Nom de Domaine fait l’objet d’une réservation pendant ce délai de réponse, AGENCE PREMIUM en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l’hypothèse où AGENCE PREMIUM ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le Client (changement de nom de domaine, de propriétaire…) en raison d’un manquement du Client quelque soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d’informations erronées …), AGENCE PREMIUM se réserve la possibilité d’annuler la commande sans que cette annulation n’ouvre un quelconque droit à remboursement par AGENCE PREMIUM en faveur du Client.

Le Client déclare les informations transmises à AGENCE PREMIUM comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

Il s’engage, en cas de changement de l’une quelconque des données préalablement transmises à l’occasion de l’enregistrement ou du renouvellement d’un Nom de Domaine, à notifier à AGENCE PREMIUM cette modification dans un délai   de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@agence-premium.fr ou sur le site www.AGENCEPREMIUM.com.

Il s’engage à répondre à toute demande de mise à jour de AGENCE PREMIUM.

AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre à tout moment le Nom de Domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes ou illégales ou contraire à la Charte Déontologique – Annexe 5.

15.  DUREE, RENOUVELLEMENT FACTURATUION ET PAIEMENT DU SERVICE NOM DE DOMAINE

15.1. La Durée Initiale commence le jour de la réception du courrier par AGENCE PREMIUM validant l’enregistrement du Nom de Domaine pour une année calendaire.

15.2. Trois mois avant l’issue de la Durée Initiale, le Client notifiera par email une demande de non-renouvellement à AGENCE PREMIUM, à défaut de notification dans ce délai de trois mois, le Service Nom de Domaine sera automatiquement renouvelé. Le Service se renouvèle automatiquement par année calendaire (la ou les « Période(s) de Renouvellement ») dans les mêmes conditions.

 

15.3. Lors de la commande ainsi qu’à chaque renouvellement du Service Nom de Domaine, une facture est émise et réglée par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client. La facture au titre des Services est communiquée au Client par courrier électronique. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide parmi les moyens de paiement disponibles. En cas de renouvellement, le paiement est opéré automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le Client.

 

15.4. Lorsque la Durée Initiale ne commence pas le 1er jour d’un mois calendaire (démarrage en cours de    mois), le cycle de renouvellement du Service est réaligné sur un cycle calendaire lors du premier renouvellement afin que les Périodes de Renouvellement suivantes commencent le 1er jour d’un mois calendaire. (Par exemple : Le renouvellement à l’issue de sa Durée Initiale, d’un Service souscrit initialement pour un (1) an le 24 mai 2020, entraine la prolongation dudit Service à compter du 24 mai 2021 jusqu’au 31 mai 2022).

 

15.5. En cas de non-renouvellement par le Client dans les conditions prévues ci-dessus et/ou de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de toute facture arrivée à échéance, le Service Nom de Domaine concerné sera automatiquement résilié et supprimé à l’issue de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Il revient au Client de prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer la continuité de ses Services Nom de Domaine.

Le renouvellement est toujours opéré à compter du 1er jour du mois calendaire au cours duquel intervient la Date anniversaire.

15.6. Le Client reconnaît le droit à AGENCE PREMIUM de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …).

15.7. À l’expiration du Contrat soit, en l’absence de demande de transfert formulée par le Client ou de renouvellement, AGENCE PREMIUM est autorisée à libérer le Nom de Domaine. Tous les droits du Client relatif au Nom de Domaine expireront au plus tard au moment de la libération du Nom de Domaine.

16.  RESPONSABILITES

La fourniture d’informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d’obtenir un Nom de Domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des Noms de Domaine y afférents.

Le Client prendra à sa charge l’intégralité des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n’aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d’enregistrement d’un Nom de Domaine.

AGENCE PREMIUM fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

De même, le Client assume l’entière responsabilité des données communiquées et assure AGENCE PREMIUM que la personne au nom de laquelle le Nom de Domaine est enregistré l’a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. AGENCE PREMIUM ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Tiers et le Client ne serait pas valable, cette convention n’ayant qu’un effet relatif, limité aux parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au Nom de Domaine enregistré, au cas où une licence d’utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d’opérer lui- même toute vérification utile quant à l’utilisation du Nom de Domaine conformément aux règles à la fois de l’ICANN ou de l’autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par AGENCE PREMIUM.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au Nom de Domaine litigieux.

17.  CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE

17.1.                     Cession

La cession du Nom de Domaine par le Client à un tiers n’est opposable à AGENCE PREMIUM qu’aux conditions cumulatives suivantes :

§  la réception par AGENCE PREMIUM de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

§  le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à AGENCE PREMIUM par la partie la plus diligente,

§  la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au Nom de Domaine concerné.

17.2.                     Licence

La licence d’exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n’est en aucun cas opposable à AGENCE PREMIUM, même lorsqu’elle lui est notifiée.

En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l’interlocuteur privilégié de AGENCE PREMIUM et le seul responsable à l’égard de AGENCE PREMIUM des actes et des utilisations faites au titre de l’utilisation et de l’exploitation dudit Nom de Domaine.

18.  CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d’effectuer toute vérification idoine qui s’impose. Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :

§  à un signe distinctif antérieur, qu’il s’agisse d’un droit de marque ou d’un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d’origine ou une indication géographique,

§  à un droit de la personnalité,

§  ou à un droit d’auteur.

D’une façon générale, le Client prendra garde à ce que le Nom de domaine :

§  ne porte atteinte ni à l’ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,

§  ne soit pas diffamatoire ou raciste,

§  ne soit pas susceptible d’être considéré comme spéculatif ou abusif.

AGENCE PREMIUM, à titre d’information, précise au Client, par les présentes, qu’une absence de recherches approfondies préalable à l’enregistrement d’un Nom de Domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

AGENCE PREMIUM informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, ne peuvent être choisis.

19.  RECOURS DE TIERS EN MATIERE DE NOM DE DOMAINE

Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l’application des procédures de médiation ou d’arbitrage des Noms de Domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du Nom de Domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d’un tiers ayant engagé un recours. Le Nom de Domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu’à son issue.

Si, à cette occasion, AGENCE PREMIUM était mis en cause, le Client relèverait indemne AGENCE PREMIUM pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu’en soient la cause et les conséquences, et quelle qu’en soit la nature, c’est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d’arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice.

Les mêmes règles s’appliquent aux demandes présentées par les Registres, l’ICANN ou les autorités de tutelle.

20.  DONNEES NOMINATIVES

La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation du présent Contrat puisqu’elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en ligne.

En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données gérant les Noms de Domaine  sont considérées comme publiques. Le Client ne peut en conséquence s’opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par AGENCE PREMIUM.

21.  CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES

AGENCE PREMIUM s’engage à ne transmettre les données qu’il possède que dans l’unique finalité d’assurer la mise en œuvre des Services.

22.  TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE

22.1.                     Transfert ou annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire signifiée à AGENCE PREMIUM ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à AGENCE PREMIUM emportant transfert ou annulation du Nom de Domaine enregistré par le Client sera exécutée en l’état et sur le champ par AGENCE PREMIUM sans notification préalable au Client.

Le Client demeurera redevable des paiements dus et échus ou à échoir.

22.2.                     Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de Nom de Domaine par changement d’Unité d’Enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers AGENCE PREMIUM sera effectif dès la validation du transfert par le Registre. Le transfert à partir d’AGENCE PREMIUM sera effectif dès la demande effectuée, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d’Enregistrement choisie, sous réserves d’absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et AGENCE PREMIUM, ou en cas de recours d’un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

Sans préjudice des dispositions de l’article 23. « Conditions Financières en cas de Transfert et annulation de Nom de Domaine », le non-renouvellement d’un Nom de Domaine à date échue équivaudra à une annulation de Nom de Domaine et rendra, dès les dates et heures d’annulation, le Nom de Domaine annulé ou non renouvelé, disponible.

Le Client s’interdit tout transfert portant sur un Nom de Domaine faisant l’objet d’un recours.

23.  CONDITIONS FINANCIERES EN CAS DE TRANSFERT ET ANNULATION DU NOM DE DOMAINE

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de Nom de Domaine, quelle qu’en soit la cause, n’entraînera aucune restitution des sommes encaissées par AGENCE PREMIUM. En cas de transfert ou de résiliation au cours de la Durée Initiale ou de toute Période de Renouvellement ou encore de non-renouvellement du Service Nom de Domaine, le Client devra s’acquitter envers AGENCE PREMIUM de la somme équivalent à la totalité des mois restants à courir sur la Durée Initiale ou sur toute Période de Renouvellement.

24.  LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation, de cessation d’activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d’enregistrement du Nom de Domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l’acquéreur des actifs du Titulaire du Nom de Domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.

25.  DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un Nom de Domaine auprès d’AGENCE PREMIUM constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du Nom de Domaine commandé.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

26.  INTEGRALITE ET MODIFICATIONS

Les règles édictées par l’ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux Noms de Domaine, s’appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant AGENCE PREMIUM avec le Registre, l’ICANN ou les autorités de tutelle s’appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l’accepte expressément, ces modifications s’imposant à AGENCE PREMIUM.

27.  DIFFERENDS RELATIFS AU NOM DE DOMAINE

AGENCE PREMIUM et le Registre se réservent le droit de mettre le Nom de Domaine du Client en attente pendant la résolution d’un litige.

AGENCE PREMIUM et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le Nom de Domaine du Client au cas où celui- ci emploie le Nom de Domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d’utilisation acceptable usuelle de l’Internet, ou si le Client emploie son Nom de Domaine pour une activité illégale. (Voir Annexe 5 – Charte de déontologie)

28.  SOUS-TRAITANCE DES SERVICES HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

AGENCE PREMIUM peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à un ou plusieurs Sous-Traitants ou à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. AGENCE PREMIUM demeure en tout état de cause responsable des Sous-Traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

29.  CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services. AGENCE PREMIUM n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’AGENCE PREMIUM ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer AGENCE PREMIUM sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par AGENCE PREMIUM, AGENCE PREMIUM n’intervient pas dans la gestion des Contenus et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. AGENCE PREMIUM n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. De même, AGENCE PREMIUM n’effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion d’AGENCE PREMIUM, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation qu’AGENCE PREMIUM se réserve le droit d’effectuer. Le Client assumera toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du Service Hébergement qu’il aura effectuée sous sa responsabilité.

Respect des lois, réglementations et règles déontologiques. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément à la Charte Déontologique (Annexe 5) en vigueur accessible sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client s’engage à être vigilant quant à toute évolution ou modification de ladite Charte Déontologique communiquée par AGENCE PREMIUM. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes d’AGENCE PREMIUM ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients d’AGENCE PREMIUM, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par AGENCE PREMIUM), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe « Contenus » ci-dessus. Le Client assumera toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du Nom de Domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité.

Suspension de Services. AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’AGENCE PREMIUM, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité d’AGENCE PREMIUM serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, AGENCE PREMIUM veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à AGENCE PREMIUM au titre du Contrat. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour AGENCE PREMIUM de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 39 « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement d’AGENCE PREMIUM à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.

Evolution des Services. AGENCE PREMIUM peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’AGENCE PREMIUM ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. AGENCE PREMIUM concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, AGENCE PREMIUM s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

Produits Tiers. AGENCE PREMIUM n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par AGENCE PREMIUM, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

Continuité et Réversibilité des Services Hébergement et Nom de Domaine. Sauf disposition contraire des Conditions Générales applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des dispositions du Contrat, non-paiement, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, AGENCE PREMIUM lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM ou sur simple demande auprès du Support AGENCE PREMIUM. Toutefois, AGENCE PREMIUM ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données qu’AGENCE PREMIUM se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’Annexe 6 – Traitement de données à caractère personnel, et des données nécessaires à la défense de ses droits, AGENCE PREMIUM s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des présentes Conditions applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

30.  MESURES DE LUTTE CONTRE L’ENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU AGENCE PREMIUM

Mesures de vérification du trafic. AGENCE PREMIUM se réserve le droit de mettre en place un système de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du SPAM émis depuis ses infrastructures. A cette fin, AGENCE PREMIUM procède à une mesure de vérification du trafic émis depuis le Service utilisé par le Client à destination du port 25 (serveur SMTP) sur internet. Cette opération consiste à vérifier le trafic par le biais d’outils automatiques. Les envois ne sont ni filtrés ni interceptés mais vérifiés avec un décalage temporel de quelques secondes. Ces opérations sont faites en parallèle et en aucun cas de manière frontale entre le serveur et le réseau internet. De même, aucune opération n’est effectuée sur les courriels émis : AGENCE PREMIUM ne procède pas au marquage (Tag) des courriels, et ne modifie d’aucune manière les courriels envoyés par le Client.

Aucune information n’est stockée par AGENCE PREMIUM lors de ces opérations en dehors de données statistiques. Cette opération est effectuée de manière régulière et totalement automatique. Aucune intervention humaine n’est réalisée lors de la vérification du trafic vers le port 25 (port SMTP).

Données. AGENCE PREMIUM ne conserve aucune copie des courriels émis depuis le port SMTP du Service même lorsqu’ils sont identifiés comme SPAM.

31.  SUPPORT AGENCE PREMIUM

Le Support AGENCE PREMIUM est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Le Support AGENCE PREMIUM est fourni en français uniquement, et les suivantes : 10h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 10h00 à 12h30 le vendredi uniquement. Le fonctionnement des Infrastructures fait l’objet d’une surveillance en 365/24/7 par le Sous-Traitant. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, AGENCE PREMIUM se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues à l’article 28 « Sous-traitance » des présentes.

Recours au Support AGENCE PREMIUM. Le Client peut contacter le Support AGENCE PREMIUM par courriel, sur le site internet www.agencepremium.com, par téléphone au 01 86 95 00 11.

Chaque demande ou déclaration d’Incident reçue donne lieu à l’enregistrement par AGENCE PREMIUM d’un ticket (ou « Ticket Incident ») suivant selon le cas, la réception de l’email du Client ou la fin de l’appel téléphonique du Client. En cas de déclaration d’un Incident, le Client s’engage à communiquer à AGENCE PREMIUM un maximum d’informations concernant le problème rencontré, afin de permettre la bonne réalisation du diagnostic. A l’ouverture d’un Ticket Incident le niveau de sévérité est qualifié par AGENCE PREMIUM lors de sa prise en charge sur la base des éléments fournis par le Client au sein dudit Ticket.

En cas de déclaration d’Incident, le Support AGENCE PREMIUM pour le Client procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic.

Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec AGENCE PREMIUM au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires, y compris sur les services de ses propres clients.

Dans le cadre de la gestion des Incidents, AGENCE PREMIUM et son Sous-Traitant sont expressément autorisés par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du diagnostic.

AGENCE PREMIUM s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations.

Si AGENCE PREMIUM constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, ou que l’incident ne relève pas de la responsabilité d’AGENCE PREMIUM, AGENCE PREMIUM en informe le Client.

S’il apparait que l’Incident relève de sa responsabilité, AGENCE PREMIUM finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés.

Le diagnostic est établi par AGENCE PREMIUM par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information d’AGENCE PREMIUM (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables.

Limitations. Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement au Support AGENCE PREMIUM. AGENCE PREMIUM se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes (hors cas d’Incidents) au-delà de la limite de un (1) contact mensuel. En cas de dépassement de cette limite, le traitement des demandes par AGENCE PREMIUM pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle. Le Client s’interdit notamment de contacter ses interlocuteurs privilégiés pour tout Service qu’il a contracté directement auprès d’AGENCE PREMIUM. Le Support AGENCE PREMIUM n’a pas vocation à assurer la gestion des Services pour le compte du Client. De même, sous réserve de toutes stipulations contraires prévues dans le cadre des Services, aucune prestation de support n’est assurée sur les Produits Tiers. AGENCE PREMIUM se réserve la possibilité de refuser toute demande qui ne respecterait pas les dispositions qui précèdent.

32.  RESPONSABILITE

Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et AGENCE PREMIUM déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

33.              EXONERATION DE RESPONSABILITE.

La responsabilité d’Agence Premium ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

(A)                utilisation des Services non-conforme aux conditions prévues au Contrat;

(B)                inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des

services résultant d’un tiers (à l’exclusion des Sous-Traitants d’Agence Premium), du Client ; d’un Produit Tiers, ou d’un manquement du Client à ses obligations ;

(C)               dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.) ;

(D)               perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du Client ou de tiers ;

(E)               suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des Services opérée dans les conditions prévues à l’article 29 des présentes Conditions Générales (notamment résultant d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ou équivalent) ;

(F)           perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’Infrastructure, dans la mesure où Agence Premium n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegardes ;

(G)               inadéquation des Services aux besoins du client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) ;

(H)                incidents de sécurité lies a l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorise a des données ou informations du client sur ou à partir du réseau internet ; et

(I)                  détérioration des systèmes, applications et autres éléments installes par le Client sur l’Infrastructure.

34.  Responsabilité du Client.

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par AGENCE PREMIUM et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

35.  Garantie.

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit AGENCE PREMIUM contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser AGENCE PREMIUM de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

36.  Tiers.

Au titre du présent Contrat, AGENCE PREMIUM ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit AGENCE PREMIUM contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’AGENCE PREMIUM. Le Client s’engage à notifier par écrit à AGENCE PREMIUM dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’AGENCE PREMIUM, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’AGENCE PREMIUM puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

37.  Force Majeure.

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d’électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

38.  CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES

Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support AGENCE PREMIUM. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, AGENCE PREMIUM propose différents types de tarifs auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un Changement de prix au sens de l’article 38 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par AGENCE PREMIUM et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

Changement de prix. AGENCE PREMIUM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.

Facturation. Durant toute la Durée Initiale ou Durant toute Période de Renouvellement du Service Nom de Domaine, AGENCE PREMIUM facturera mensuellement le Client au titre de la location du Nom de Domaine. Pour éviter tout doute, le Service Nom de Domaine ne relève pas du contrat de crédit-bail car les loyers ne participent pas au financement. A tout moment au cours d’une Période de Renouvellement et, à condition que le Client soit à jour de ses mensualités locatives, le Client peut demander à AGENCE PREMIUM d’exercer l’option d’achat du Nom de Domaine dont il est locataire sans pénalité ni majoration. Le Prix de vente du Nom de Domaine concerné sera communiqué au Client à sa demande. Si le Client renonce à opter pour l’achat du Nom de Domaine, la Période de Renouvellement se poursuit jusqu’à son terme.

Paiement. Les factures sont payables à réception. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre et sont publiés sur le Site Internet d’AGENCE PREMIUM. AGENCE PREMIUM se réserve droit de mettre à jour la liste des moyens de paiement disponibles pour le Client à tout moment. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer chaque Commande. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services pendant toute la durée du Contrat. En cas de refus de paiement (notamment, au motif de ressources bancaires insuffisantes, dépassement du plafond de paiement de la carte bancaire utilisé et/ou en cas de prélèvement bancaire rejeté ou retourné), AGENCE PREMIUM se réserve le droit de facturer des pénalités de retard de paiement. Les prix sont dus dans leur intégralité. Les prix des Services ne sont disponibles qu’au format hors taxes (HT). La TVA est due par le Client. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Durée Initiale (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de Durée Initiale et de toute Période de Renouvellement.

Prélèvement bancaire. Le Client a la possibilité de payer par prélèvement automatique sur le compte bancaire enregistré sur la page de Commande sous réserve de l’acceptation préalable d’AGENCE PREMIUM. Les conditions prévues par le mandat de prélèvement signé par le Client lors de l’enregistrement de son compte bancaire s’appliquent aux présentes. En sélectionnant le compte bancaire comme moyen de paiement, le Client autorise AGENCE PREMIUM à débiter son compte bancaire du montant de la Commande lors de l’un ou plusieurs ordres de prélèvements effectués dans un délai de 3 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client garantit être le titulaire légitime du compte bancaire utilisé pour le paiement. Le Client s’engage à signaler, sans délai, AGENCE PREMIUM tout changement de coordonnées bancaires. Le Client s’engage à renouveler le mandat de prélèvement autant que nécessaire étant rappelé que la validité d’un mandat de prélèvement devient caduque en l’absence d’ordre de prélèvement pendant une durée supérieure à 36 mois.

Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour AGENCE PREMIUM immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour AGENCE PREMIUM de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’AGENCE PREMIUM, par email, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, AGENCE PREMIUM est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

39.  Résiliation pour manquement.

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, AGENCE PREMIUM peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour AGENCE PREMIUM de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

AGENCE PREMIUM peut à tout moment résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite au Client si :

Ø  AGENCE PREMIUM se trouve dans l’impossibilité technique totale ou partielle de satisfaire les conditions de la Commande pour une raison non-imputable à AGENCE PREMIUM ; ou

Ø  Le Client, à l’appréciation exclusive de AGENCE PREMIUM, utilise anormalement les Services ; ou

Ø  AGENCE PREMIUM se voit retirer les autorisations administratives permettant la fourniture des Services ; ou

Ø  Un ou plusieurs prélèvements (paiement) dus aux termes du présent Contrat à la Date d’échéance du paiement sont rejetés et demeure en défaut de paiement pendant plus de 30 (trente) jours après la Date d’échéance ; ou

Ø  Après sommation du Client par AGENCE PREMIUM, le Client manquer à mettre en conformité, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web ; ou

Ø  Le Client manque gravement à l’une des obligations de ce Contrat (distincte d’un manquement à payer les montants dus aux termes de ce Contrat) et si cette violation peut être corrigée, manque à la corriger, dans une période de 30 (trente) jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite lui enjoignant du faire ; ou

Ø  en cas de perte totale ou de panne irréparable de tout ou partie des Services quelle qu’en soit la cause.

40.  CONFIDENTIALITE

Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des Parties s’engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu’en soit la cause.

Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès,(b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

41.  DISPOSITIONS GENERALES

Divisibilité. La nullité d’une des clauses du Contrat souscrit auprès d’AGENCE PREMIUM en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Tolérance. Le fait qu’AGENCE PREMIUM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par AGENCE PREMIUM à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Documents Contractuels. Le Contrat constitue l’intégralité des Documents Contractuels conclus entre le Client et AGENCE PREMIUM, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. AGENCE PREMIUM peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions Générales. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.

Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Les opérations suivantes n’entrent pas dans le champ d’application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l’une ou l’autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l’une ou l’autre des Parties. Si l’une des Parties procède à l’une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d’un concurrent direct de l’autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

Communications. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’AGENCE PREMIUM feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par AGENCE PREMIUM pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :

–          A AGENCE PREMIUM : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

AGENCE PREMIUM Service Support – 13 rue Chevreul – 94700 Maisons Alfort

–          Au Client : Par courriel.

Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client, AGENCE PREMIUM est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et AGENCE PREMIUM dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par AGENCE PREMIUM du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet d’AGENCE PREMIUM, est soumise à accord préalable du Client.

Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information d’AGENCE PREMIUM ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de Commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

Survivance. Larrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Confidentialité », « Exonération de Responsabilité », « Propriété Intellectuelle », « Communication », « Compétence juridictionnelle et Loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits.

42.  Compétence Juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de CRETEIL (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

43.  Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

44.  DEFINITIONS

Charte Déontologique : Charte du bon comportement dans l’utilisation des Services d’AGENCE PREMIUM se trouvant sur le site internet d’AGENCE PREMIUM telle que modifiée à tout moment (Annexe 5).

Commande : Souscription du Client à un ou des Services.

Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Éléments d’AGENCE PREMIUM : Tous les éléments (y compris logiciels, données, documentation, etc.) mis à la disposition du Client par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services et en exécution du Contrat.

Incidents : Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par AGENCE PREMIUM.

Infrastructure : Ensemble des éléments physiques et virtuels appartenant au Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ou étant sous sa responsabilité, mis à disposition par AGENCE PREMIUM dans le cadre des Services, et pouvant être constitué notamment d’un réseau, de bande passante, de ressources physiques et de logiciels et/ou applications.

Produits Tiers : Tout produit (tel que système d’exploitation, application, pare-feu ou composant matériel) développé par un tiers et appartenant audit tiers et mis à disposition du Client par AGENCE PREMIUM, ou que le Client s’est directement ou indirectement procuré auprès dudit tiers.

Site AGENCE PREMIUM/ Site Internet d’AGENCE PREMIUM : Site Internet de la société AGENCE PREMIUM SAS dont l’URL est «http://www.AGENCEPREMIUM.com».

Tiers Fournisseurs : Tiers au Contrat, incluant, notamment, mais pas seulement, les fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage.

Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par AGENCE PREMIUM, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.

ANNEXE 1 – LES EXTENSIONS GENERIQUES

Pour toute création, renouvellement et transfert de Nom de Domaine dont l’extension n’est pas listée dans la présente Annexe, le Client sollicitera un devis à AGENCE PREMIUM.

Les extensions génériques concernent les extensions suivantes:

Les noms de domaines .biz dont le Registre est Neulevel.

Les noms de domaines .com dont le Registre est Verisign Inc. Les noms de domaines .info dont le Registre est Afilias Limited.

Les noms de domaines .name dont le Registre est Global Name Registry. Les noms de domaines .net dont le Registre est Verisign.

Les noms de domaines .org dont le Registre est Public Interest Registry. Les noms de domaines .mobi dont le Registre est mtld.mobi.

Les noms de domaines .pro dont le registre est Registrypro.

Les noms de domaines .tel dont le registre est Telnic.

Elles sont soumises aux spécifications de l’ICANN:

Le Client s’engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l’enregistrement d’un Nom de Domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par conséquent, le Client s’engage à contacter directement AGENCE PREMIUM.

Le Client s’engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.

Le Client s’engage à corriger et mettre à jour les informations du Nom de Domaine pendant toute la durée d’enregistrement.

Le Client consent à l’utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d’autre traitement de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s’opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

Le Client s’engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, AGENCE PREMIUM et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du Nom du Domaine du Client ou l’utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu’à la fin du contrat d’enregistrement.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de CRETEIL.

AGENCE PREMIUM et le Registre se réservent le droit de mettre le Nom de Domaine du Client en attente pendant la résolution d’une discussion.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l’ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) à l’adresse suivante :

http://www.icann.org/udrp/udrp.htm, soit en français: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/index.html

Le Client consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l’ICANN, des règles adoptées le Registry en accord avec les lois de l’Icann, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par le Sous-Traitant d’AGENCE PREMIUM, ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine.

Pour les noms de domaines .PRO, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d’utilisation suivantes :

http://registry.pro/policies_termsofuse.htm

Pour les noms de domaines .TEL, en cas de litige relatif à un Nom de Domaine entre le Client et le registre TELNIC, ou en cas de litige relatif à un Nom de Domaine les lois anglaises et galloises sont applicables, de même les juridictions compétences sont les juridictions situées en Angleterre et Pays de Galles.

De même AGENCE PREMIUM rappelle au Client que les noms de domaines .tel ne peuvent être associés à un service d’hébergement mutualisé ou à un serveur dédié. Les DNS sont automatiquement configurés par Telnic et ne peuvent être modifiés dans le processus de commande.

Seul un prestataire dûment accrédité par Telnic peut assurer l’hébergement associé aux noms de domaines .tel. Il appartient au Client de se rapprocher d’AGENCE PREMIUM s’il souhaite modifier les DNS de son domaine vers un de ces prestataires.

ANNEXE 2 – LES EXTENSIONS DE TYPE « COUNTRY-CODE »

Pour toute création, renouvellement et transfert de Nom de Domaine dont l’extension n’est pas listée dans la présente Annexe, le Client sollicitera un devis à AGENCE PREMIUM.

LES DOMAINES EN .FR

Le registre gérant les .fr est l’Afnic.

Le Client s’engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l’AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .fr et à la respecter.

La charte est disponible depuis: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr

LES DOMAINES EN .RE

Le registre gérant les .re est l’Afnic.

Le Client s’engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l’AFNIC,

(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .re et à la respecter. La charte est disponible depuis: http://www.afnic.re/obtenir/chartes/nommage-re

LES DOMAINES EN .BE

Le registre gérant les .be est Dns.Be

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’enregistrements de noms de domaine opéré par Dns.Be:

http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v3.1.pdf

LES DOMAINES EN .EU

Le registre gérant les .eu est l’EuRid.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter:

·         Les politiques d’enregistrements des noms de domaines .eu: http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-28.9651463556/registration_policy_fr.pdf

·         Les conditions d’enregistrement des noms de domaines .eu: http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-25.5121442941/terms_and_conditions_fr.pdf

LES DOMAINES EN .PL

Le registre gérant les .pl est Nask.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter: http://www.dns.pl/english/principles.html

LES DOMAINES EN .UK

Le registre gérant les .uk est Nominet.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Nominet: http://www.nominet.org.uk/registrants/legal/terms/

LES DOMAINES EN .DE

Le registre gérant les .de est Denic.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter:

·         les conditions spécifiques Denic: http://www.denic.de/en/bedingungen.html

·         le guide de gestion des domaines: http://www.denic.de/en/richtlinien.html

·         la tarification spécifique Denic:

http://www.denic.de/en/preisliste.html

LES DOMAINES EN .ES

Le registre gérant les .es est Red.Es.

Le Client s’engage à prendre con naissance et respecter les conditions d’enregistrements de Red.Es: http://www.AGENCE PREMIUM.es/espaceclients/documents_legaux/CondicionesEsnic.pdf

LES DOMAINES EN .AT

Le registre gérant les .at est Nic.At.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Nic.At: http://www.nic.at/en/service/legal_information/terms_conditions/

LES DOMAINES EN .CH et .LI

Le registre gérant les .ch et les .li est SWITCH.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter:

·         le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine:

https://nic.switch.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFFFYWCRPA7VC2D4EB7GU2A

·         les conditions générales (CG) relatives à l’enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine “.ch” ou “.li”

https://nic.switch.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFHUSTCRPA3FC2D4EB7GU2A

LES DOMAINES EN .NL

Le registre gérant les .nl est SIDN.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de SIDN:

http://www.sidn.nl/ace.php/p,728,2682,1545602350,Reglement_voor_registratie_nl_domeinnamen_versie_1_2_UK_15_mei_2008_pdf

LES DOMAINES EN .CC

Le registre gérant les .cc est VERISIGN.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de VERISIGN: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/othertlds/page_042130.html

LES DOMAINES EN .TV

Le registre gérant les .tv est VERISIGN.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de VERISIGN: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/othertlds/page_042130.html

LES DOMAINES EN .IT

Le registre gérant les .it est NIC.IT

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement de NIC.IT: http://www.nic.it/en/documenti/Regulation5.0.2.pdf

LES DOMANES EN .FM ET EN .AM

Le registre gérant les .fm et les .am est BRS Media Inc.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter :

·         le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine .fm : http://dot.fm/policy.html

·         le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine .am : http://dot.am/policy.html

LES DOMAINES EN .MU

Le registre gérant les .mu est CoCCa.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=7

LES DOMAINES EN .GS

Le registre gérant les .gs est CoCCa.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=17

LES DOMAINES EN .CX

Le registre gérant les .cx est CoCCa.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=1

LES DOMAINES EN .TL

Le registre gérant les .tl est CoCCa.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.cocca.org.au/modules/smartsection/category.php?categoryid=3

LES DOMAINES EN .NU

Le registre gérant les .nu est WorldNames.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: https://www.nunames.nu/about/terms.cfm

LES DOMAINES EN .CAT

Le registre gérant les .cat est Fundació puntCAT.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement:

–  http://domini.cat/media/upload/arxius/cat-RegistrationAgrmt.pdf

–  http://domini.cat/media/upload/arxius/charter.pdf

LES DOMAINES EN .PT

Le registre gérant les .pt est Dns.Pt.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Dns.Pt: https://online.dns.pt/imagens/site/home_290/fotos/79021759982250550415.pdf

LES DOMAINES EN .IE

Le registre gérant les .ie est IRELAND’S DOMAIN REGISTRY (IEDR).

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements d’ IEDR: https://www.domainregistry.ie/RegistrationPolicy.php

LES DOMAINES EN .CN

Le registre gérant les .cn est China Internet Network Information Center (CNNIC).

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de CNNIC: http://www.cnnic.cn/html/Dir/2005/03/24/2861.htm

LES DOMAINES EN .TW

Le registre gérant les .tw est Taiwan Network Information Center (TWNIC).

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de TWNIC: http://www.twnic.net.tw/English/DN_01.htm – b

LES DOMAINES EN .HT

Le registre gérant les .ht est Nic.ht.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Nic.ht:

http://www.nic.ht/info/

LES DOMAINES EN .US

Le registre gérant les .us est Neustar.us.

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de Neustar.us : http://www.neustar.us/policies/docs/neustar_registrar_terms.pdf

LES DOMAINES EN .LV

Le registre gérant les .lv est NIC.lv .

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrements de NIC.lv: http://www.nic.lv/resource/show/97

LES DOMAINES EN .SE

Le registre gérant les .se est .SE Registry.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.iis.se/docs/Registreringsvillkor_eng.pdf

LES DOMAINES EN .SN

Le registre gérant les .sn est NIC SENEGAL.

Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’enregistrement: http://www.nic.sn/index.php?option=com_wrapper&Itemid=53

Le Client sera invité à transmettre des documents pour permettre la création de son nom de domaine par NIC SENEGAL.

ANNEXE 3 – TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PROMOTIONNELLE

Pour tout transfert vers AGENCE PREMIUM d’un Nom de Domaine effectué dans le cadre d’une offre promotionnelle, le Client s’engage à ne pas effectuer de transfert sortant pour une période de douze (12) mois à compter du transfert effectif du Nom de Domaine vers AGENCE PREMIUM.

Toutefois, si le Client souhaite procéder à un transfert sortant avant l’expiration de ce délai, le Client accepte de s’acquitter des frais de déverrouillage anticipé correspondant au coût d’un renouvellement au jour de la demande de transfert sortant. Les tarifs sont accessibles sur le site http://www.AGENCE PREMIUM.com

ANNEXE 4 – LE SERVICE CERTIFICAT SSL

ARTICLE 1 – OBJET

La présente Annexe 4 définit les conditions techniques et financières dans lesquelles AGENCE PREMIUM s’engage à fournir au Client un Certificat Electronique associé au Service Hébergement et au Nom de Domaine y afférent, par l’intermédiaire de son Sous-Traitant.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Dans la présente Annexe 4 et, sauf lorsque le contexte l’exige autrement, les termes et expressions sous-mentionnés ont la signification suivante :

« Certificat SSL » (également appelé un « Certificat ou Certificat Electronique ») : SSL est l’acronyme anglais de « Secure Socket Layer ». Il désigne un protocole standard de sécurisation de la transmission de données sur Internet. Un Certificat SSL est un Certificat numérique qui est une suite de données liant cryptographiquement un titulaire identifié par sa Clé Privée à une Clé Publique. Un Certificat SSL peut être attribué à un individu, une organisation privée ou gouvernementale, un établissement d’enseignement, ou à un composant de réseau informatique, tel que le pare-feu, un routeur, ou tout autre support matériel de sécurité.

« Signature Numérique » signifie un fichier de données électronique chiffré qui est joint ou lié logiquement à une autre donnée électronique, qui identifie et est uniquement rattaché à la signature de la donnée électronique, qui est créé grâce à la Clé Privée du signataire et est lié de manière à pouvoir effectuer des modifications ultérieures sur les données électroniques détectables.

« Clé Privée » signifie un fichier de données électronique chiffré et confidentiel conçu pour être en liaison avec une Clé Publique utilisant le même algorithme de chiffrage et qui peut être utilisé pour créer des signatures numériques, pour déchiffrer des fichiers ou des messages qui ont été chiffré avec une Clé Publique.

« Clé Publique » signifie un fichier de données électronique chiffré et librement disponible qui est conçu pour être en liaison avec une Clé Privée utilisant le même algorithme de chiffrage et qui peut être utilisé pour vérifier les Signatures Numériques et pour chiffrer des fichiers ou des messages.

« Nom de Domaine » chaine de caractères (ex : AGENCE PREMIUM) associée à une extension (ex : .com, .fr…) constituant un nom familier associé à une adresse IP.

« Serveur » signifie le Serveur du Client fonctionnant avec l’adresse IP identifiée par un Nom de Domaine par le Client à AGENCE PREMIUM et qui est lié de manière chiffrée à la Clé Publique présentée dans le Certificat SSL.

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE ET CONDITION DE REALISATION DES PRESTATIONS

AGENCE PREMIUM propose le service de Certificat SSL dans le cas où le Client dispose déjà d’un Service Hébergement et d’un Nom de Domaine loué via le Site internet AGENCE PREMIUM.

Toute Commande de Certificat SSL se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Les Services Hébergement compatibles avec le Service de Certificat SSL sont renseignés sur le site Internet d’AGENCE PREMIUM (https://www.AGENCE PREMIUM.com).

Le Client reconnaît que le Certificat SSL est lié au Service Hébergement Nom de Domaine y afférent qu’il a choisi et loué. En ce sens, il n’est pas transférable d’un Hébergement à un autre, souscrit auprès d’AGENCE PREMIUM ou d’un bureau d’enregistrement tiers, au cours ou au terme du Contrat.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client mandate AGENCE PREMIUM pour agir en tant qu’intermédiaire auprès de l’Autorité de Certification notamment pour accepter les accords de souscription avec l’Autorité de Certification et procéder à la confirmation de sa commande auprès de l’Autorité de Certification. Le Client autorise expressément AGENCE PREMIUM à transmettre à l’Autorité de Certification toute information qui lui serait demandée dans le cadre strict de la fourniture du service de Certificat SSL.

L’Autorité de Certification procédera au processus de validation du Certificat SSL demandé par le Client. Le Client sera directement contacté par l’Autorité de Certification.

AGENCE PREMIUM rappelle au Client que celui-ci doit, dans le cadre de la fourniture du service de Certificat SSL, communiquer à AGENCE PREMIUM ses coordonnées exactes et régulièrement mises à jour. Le Client reconnaît que le Certificat Electronique est susceptible de faire l’objet d’une annulation par AGENCE PREMIUM ou par l’Autorité de Certification dans le cas où le Client fournirait des coordonnées et des informations incorrectes.

Le Client s’engage à être seul responsable de l’espace d’hébergement du Site Internet Client sur lequel est installé le Certificat Electronique et de disposer des accès permettant sa gestion.

Le Client s’oblige à obtenir toute autorisation, permission ou licence qui lui serait nécessaire pour utiliser le Certificat SSL et le maintenir en vigueur.

Le Client devra prendre toutes les précautions adéquates pour empêcher toute violation, perte de contrôle ou divulgation non autorisée d’informations confidentielles dès la remise de sa Clé Privée.

Le Client ne devra pas utiliser le Certificat SSL souscrit pour transmettre (aussi bien par l’envoi de courriels que par un téléchargement qui utilise toute forme de protocole de communication), recevoir (aussi bien en sollicitant un courriel que par un téléchargement qui utilise toute forme de protocole de communication), divulguer, afficher ou utiliser de toute autre façon des informations qui seraient illégales, offensantes, abusives, contraires à la moralité publique, indécentes, diffamatoires, obscènes ou menaçantes, ou qui violeraient toute confiance, tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, qui peineraient, embarrasseraient, causeraient un déni de service, une perturbation ou des troubles. Il ne devra pas envoyer ou proposer des matériaux publicitaires ou promotionnels ou toute autre forme de correspondance non sollicitée.

Le Client s’engage à utiliser le Certificat SSL raisonnablement, au sens des dispositions du Code civil mais également de la jurisprudence actuelle.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’AGENCE PREMIUM

AGENCE PREMIUM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.

Les obligations d’AGENCE PREMIUM au titre des présentes Conditions Générales se bornent à un rôle d’intermédiaire entre le Client et le prestataire fournissant le Certificat SSL, à savoir l’Autorité de Certification.

AGENCE PREMIUM peut, à sa seule discrétion et après avoir prévenu le Client au minimum trente (30) jours à l’avance par ses moyens de communication habituels (listes de diffusion, forums, site Internet www.AGENCE PREMIUM.com), procéder à la modification ou à la résiliation du Service de Certificat SSL dans le cas où l’Autorité de Certification cesse ses opérations ou ne dispose plus du droit de délivrer des Certificats SSL.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le montant que le Client devra verser à AGENCE PREMIUM au titre du service de Certificat SSL souscrit sera exposé sur le site Internet d’AGENCE PREMIUM durant la procédure de Commande. Ce montant devra être versé par le Client immédiatement lors de la Commande.

AGENCE PREMIUM tient à rappeler que son rôle est celui d’intermédiaire auprès de l’Autorité de Certification. Ainsi, si lors du processus de vérification aux conditions d’éligibilité d’un Certificat SSL, l’Autorité de Certification refuse de délivrer le Certificat Electronique, AGENCE PREMIUM n’est aucunement responsable. Aucun paiement versé par le Client à AGENCE PREMIUM au titre du service de Certificat SSL souscrit ne sera remboursable.

ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT ET EXPIRATION DU SERVICE

Le Service est souscrit par le Client pour une durée d’un (1) an à trois (3) ans à compter de la date d’émission du Certificat SSL. AGENCE PREMIUM ne sera pas tenu responsable si le Client n’a pas renouvelé son Certificat SSL dans le temps imparti. Le Client recevra également une notification le jour de l’expiration de son Certificat SSL.

Afin de renouveler son Certificat SSL, le Client devra procéder à une nouvelle Commande, qui sera soumise au même processus de validation que la commande initiale.

En revanche, un Certificat SSL révoqué ne peut pas être renouvelé.

Un Certificat SSL peut être résilié sur le champ ou à la date spécifiée dans le préavis : par chaque partie si l’autre commet une infraction importante d’une condition des présentes Conditions Générales et que cette dernière (dans le cas d’une infraction pouvant être remédiée) n’est pas remédiée dans les vingt (20) jours ouvrés suivant une demande écrite de l’autre partie demandant la résolution du litige, ou par chaque partie s’il se produit un problème d’insolvabilité chez l’autre partie ou que cette autre partie cesse d’exercer ses activités.

Seul le titulaire du Certificat SSL est autorisé à solliciter la révocation de ce dernier à tout moment, y compris avant son expiration. Dans un tel cas, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser son Certificat SSL. AGENCE PREMIUM ne procédera à aucun remboursement. AGENCE PREMIUM ne sera pas tenu responsable pour les pertes et préjudices causés lors de période de temps entre la demande de révocation faite par le Client et l’effective révocation exécutée par AGENCE PREMIUM.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

LE CLIENT ACCEPTE EGALEMENT QU’EN AUCUN CAS AGENCE PREMIUM NE SERA TENU POUR RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE PERTE ENCOURUE PAR CE DERNIER DU FAIT DE L’UTILISATION DU CERTIFICAT SSL EN DEHORS DU CHAMP D’UTILISATION TEL QU’IL EST SPÉCIFIÉ DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

LE CLIENT RECONNAIT AUSSI QUE AGENCE PREMIUM NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE VIS- A-VIS DU CLIENT POUR TOUTE PERTE, COMPRENANT TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIFIQUES OU SECONDAIRES, ENCOURUS PAR CHAQUE PARTIE EN RAISON D’UNE PERTE, D’UN VOL, D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE, D’UNE MANIPULATION NON AUTORISÉE, D’UNE ALTÉRATION, D’UNE PRIVATION DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE COMPROMISSION CONCERNANT TOUTE CLÉ PRIVÉE UTILISÉE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que la création du Certificat SSL pour son Service Hébergement et son Service Nom de Domaine y afférent constitue, une fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur ce Service. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement du Service.

ANNEXE 5 : CHARTE DEONTOLOGIQUE

1.  PREAMBULE

La présente Charte a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l’Internet, associés à un court commentaire à titre d’illustration. Malgré l’attention portée à la rédaction de cette annexe, AGENCE PREMIUM ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n’y sont pas contenues, la présente Charte ne pouvant en aucun cas être considérée comme présentant un caractère exhaustif. Par ailleurs, cette Charte ne concerne que le cadre juridique relatif aux aspects éditoriaux de l’activité du Client et il appartient au Client de se  reporter à l’ensemble du cadre contractuel le liant à AGENCE PREMIUM pour les aspects relatifs au service souscrit auprès d’AGENCE PREMIUM.

AGENCE PREMIUM conseille donc fortement au Client de s’adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son propre site.

Il est précisé, en premier lieu, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du site Internet.

En second lieu, le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation du site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage du site Internet.

En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web.

AGENCE PREMIUM se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des services en cas de manquements à ces obligations par le Client.

2.  SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 distingue les différentes personnes susceptibles d’intervenir sur un site Internet

2.1  – Le fournisseur d’accès à Internet

Il est défini comme la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Il lui appartient d’informer ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens.

Il lui appartient également de les informer de l’existence de moyens de sécurisation de leur réseau, dans le cadre de l’article L336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.2  – L’hébergeur

Il est défini comme la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

L’hébergeur, au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ne doit pas être confondu avec le prestataire qui, le cas échéant, loue au profit de l’hébergeur un serveur dédié, un tel prestataire se contentant de mettre à disposition une infrastructure technique.

2.3  – L’éditeur d’un service de communication au public en ligne.

L’éditeur du site a l’obligation de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

–       s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéros de téléphone, ainsi que le cas échéant le numéro de son inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers,

–       s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, numéros de téléphone, numéro de RCS ou Répertoire des Métiers, capital social, le nom du directeur de la publication, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone de son hébergeur.

Le Client veillera également à afficher :

–       le tarif applicable le cas échéant,

–       le caractère publicitaire des messages diffusés.

Toutefois, lorsque le site est édité à titre non professionnel, l’éditeur, afin de préserver son anonymat, peut se contenter de tenir à la disposition du public, que le nom et l’adresse de son hébergeur, en ayant pris le soin de s’assurer qu’il a préalablement communiqué à ce dernier, ses éléments d’identification personnelle.

La constatation d’un contenu illicite doit donner lieu à une demande formulée directement auprès de l’éditeur du site.

En cas de carence de ce dernier, et dès lors que le contenu présente un caractère manifestement illicite, une notification datée pourra être adressée à l’hébergeur en indiquant les coordonnées du notifiant, les nom et adresse du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux, demandant son retrait, sa modification ou, à défaut, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’hébergeur n’a, à cet égard, aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’il héberge.

Enfin, il existe des règles qui s’appliquent à tous les fournisseurs de service en tant que supports d’information et qui ont trait, pour la plupart, à la protection de l’ordre public et au respect des bonnes mœurs.

3.  ORDRE PUBLIC

L’article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

Le trouble à l’ordre public est une atteinte manifeste à la paix publique, prévue notamment par les dispositions des articles 431-1 et suivants du Code Pénal.

4.  BONNES MOEURS ET JEUNESSE

L’article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent les bonnes mœurs.

L’outrage aux bonnes mœurs est défini par le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).

L’article L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :

–        le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;

–        le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines ;

–        les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Selon l’article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la provocation au suicide sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur âgé de moins de 15 ans.

Par ailleurs, la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse peut s’appliquer à Internet lorsque le site est destiné à ce public.

5.  INCITATION AU SUICIDE

La protection de l’ordre public est visée notamment, par les articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code Pénal.

Le premier article vise la provocation au suicide, en punissant d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, le fait de provoquer au suicide, lorsque la provocation a été suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation l’Internet.

Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d’amende.

Le troisième article vise le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, et le punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

6.  PROXENETISME

Aux termes de l’article 225-5 du Code Pénal le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit :

–        d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

–        de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir les subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

–        d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire

est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Il convient de remarquer que l’article 225-6 du Code Pénal assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui.

7.  ATTEINTE AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE   DE DONNEES

Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment :

–        le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;

–        le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système ;

–        le fait d’introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient.

8.  JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE – LOTERIES

En tant que telles, les loteries sont interdites (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries).

Ainsi donc, les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort, sont prohibées en France.

Toute infraction à l’introduction des loteries est sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires.

Par ailleurs, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation relatifs aux loteries publicitaires réglementent les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain.

A titre d’exception, sont autorisées sous conditions les loteries suivantes :

–        les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.

–        les loteries pour lesquelles aucune participation financière, de quelque nature qu’elle soit, n’est sollicitée de la part des joueurs.

En d’autres termes, sont licites les loteries qui ne sont pas conditionnées par un achat et qui n’entraînent aucun débours à la charge des participants.

D’après les termes des articles 1 et 2 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard en ligne est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’Etat. La régulation technique de ce marché est confiée à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Ces jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.

L’article 7 de la loi sus-citée dispose que toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est notamment :

–        assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance mis en place par le biais d’un numéro d’appel téléphonique ;

–        interdite dans les publications à destination des mineurs ;

–        interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs

Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme à ces dispositions est puni d’une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

9.  BOURSE

9.1  Informations boursières

La diffusion d’informations boursières est régie par l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.) et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par son décret d’application n° 67-236 du 23 mars 1967, enfin par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance.

9.2       Diffusion de données boursières

La société peut proposer la consultation d’un historique de ses cours de bourse, sous réserve que ces informations boursières soient accompagnées d’un horodatage précis et d’une indication de la source.

S’il s’agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur de la S.B.F., ces cours sont présentés sans commentaire.

Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la société indique clairement quelle est la nature de l’extrait présenté (cours moyen, pondération éventuelle par volume etc.).

La société ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient. Elle peut en revanche faire état de l’existence d’une analyse financière extérieure.

De façon plus générale, la société ne fait pas figurer sur son kiosque d’information financière des conseils d’achat ou de vente portant sur des titres qu’elle détient en portefeuille.

10.     OFFRES D’EMPLOI

Il est interdit de diffuser sur par un service de communication accessible au public en ligne ou par voie électronique une insertion de prestation de services concernant les offres d’emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service, ou quant à l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, le lieu du travail. La sanction étant un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende (articles L.5331 -3, L.5331-5 et L.5334-1 du Code du Travail).

11.     PUBLICITES MENSONGERES – PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le Fournisseur d’un site Web doit veiller à ce que les messages qu’il diffuse ne comportent pas d’éléments faux (publicité mensongère) ou de nature à induire en erreur (publicité trompeuse).

En effet, les articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation définissent et interdisent toute pratique commerciale trompeuse.

Les publicités comparatives sont réglementées notamment par les articles L.121-8 et suivants du Code de la Consommation.

La sanction peut être un emprisonnement de deux ans au plus et / ou une amende de 37.500 euros (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de l’amende pouvant être porté à 50 % des dépenses totales de publicité constituant le délit (article L.121-6 du Code de la Consommation).

Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation précisent notamment que pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. L’exercice de ce droit de rétractation s’effectue eu égard aux exceptions prévues par l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Les dispositions du Code de la consommation renforçant la protection du consommateur relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile en précisant que sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite d’un démarchage par téléphone et par télécopie. Ceci s’applique donc aux “spam”, c’est à dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le biais d’un moteur de recherche un même message publicitaire à une liste de diffusion sans accord préalable.

Pour toute offre de vente d’un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l’établissement responsable de l’offre (article L. 121-18 du Code de la Consommation), ainsi que le nom de la personne considérée comme le Directeur de publication.

12.  DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX SUBSTANCES STUPEFIANTES

L’article L.3421-4 du Code de la Santé Publique dispose que la provocation à l’usage illicite de stupéfiants ou au trafic de stupéfiants, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

L’article 222-37 du Code Pénal sanctionne le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants par dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

La provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, amenés à de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende sir le mineur à moins de 15 ans (article 227-18 du Code Pénal).

La provocation d’un mineur à un trafic de stupéfiants est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, amenés à de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende sir le mineur à moins de 15 ans (article 227-18-1 du Code Pénal).

Selon les termes de l’article 222-35 et suivants du Code Pénal, la production ou la fabrication illicite de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d’amende.

L’importation ou l’exportation illicite de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

13.     INFORMATIONS

13.1  Authentification des informations

La source de l’information doit être indiquée clairement et s’il s’agit d’un commentaire l’auteur devra être nommément désigné.

13.2. Fausses informations

Aux termes de l’article 322-14 du Code Pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire àun sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

14.     DISCRIMINATION

Selon l’article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

La discrimination à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés précédemment.

15.     ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE

Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-8 du Code Pénal).

16.     PROTECTION DE LA PERSONNE

Le fait de porter au moyen d’un procédé quelconque volontairement atteinte à la vie privée d’autrui est visé par les articles 226-1 et suivants du Code Pénal.

17.     PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DELOYALE

Le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe toute reprise d’œuvre de l’esprit sans le consentement de l’auteur. De même, toute utilisation illicite de marque est constitutive de contrefaçon, y compris dans les metatags des sites Internet.

En outre, les logiciels et la technologie sous-jacente attachés aux sites sont protégés et ne peuvent être repris qu’avec le consentement exprès du titulaire des droits.

Indépendamment des actes susceptibles de constituer une contrefaçon, toute reprise de droits appartenant à autrui pourra être poursuivie au titre de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires, et entraîner la mise en cause de la responsabilité du contrevenant.

En particulier, avant d’insérer un lien profond dirigé vers un site tiers, il est conseillé de vérifier si un tel lien est licite, ou de solliciter l’autorisation du site cible, afin de prévenir tout acte qui pourrait a posteriori se révéler constitutif de concurrence déloyale.

18.     DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), toute personne physique ou morale se livrant à la collecte de données à caractère personnel, à titre gracieux ou onéreux, est tenue de tenir un registre du traitement d’automatisation du procédé de la collecte de ces données.

A titre d’exemple, est considérée comme une donnée à caractère personnel une simple adresse de courrier électronique dont la collecte devra en conséquence être déclarée.

Il s’agira également d’informer les personnes dont les données sont collectées de la finalité des traitements mis en œuvre, de rectification et, le cas échéant, d’opposition aux données qui les concernent.

19.     DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d’un agrément conforme aux prescriptions de l’article L 1111-8 du Code de la santé publique.

AGENCE PREMIUM rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

ANNEXE 6 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OU “DPA”

La présente annexe (ci-après dénommée « DPA » en référencement à l’acronyme de l’appellation anglaise « Data Processing Agreement ») fait partie intégrante du Contrat (le « Contrat ») conclu entre AGENCE PREMIUM S.A.S. agissant ès qualité de Sous-Traitant (« AGENCE PREMIUM ») et le Client, et ayant pour objet de définir les conditions applicables aux Services           fournis par AGENCE PREMIUM (les « Services »). Le DPA et le Contrat sont complémentaires et s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le Contrat prévaut.

Les expressions qui commencent par une lettre majuscule et qui ne sont pas définies dans le présent DPA ont le sens qui leur est donné dans le Contrat. Les termes « Règles d’entreprise contraignantes »,

« Responsable du traitement », « Données », « Violation de données », « Traitement », « Sous- traitant » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“Règlement général sur la protection des données” ou “RGPD“).

Partie 1 – Traitements de Données à caractère personnel réalisés par AGENCE PREMIUM en qualité de « Sous- traitant » du Sous-Traitant

La présente Annexe a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles AGENCE PREMIUM, en qualité de Sous-traitant du Sous-Traitant et/ou son Sous-Traitant et, dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite  des Données à caractère personnel sur instruction du Client.

Aux fins de la présente partie, le Client est présumé agir en qualité de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :

(a)  Le Client doit s’assurer que (i) toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent DPA, y compris la nomination par le Client de AGENCE PREMIUM en tant que sous-traitant ultérieur du Sous-Traitant, ont été obtenues du Responsable du traitement (ii), un contrat, qui est en parfaite adéquation avec les termes et conditions du Contrat (y compris le présent DPA), a été conclu avec le Responsable du traitement conformément à l’article 28 du RGPD, (iii) toutes les instructions reçues par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de la part d’AGENCE PREMIUM pour le compte du Client en exécution du Contrat et du présent DPA sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement et (iv) toutes les informations communiquées ou mises à disposition par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en vertu du présent DPA sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.

(b)  Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM (i) traite les Données à caractère personnel uniquement sur instruction du Client et (ii) ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.

(c)    Le Client, qui est entièrement responsable envers le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément au présent DPA, indemnise et dégage le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de toute responsabilité pour (i) tout manquement du Responsable du traitement de se conformer à la loi applicable, et (ii) toute action, réclamation ou plainte du Responsable du traitement concernant les dispositions du Contrat (y compris le présent DPA) ou concernant les instructions reçues par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM de la part du Client.

1.  Champ d’application

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM est autorisé, en tant que le Sous-Traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

La nature des opérations menées par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat.

Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM pour la durée prévue au Contrat.

2.  Sélection des Services

Le Client est seul responsable du choix des Services. Le Client doit s’assurer que les Services choisis ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des activités et traitements du Responsable du traitement, ainsi que du type de Données à caractère personnel à traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement, lorsque les Services sont utilisés pour traiter des Données à caractère personnel soumises à des règlementations ou des normes spécifiques (par exemple, dans certains pays, des données relatives à la santé ou des données bancaires). Le Client est informé que le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM propose certains Services intégrant des mesures techniques et organisationnelles, notamment en matière de sécurité, spécifiquement conçues pour le traitement de données de santé ou de données bancaires.

Si le traitement effectué par le Responsable du traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client doit choisir ses Services avec précaution. Lors de l’évaluation du risque, il est notamment tenu compte des critères suivants, sans toutefois s’y limiter : évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels concernant des personnes physiques ; prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de manière significative la personne concernée ; suivi systématique des personnes concernées ; traitement de catégories particulières de données ou de données sensibles ; traitement à grande échelle ; croisement de données ; combinaison de données ; traitement de données concernant des personnes vulnérables ; utilisation de nouvelles technologies innovantes méconnues du public pour le traitement.

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM met à la disposition du Client, dans les conditions prévues à l’article “Audits”, les informations relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services, afin qu’il puisse évaluer la conformité de ces mesures aux traitements de données personnelles du Responsable du traitement.

3.  Conformité à la règlementation applicable

Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement Général sur la Protection des Données).

4.  Obligations du SOUS-TRAITANT DE AGENCE PREMIUM

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM s’engage à :

a)       traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat,

b)      ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des incidents),

c)       mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat, afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service,

d)      s’assurer que les employés de AGENCE PREMIUM et du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel,

e)      informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles,

f)        dans le cas de demandes reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent), et à limiter la communication des données à ce que l’autorité a expressément demandé.

Sur demande écrite du Client, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM peut à sa seule discrétion fournitr au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation de l’autorité de contrôle compétente, dans la mesure où le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, et si une telle assistance est nécessaire et se rapporte aux traitements de Données à caractère personnel opérés par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en vertu du Contrat. Cette assistance consiste à assurer la transparence des mesures de sécurité mises en œuvre par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM pour ses Services.

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

(a) des mesures de sécurité physique destinées à empêcher les personnes non autorisées d’accéder à l’infrastructure dans laquelle les données du client sont stockées,

b)  des contrôles d’identité et d’accès au moyen d’un système d’authentification et d’une politique en

matière de mots de passe,

c)   un système de gestion des accès qui limite l’accès aux locaux, aux personnes ayant besoin d’y accéder dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilités,

d)  du personnel de sécurité chargé de surveiller la sécurité physique des locaux du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM,

e)  un système qui isole physiquement et/ou de façon logique les clients les uns des autres,

f) des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des mesures visant à protéger l’accès aux fonctions d’administration,

g)  un système de gestion de l’accès pour les opérations de soutien et d’entretien qui fonctionne selon les principes du moindre privilège et du besoin de savoir ; et

h)  des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système d’information.

5.  Violation de données à caractère personnel

Si le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM a connaissance d’un incident affectant les Données à caractère personnel du Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en informe le Client      dans les meilleurs délais.

La notification doit (i) décrire la nature de l’incident, (ii) décrire les conséquences probables de l’incident, (iii) décrire les mesures prises ou proposées par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en réponse à l’incident et (iv) préciser qui est l’interlocuteur chez le Sous-Traitant de  AGENCE PREMIUM.

6.  Localisation et transfert des Données à caractère personnel

Lorsque les Services permettent au Client de stocker des Contenus et notamment des Données à caractère personnel, la ou les localisation(s), ou zone(s) géographique(s) du ou des centre(s) de donnée(s) disponible(s) sont précisées sur le Site Internet du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Si plusieurs localisations ou zones géographiques sont disponibles, le Client sélectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM s’interdit de modifier, sans l’accord du Client, la localisation ou zone géographique prévue à la Commande.

Les Données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services ne sont en aucun cas transférées vers des pays n’étant pas reconnus par la Commission Européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »), sauf (a) si ce transfert est expressément prévu dans les Conditions de Services applicables, ou (b) si le Client choisit un centre de données situé en dehors de l’Union européenne dans un pays qui n’est pas soumis à une Décision d’adéquation ou (c) avec accord spécifique du Client.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent concernant la localisation des centres de données, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ainsi que les Sous-traitants autorisés conformément à la section 7 ci-dessous, peuvent, à l’exclusion des entités localisées aux Etats-Unis d’Amérique, traiter à distance les Données à caractère personnel objet de la présente partie si cela est nécessaire à l’exécution des Services, en particulier, afin d’assurer la sécurité des Services ou de gérer des incidents.

Si, en application du Contrat, des Données à caractère personnel objet de la présente partie sont transférées en dehors de l’Union européenne vers un pays qui ne fait pas l’objet d’une Décision d’adéquation, ou accessibles à distance depuis un tel pays, un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Décision n°210/87/EU de la Commission européenne du 5 février 2010 (les « Clauses Contractuelles Types ») ou, à la discrétion du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, toute autre garantie appropriée prévue au chapitre V «Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales » du RGPD est mise en œuvre. Par la présente, le Client donne au Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM un mandat lui permettant de conclure les clauses contractuelles types susmentionnées avec l’importateur de données, au nom et pour le compte de l’exportateur de données et déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires.

Lorsque les Clauses Contractuelles Types sont mises en œuvre, les conditions suivantes s’appliquent :

(a)  Pour les clauses 5 f) et 12 (2) des Clauses Contractuelles Types, les dispositions de l’article « Audits » de la présente Annexe sont applicables.

(b)    Pour la clause 11 des Clauses Contractuelles Types, le Client consent à ce que AGENCE PREMIUM et l’importateur de données engagent des sous-traitants dans les conditions de la section « Sous- traitance » de la présente Annexe.

(c)  Pour la clause 12 (1) des Clauses Contractuelles Types, l’importateur de données doit, dans les conditions de la présente Annexe, et notamment la section « Suppression et restitution des Données à caractère personnel », (i) aider le l’exportateur de données à récupérer ses données et (ii) supprimer les données de l’exportateur de données.

(d)   Si la responsabilité de l’importateur de données est engagée du fait du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des Clauses Contractuelles Types, toutes les dispositions du Contrat relative à la responsabilité, notamment, mais non-limitativement, la section « Responsabilité » de la présente Annexe, sont pleinement applicables entre l’importateur de données et l’exportateur de données.

Le paragraphe précédent a pour objet de spécifier les modalités selon lesquelles les Parties conviennent d’appliquer les Clauses Contractuelles Types et non de déroger ou d’entrer en conflit avec celles-ci. En cas de conflit, les Clauses Contractuelles Types signées prévalent.

Le Responsable du traitement doit accomplir toutes les formalités et obtenir toutes les autorisations nécessaires (y compris, le cas échéant, auprès des personnes concernées et des autorités compétentes en matière de protection des données) pour transférer des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat.

7.  Sous-traitance

Sous réserve des dispositions de la section “Localisation et transfert des Données à caractère personnel” ci-dessus, AGENCE PREMIUM et le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM sont autorisés à recourir à des sous-traitants pour les assister dans la fourniture des Services. Dans le cadre de cette assistance, les sous-traitants peuvent participer aux activités de traitement des Données à caractère personnel effectuées par AGENCE PREMIUM et/ou son Sous-Traitant sur instruction du Client.

Si le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM décide de changer de Sous-traitant ultérieur ou d’ajouter un nouveau Sous-traitant ultérieur (« Changement de Sous-traitant »), AGENCE PREMIUM en informe le Client par courrier électronique (à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte client) (a) trente (30) jours à l’avance si le sous-traitant est une Société Apparentée du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM situé dans l’Union européenne ou dans un pays faisant l’objet d’une Décision d’Adéquation, ou (b) quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance dans les autres cas. Le Client a le droit d’émettre des objections en cas de Changement de Sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 28 du RGPD. Les objections doivent être notifiées à AGENCE PREMIUM dans les quinze (15) jours suivant envoi de la notification du Changement de sous-traitant par le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en précisant le motif de l’objection. Les objections doivent être notifiées par le Client par écrit au Data Protection Officer, AGENCE PREMIUM SAS, 13 rue Chevreul 94700 Maisons-Alfort (France). Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM n’est en aucun cas obligé de renoncer à un Changement de sous-traitant. Si à la suite d’une objection du Client, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ne renonce pas au Changement de sous-traitant, le Client peut mettre fin aux services concernés sans pouvoir prétendre à indemnisation.

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises à la charge du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM dans le présent Contrat concernant le traitement des Données à caractère personnel effectué par le sous-traitant ultérieur. À cette fin, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM conclut un accord avec le sous-traitant ultérieur. Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM reste vis-à-vis du Client entièrement responsable de l’exécution de toute obligation que le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas.

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM est expressément autorisé à engager des fournisseurs tiers (tels que des fournisseurs d’énergie, des fournisseurs de réseaux, des gestionnaires de points d’interconnexion de réseaux ou des centres de données colocalisés, des fournisseurs de matériel et de logiciels, des transporteurs, des fournisseurs techniques, des sociétés de sécurité), sans devoir informer le Client ou obtenir son autorisation préalable, dans la mesure où ces fournisseurs tiers ne traitent pas les Données à caractère personnel objet de la présente Annexe.

8.  Obligations du Client

Pour le traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat, le client doit fournir à AGENCE PREMIUM par écrit (a) toute instruction pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du Sous-Traitant. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées au Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.

Le Client a la responsabilité de s’assurer que :

a)   le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne concernée, les intérêts légitimes du Responsable de traitement, etc.),

b)  toutes les procédures et formalités requises (telles qu’analyse d’impact relative à la protection des données, notification et demande d’autorisation à l’autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles ou à tout autre organisme compétent, le cas échéant) ont été effectuées,

c)  la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD,

d)  les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d’exercer facilement

les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du Responsable du traitement.

Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM ni de celle d’AGENCE PREMIUM tel que prévu au Contrat (notamment tous les systèmes et logiciels déployés et exploités par le Client ou les Utilisateurs au sein des Services).

9.  Droit des personnes concernées

Le Responsable du traitement est pleinement responsable de l’information des personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.

AGENCE PREMIUM fournit la coopération et l’assistance, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées. Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à (a) communiquer au Client toute demande reçue directement de la personne concernée et (b) permettre au Responsable du traitement de concevoir et de déployer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.

Le Client reconnaît et convient que, dans l’éventualité où une telle coopération et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part de AGENCE PREMIUM, cela pourra être facturé au Client à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.

10.  Suppression et restitution des Données à caractère personnel

À la fin du Service (notamment en cas de résiliation ou de non-renouvellement), le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM s’engage à supprimer dans les conditions prévues au Contrat, tout Contenu (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent autrement.

Le Client est seul responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanés, etc.) à la conservation des Données à caractère personnel soient effectuées, notamment avant la résiliation ou l’expiration des Services, et avant de procéder à toute opération de suppression, de mise à jour ou de réinstallation des Services.

À cet égard, le Client est informé que la résiliation et l’expiration d’un Service pour quelque raison que ce soit (incluant, mais de façon non exclusive le non-renouvellement), ainsi que certaines opérations de mise à jour ou de réinstallation des Services, peuvent automatiquement entraîner la suppression irréversible de tout Contenu (y compris les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle.

11.  Responsabilité

AGENCE PREMIUM et/ou son Sous-Traitant ne peuvent être tenus responsables que des dommages causés par un traitement pour lequel (i) ils n’ont pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou    pour lequel (ii) ils ont agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative à la Responsabilité s’applique.

Lorsque AGENCE PREMIUM et/ou son Sous-Traitant ainsi que le Client sont impliqués dans un traitement dans le cadre du présent Contrat qui a causé un dommage à une personne concernée, le Client prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame à AGENCE PREMIUM et/ou à son Sous-Traitant la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité  de AGENCE PREMIUM et/ou de son Sous-Traitant le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues par le Contrat demeurent applicables.

12.  Audits

Le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour (a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD et (b) mener des audits.

Ces informations sont disponibles dans la documentation standard sur le site internet du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM. Des informations supplémentaires peuvent être communiquées au Client sur demande faite au Support de AGENCE PREMIUM.

Si un Service est certifié, qu’il respecte un code de conduite ou fait l’objet de procédures de contrôles spécifiques, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM met à disposition, sur demande écrite du Client, les certificats et rapports des contrôles correspondants.

Si les informations, les rapports et les certificats susmentionnés s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, AGENCE PREMIUM et le Client conviennent, sous réserve d’acceptation du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM, des conditions opérationnelles, sécuritaires et financières d’une inspection technique sur site. En toutes hypothèses, les conditions de cette inspection ne doivent pas affecter la sécurité des autres clients du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM.

L’inspection sur site susmentionnée, ainsi que la communication des certificats et des rapports de contrôles peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire raisonnable.

Toute information communiquée au Client en vertu de la présente clause et qui n’est pas disponible sur le Site Internet du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM est considérée comme une information confidentielle du Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM en vertu du Contrat. Avant de communiquer ces informations, le Sous-Traitant de AGENCE PREMIUM peut exiger la signature d’un accord de confidentialité spécifique.

Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à répondre aux demandes de l’autorité de contrôle compétente à condition que toute divulgation d’informations soit strictement limitée à ce qui est demandé par ladite autorité. Dans un tel cas, et à moins que la loi applicable ne l’interdise, le Client doit d’abord consulter AGENCE PREMIUM au sujet de toute divulgation requise.

13.  Contact AGENCE PREMIUM

Pour toutes questions concernant ses données à caractère personnel (incident, conditions  d’utilisation, etc.), le Client peut contacter AGENCE PREMIUM par l’un des moyens suivants :

(a) En contactant son Service Support AGENCE PREMIUM,

(b)  Par courrier postal à l’adresse : AGENCE PREMIUM SAS, Délégué à la Protection des Données, 13 rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort.